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Quand
une fin de détachement est prise en considération de la personne,
elle prend l'allure d'une sanction disciplinaire mais sans la possibilité pour l'agent de se défendre. Il ne peut pas solliciter la
réunion du conseil de discipline.
L'administration d'accueil peut mettre fin au détachement à son échéance sans motiver sa décision et sans demander l'avis de la CAP (commission administrative paritaire).
Le CASVP ne se gène pas pour le faire !
En
détachement, c'est ferme ta gueule où retourne voir dans ton
administration d'origine !
L'agent
pour lequel le CASVP a mis fin à son détachement doit donc
réintégrer avec fracas son administration d'origine qui va bien
évidemment se poser des questions...
Cette situation n'est pas exceptionnelle au CASVP.
Cette situation n'est pas exceptionnelle au CASVP.
Tout
savoir sur le détachement
Pour les agents du CASVP, la mobilité entre les fonctions publiques ou au sein des administrations parisiennes peut s’effectuer de trois façons différentes :
- Le détachement
- L’intégration après détachement
- L’intégration directe sans détachement préalable
Le détachement de plein droit
- Pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de député ou de sénateur ou de député européen
- Pour exercer un mandat syndical
- Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à une titularisation dans un emploi de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale.
- Pour suivre à temps plein une préparation à certains concours donnant accès à la fonction publique.
Le détachement sur demande de l’agent
Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
L’administration peut refuser ce détachement pour raisons de service.
Un stagiaire ne peut être placé en position de détachement.
La durée
- Courte durée (6 mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.
- Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans). Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.
Les conséquences
Rémunération
L’agent est payé par l’organisme d’accueil, à la différence d’une mise à disposition où l’agent continue à être rémunéré par son administration d’origine.
Avancement
L’agent continue de bénéficier de ses droits à l’avancement (avancement d’échelon, de grade et de corps).
Discipline
· Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
· Le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
Discipline
· Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
· Le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. L'autorité de détachement peut lorsqu'elle l'estime nécessaire remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
Le
lien entre les deux carrières
Depuis le 13 avril 2017, le
traitement perçu peut être revalorisé, en cours de détachement
à la suite de mesures de promotion prononcées dans le corps ou
l'emploi d'origine.
Le
principe dit de « la double carrière » est aménagé :
les avancements obtenus dans un corps ou un cadre d’emploi lors de
la période de détachement sont pris en compte dans l’autre corps
ou cadre d’emploi.
L'ordonnance 2017-543 du 13 avril 2017 permet une prise en compte immédiate de l'avancement (sous réserve*) :
Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables.
* Cette disposition est effective pour les agents des administrations parisiennes depuis la modification du décret statutaire du 24 mai 1994 le 12 juin 2018. L'agent concerné devra en faire la demande expresse par écrit.
👉 Voir aussi la réponse du ministre à la question parlementaire du 14/03/2024 (reconnaissance des avancements en grades et échelons des agents de la fonction publique détachés ) (lien...)
Notation
L’agent est noté par l’administration d’accueil sur demande de l’administration d’origine.
Temps partiel
L’administration d’accueil est compétente pour attribuer le service à temps partiel mais doit en informer l’administration d’origine (pour permettre l’alignement des cotisations).
Retraite
Si l’emploi de détachement conduit à pension de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les cotisations sont prélevées directement par l’administration d’accueil.
Dans le cas contraire, les cotisations sont réclamées directement à l’agent par l’administration d’origine sous forme d’appels semestriels.
Congés Maladie
Ils sont délivrés par l’administration d’accueil sauf en cas de congé de longue durée (CLD). En cas de CLD l’agent est réintégré auprès de son administration d’origine.
PROCÉDURE
- L’agent désireux d’obtenir un détachement devra trouver une affectation par ses propres moyens.
- L’agent fait une demande écrite par voie hiérarchique à ses administrations d'origine et d'accueil. La CGT conseille de faire la demande au plus tôt dès que la date de départ souhaitée est connue en précisant le lieu, la date, le poste et la durée du détachement. L'administration peut, pour raison de service, différer la date de départ.
Le service du personnel prend contact avec l’administration d’accueil pour vérifier les conditions du détachement (emploi, rémunération, cotisations retraite) et donne son accord sur le détachement. Il prend ensuite l’arrêté de détachement.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum, sauf en cas de détachement de droit.
L'administration d'origine peut exiger un préavis de 3 mois maximum, sauf en cas de détachement de droit.
Le détachement et son renouvellement ne sont plus soumis à l'avis de la CAP de l'administration d'accueil.
Si l'administration d'origine n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de détachement est considérée comme acceptée.
Le renouvellement du détachement
2 mois au plus tard avant la fin du détachement, il convient d'adresser une demande écrite de renouvellement en précisant la durée.
