La négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics, devrait aboutir le 2 juin 2015...
Ce que le gouvernement souhaite instaurer :
- Une nouvelle amplitude indiciaire avec un allongement des carrières.
- L’instauration d’une part indemnitaire dans l’indiciaire.
Le ministère proposerait :
- Une augmentation de 4 points, 6 points et 9 points d’indice respectivement pour les agents de catégories C, B et A en “contrepartie” d’une réduction proportionnelle de primes (point d'indice = 4,63 euros.)
- Une revalorisation des grilles salariales étalée sur plusieurs années. “Elles commenceront dès 2016 et continueront au-delà de 2017” a indiqué la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.
- Des statuts communs de corps et de cadres d’emplois avec “des règles identiques en termes de conditions de recrutement, d’architecture de la carrière, de grille de rémunération, de régime indemnitaire” afin de “faciliter les mobilités entre les corps et cadres d’emplois” relevant de ce statut commun (en première ligne, les filières administrative, technique et sociale...)
- L’harmonisation des parcours de carrière via la fixation des taux d’avancement de grade dans des décrets statutaires communs aux trois fonctions publiques.
- Une réflexion sur l’entretien professionnel, qui a depuis quelques années remplacé la notation des fonctionnaires. Il fera l’objet d’un bilan, dans le cadre de l’agenda social.
- Une possible déconcentration de la gestion de personnels de la fonction publique de l’État.
- Davantage de transparence dans le recrutement de la territoriale, notamment pour les recrutements sans concours.
- “Les outils statutaires et indemnitaires concourant à l’attractivité des territoires sont anciens et ont perdu de leur pertinence”, a observé Marylise Lebranchu devant les organisations syndicales. Elle entend réfléchir à de nouvelles dispositions.
- En matière de simplification de la gestion statutaire, le ministère de la Fonction publique préconise de relancer les programmes de fusions de corps “dans le respect des métiers et des identités professionnelles”.
La position de la CGT
Pour nous fonctionnaires et agents publics, la réforme de l’organisation de l’Etat a des conséquences sur la conception du service public et de la fonction publique, sur l’organisation et les conditions du travail des agents.
Quelle fonction publique pour assurer ces missions? Notre réflexion sur un statut unifié ne trouve-t-elle pas ici matière à se préciser et s’intensifier ?
Au-delà de l’aspect statutaire, une des conséquences de la réforme engagée c’est une mobilité accrue pour les personnels.
Une mobilité forcée et récurrente liée aux fusions institutionnelles et réorganisations administratives. Mobilité géographique mais également mobilité en termes de missions, de fonctions, de responsabilités et les risques associés à cette mobilité, insécurité professionnelle et sociale, suppressions de postes, perte d’emplois, risques psychosociaux et dégradation du service public rendu à l’usager.
• Comment sécuriser les carrières et parcours professionnels ?
• Comment garantir les droits acquis et ou en créer de nouveaux ?
• Quelle réflexion sur la gestion des effectifs des emplois et des compétences au-delà du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux à la retraite.
• Quelle responsabilité sociale des employeurs publics notamment en matière de démocratie sociale laissant une part sérieuse à la négociation?
Cette insécurité trouve aussi son origine dans la poursuite, l’accentuation et la généralisation des attaques portées contre toute l’action publique, celle de l’Etat et de ses opérateurs, celle des collectivités territoriales, celle de la Sécurité sociale et plus largement de la protection sociale.
Corrélée à la réforme territoriale et des collectivités, la nouvelle séquence de la réforme de l’Etat a pour objet d’organiser des abandons, des privatisations et des transferts de politiques publiques.
Dans le même temps, des milliers d’emplois publics sont supprimés. De plus, le travail et les qualifications des personnels ne sont pas reconnus par le Gouvernement qui persiste à maintenir depuis 2010, le gel de la valeur du point d’indice et organise un recul drastique des promotions et des déroulements de carrière.
Dans un tel contexte, la CGT réaffirme qu’il est possible, nécessaire et juste, de mobiliser les richesses produites pour créer des emplois, revaloriser le pouvoir d’achat, financer toute l’action publique !
Pour y parvenir, il nous faut mettre en échec les politiques aujourd’hui initiées par les pouvoirs publics et le patronat, imposer une autre répartition des richesses, créer les conditions d’un rapport de forces unitaire et le plus large possible, pour imposer la prise en compte de nos propositions :
• une hausse du pouvoir d’achat qui passe par le dégel du point d’indice et par des mesures compensatoires de rattrapage des pertes subies depuis des années.
• la fin des suppressions d’emplois et la création d’emplois statutaires permettant le bon accomplissement de toutes les missions de service public.
• l’arrêt des politiques d’austérité, renforcées par le Pacte de responsabilité qui déstabilisent et fragilisent les services publics et leurs missions.
• le maintien et l’amélioration du statut général et des statuts particuliers qui sont autant de garanties pour la Fonction publique et les citoyens.
