Dans la nuit du 9 au 10 avril 2015, l’Assemblée Nationale a voté la suppression de l’ordre national des infirmiers dans le cadre du projet de loi sur la santé. L’amendement sur cette suppression de l’ONI était porté par la députée Annie Le Houérou, qui a pointé notamment «la mauvaise gestion de l’ordre», son « défaut de représentativité» et le fait qu’il créerait « des tensions dans la profession».
Contrairement à la CNI qui est favorable à l’ordre infirmier, la CGT se félicite de cet amendement et réaffirme sa demande d’abrogation de cet ordre infirmier qui n’a jamais été une demande des professionnels de santé.
Pour être définitif, cet amendement devra être confirmé par le Sénat.
Amendement 517 porté dans le cadre de la Loi Santé,
par Annie Le Houérou, Députée des Côtes d'Armor
La loi du 21 Décembre 2006 portant création de l’Ordre National des Infirmiers (ONI) avait à l’époque suscitée de vives réactions émanant des infirmiers dont la majorité d’entre eux, 80 % s’opposaient à la création d’une structure ordinale ainsi qu’à l’obligation d’y adhérer.
En 2008, seulement 30 000 infirmiers ont voté lors des élections nationales et force est de constater qu’en 2014 soit 8 années après sa création l’ordre ne recueille toujours pas l’assentiment des professionnels de santé puisque seulement 161 087 infirmiers sont inscrits à l’ONI malgré la très forte incitation faite auprès des nouveaux diplômés, alors que près de 595 000 professionnels sont recensés.
Les élections des conseils régionaux qui ont eu lieu le 29 Janvier 2015, n’enregistrent guère plus de votants dans la mesure où le taux de participation est de 22 %.
Au cours des nombreuses auditions que j’ai menées dans le cadre du groupe de travail SRC à l’Assemblée, il apparait que l’ordre des infirmiers n’est pas représentatif de la profession et crée des tensions au sein d’une profession qui a besoin de se rassembler. Les arguments portés par les professionnels sont : une gestion contestée de l’ordre, un défaut de représentativité et de transparence, un constat d’insuffisances dans l’exercice de ses missions.
Cet amendement a donc pour objet d’apaiser les conflits au sein d’une profession très divisée. Par respect et reconnaissance du rôle essentiel dans la chaîne de soins du métier d’infirmier, il devient urgent de clarifier une situation juridique extrêmement précaire. En effet, 80 % des infirmiers ne sont pas inscrits à l’ONI ce qui met plus de 430 000 professionnels en situation de « pratique illégale » avec des contentieux préjudiciables y compris pour les patients.
Certaines des missions dévolues à l’Ordre mobilisent un budget conséquent et n’apparaissent pas opportunes. Elles pourraient être confiées à des instances déjà existantes et compétentes en la matière. La suppression de l’Ordre suppose donc d’apporter des précisions règlementaires sur le partage des compétences de chaque organisme. De même la situation des salariés devra être étudiée pour qu’ils puissent trouver leur place dans ces instances.
• La garantie des « bonnes pratiques » pourrait être rendue par la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) qui émettent déjà un avis sur ces questions.
• La prise en compte du patient dans sa globalité en le plaçant au cœur d’un parcours de soins et d’accompagnement plaide pour une réflexion pluridisciplinaire et transversale des compétences à mobiliser autour de ses besoins.
• La régulation de la profession, le recensement et suivi démographique pourraient être assurés par les Agences Régionales de Santé en lien avec le fichier ADELI et le RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).
• L’évolution de la profession, et son positionnement dans le parcours de soin pourrait relever de la compétence du Haut Conseil des Professions Paramédicales.
Nombres de professions de santé exercent tous les jours à raison uniquement de leur diplôme. La vérification des garanties « de compétence, de moralité et d’indépendance » requises pour l’exercice de la profession sont effectives à l’inscription à la formation après que les contrôles d’identité de de casiers judiciaires aient été effectués. Seule la détention d’un diplôme d’état venant sanctionner une formation initiale, conditionne le droit à l’exercice de cette profession. C’est le cas des ergothérapeutes, des orthoptistes ou encore des psychomotriciens mais aussi des infirmiers puisque la plupart d’entre eux ne cotisent pas à l’Ordre.
Quant au contentieux, les tribunaux de droit commun pourraient juger de ces affaires en lien avec les ARS sur le précontentieux.
Il s’agit de redonner à chacun sa liberté, une valeur qui est fortement revendiquée par les professionnels de santé pour l’exercice de leur métier. De plus, la Liberté d’association est un droit fondamental en France. Les infirmiers qui souhaitent poursuivre les actions de l’Ordre actuel ont toute latitude pour le faire sous forme d’organisation associative ou syndicale.
Loi Santé - Amendement 517 - A. Le Houérou par annielehouerou
