Conformément à l’ordonnance du 17 février 2021 et au décret du 20 avril 2022, la Mairie de Paris va instituer une participation de l’employeur à la complémentaire santé et la prévoyance de ses agents comme c’est déjà le cas pour les salariés du privé.
Les textes prévoient trois possibilités :
- un contrat collectif obligatoire (pour tous les agents),
- un contrat collectif facultatif (pour les seuls agents qui le souhaitent)
- ou le choix pour les agents parmi une série de contrats labellisés (respects certains critères).
LA CGT ALERTE
La Ville de Paris s’oriente, pour la complémentaire santé, vers un contrat collectif mais n’a pas tranché son caractère obligatoire ou facultatif.
Le Comité social territorial (CST) Central qui aura lieu en octobre 2023 devra donner un avis sur les deux solutions. Les contrats collectifs, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, présentent de nombreux dangers :
👉 Ils rompent la solidarité intergénérationnelle dans la mesure où les retraités ne seront pas couverts dans les mêmes conditions tarifaires que les actifs.
👉 Ils sont choisis sur le seul critère tarifaire, sans se préoccuper de la qualité des services proposés aux agents.
👉 Ils interdisent la liberté de choix pour les agents pour leurs garanties et l’organisme qui les couvre.
👉 Ils favorisent le développement des « sur complémentaires » que seuls les mieux payés peuvent s’offrir.
👉 Ils avantagent les assureurs à but lucratif qui utilisent les contrats santé pour attirer des clients sur d’autres contrats d’assurances.
👉 Pas de certitude sur la couverture des personnels non titulaires Si cette solution de contrat collectif était retenue, la CGT sera attentive aux critères retenus pour l’appel d’offre et la sélection de l’organisme complémentaire.
LA CGT REVENDIQUE
Pour sa part, la CGT considère le choix de la labélisation qui garantirait :
👉 Le choix de la garantie (plusieurs options proposées) ;
👉 Le choix de l’organisme ;
👉 Une couverture plus large pour tous les agents et les agents non titulaires.
Ma protection sociale n’est pas une marchandise,
ma santé non plus !
👉 D’abord une 100% sécurité sociale ;
👉 Une protection sociale complémentaire solidaire, qui ne soit pas soumise à un objectif de rentabilité financière. Faute de quoi, cela peut amener, dans les faits, à une sélection des personnes couvertes et à une exclusion des plus malades et des plus âgés. La prévention et un accompagnement social des personnels confrontés à des difficultés risquent aussi d’être sacrifiés ;
👉 Une participation de l’employeur suffisamment élevée pour bien protéger tous les agents de la Ville et du Centre d'Action Sociale.
ALERTE
Cette réforme ne doit pas se traduire par un recul
de la couverture santé des agents
et par un recul des solidarités.
La Mairie utilise cette réforme pour supprimer, à partir du 1er janvier 2026, le dispositif d’aide à la protection sociale annuelle (APS) obtenue de haute lutte par les agents en 2007. La CGT estime que l’APS doit être maintenue pour contribuer à cette meilleure protection pour les agents les plus précaires.
La CGT AVERTI
La priorité demeure de maintenir une Sécurité sociale de haut niveau pour les agents publics comme pour tous les assurés sociaux. Dans le contexte de cette réforme, il s’agit d’éviter qu’il n’y ait davantage de transferts de charges de la solidarité nationale vers les complémentaires, elles n’ont pas vocation de remplacer celle-ci, au risque d’accroître encore les injustices sociales.
LA PROTECTION SOCIALE
Les droits conquis, il faut s’en servir
et lutter pour en gagner d’autres !