Le détachement de longue durée peut être renouvelé sans limitation pour des périodes comprises entre un et cinq ans au maximum.
L'INTÉGRATION APRÈS DÉTACHEMENTLe renouvellement du détachement
2 mois au plus tard avant la fin du détachement, il convient d'adresser une demande écrite de renouvellement en précisant la durée.
Le détachement de longue durée peut être renouvelé sans limitation pour des périodes comprises entre un et cinq ans au maximum.
L’intégration
peut intervenir si les deux parties le souhaitent, dans les
conditions prévues par les statuts particuliers des corps.
A la fin ou en cours d'une période de détachement, l'agent peut intégrer les cadres de l'administration d'accueil, après une durée de services fixée statutairement (par exemple au bout d'un an pour les adjoints administratifs).
Lors de l'intégration, il sera tenu compte du grade et de l'échelon atteint dans le corps d'origine, sous réserve qu'il soit plus favorable.
A la fin ou en cours d'une période de détachement, l'agent peut intégrer les cadres de l'administration d'accueil, après une durée de services fixée statutairement (par exemple au bout d'un an pour les adjoints administratifs).
Lors de l'intégration, il sera tenu compte du grade et de l'échelon atteint dans le corps d'origine, sous réserve qu'il soit plus favorable.
Le
droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de
détachement.
Afin
de favoriser la construction des parcours professionnels, la loi
consacre un droit à l’intégration pour les fonctionnaires
détachés au terme d’une durée de cinq ans.
Ce
droit vaut pour les seuls cas de détachements dans un corps ou dans
un cadre d’emplois. La période des cinq ans s’apprécie au
regard de la durée totale de détachement dans le corps ou
cadre d’emplois (tous renouvellements inclus), auprès de la
même autorité de nomination dans le corps ou cadre
d’emploi, indépendamment, le cas échéant, du changement de
fonctions exercées au cours de cette période.
Ce
droit n’est opposable que si l’administration, la collectivité
ou l’établissement public souhaite poursuivre la relation de
travail avec l’agent au-delà de cette période. Il
devra ainsi obligatoirement lui proposer l’intégration au
lieu du renouvellement de son détachement.
Par
ailleurs, l’intégration demeure subordonnée à l’accord
du fonctionnaire : celui-ci peut préférer le renouvellement de
son détachement s’il ne souhaite pas faire carrière dans son
administration d’accueil.
L'INTÉGRATION DIRECTE
L’intégration
directe sans détachement préalable au sein de la fonction
publique entre cadres d’emplois et corps de niveau comparable est
prononcée par l’administration d’accueil après accord de
l’administration d’origine et de l’intéressé.
L’intégration
directe est une voie de recrutement ouverte auprès d’une autre
administration mais également au sein de la même collectivité.
👉(article 26-1)
Détachement de plein droit ou de courte durée.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
LE DÉTACHEMENT D'OFFICE
En cas d’externalisation d’une activité exercée par la collectivité, les agents qui y étaient affectés pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire si l’autorité territoriale le décide et «sans le consentement du fonctionnaire» ce qui était impossible avant le 11 juin 2020 puisque l'agent pouvait refuser le détachement.
Suivre ce lien pour en savoir plus...
LA RÉINTÉGRATION
Détachement de plein droit ou de courte durée.
La réintégration est alors de plein droit.
Détachement sur demande
Demande à formuler deux mois à l'avance.
Demande à formuler deux mois à l'avance.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Il peut aussi se faire intégrer dans son administration d’accueil (selon le statut du corps d’accueil).
De façon anticipée
- à la demande de l’administration d’accueil : s’il n’y a pas d’emploi vacant dans l’administration d’origine, l’agent est maintenu en détachement jusqu’à la date normale d’expiration.
- à la demande de l’agent : la demande est à formuler 3 mois au moins avant la date souhaitée. S’il n’y a pas d’emploi vacant ou si l’agent refuse l’emploi proposé, il est placé en disponibilité d’office.
Le passage du CASVP à une direction de la Ville de Paris ou à une administration parisienne prend la forme d’un détachement.
Textes de références - Loi 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Décret 86.68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
- Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
- Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
Lettres de demande
Il faut faire 2
courriers
Le
fonctionnaire demande son détachement par écrit à ses administrations d'origine
et d'accueil. Il précise la date de début et la durée du détachement
souhaitées (entre 6 mois et 5 ans).
Modèles de lettre en suivant ce lien...
Modèles de lettre en suivant ce lien...
En cas d’externalisation d’une activité exercée par la collectivité, les agents qui y étaient affectés pourront se voir détachés d’office, en CDI, chez le prestataire si l’autorité territoriale le décide et «sans le consentement du fonctionnaire» ce qui était impossible avant le 11 juin 2020 puisque l'agent pouvait refuser le détachement.
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