● Fusion des SSDP (services sociaux départementaux polyvalents parisiens) - Réunion de synthèse du 1er juillet 2015 - « Nouveau Paris Solidaire »



Rappel

« Suite à une décision de la Maire de Paris, les Services Sociaux Départementaux Polyvalents (SSDP) généralistes seront réunifiés avant la fin de l’année 2015 et seront gérés par un seul opérateur, le CASVP. Les services sociaux spécialisés ne sont pas concernés, les ESI, les CAPI… non plus. »




Depuis début février 2015, c’est à marche forcée que « le Nouveau Paris Solidaire » se met en place.

DST (directions sociales de territoires)

Ces directions rattachées directement au directeur de la DASES seront chargées de l’évaluation des projets de l’offre sociale du territoire, du diagnostic, des besoins, de l’animation et du pilotage stratégique de la totalité des services sociaux intervenant dans le champ de leur compétence territoriale.

Les DST assureront la coordination entre les SSDP et les autres acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de solidarité.

Des conférences sociales territoriales présidées par les élus d’arrondissements seront mises en place.

Découpage retenu (4 territoires)

·         Secteur ouest (7, 8, 15, 16 et 18ème)
·         Secteur nord (1, 2, 3, 4, 9, 10 et 19ème)
·         Secteur sud (5, 6, 13 et 14ème)
·         Secteur est (11, 12 et 20ème)

Commentaire de la CGT

Compte tenu des compétences des directions sociales de territoires, il est évident qu’à court et à moyen terme des transferts et des suppressions de postes pourront avoir lieu selon le critère évoqué par la mairie de mieux répartir l’offre sur le territoire parisien.

Si l’on nous assure qu’il n’y aura pas d’autorité hiérarchique des DST sur les services sociaux, nous sommes certains qu’il y aura une forte pression de ces directions puisque ce sont elles, en liaison directe avec les élus qui vont décider des politiques d’action sociale à mener et des moyens nécessaires à leur mise en place…

Vers la mise en place d’un accueil unique

Toujours dans l’objectif de réduire les effectifs, la mise en place d’un accueil unique là où il existait un accueil par service devrait être mis en place.

Ce principe du « guichet » qui accueille, informe et oriente les personnes en difficulté selon leurs besoins (aides sociales légales et facultatives, accompagnement social) n’est pas adapté aux grandes sections.

Commentaire de la CGT

Plus d’attente pour les usagers, un accueil moins personnalisé et moins spécialisé, des travaux à engager importants, une difficulté supplémentaire pour les services sociaux qui ne pourront pas être regroupés sur un même site…

La fin des accueils de service va entraîner des suppressions de postes et le déplacement d’agents pour le renforcement de cet accueil unique…

Effectifs transférés au CASVP

536 agents de la DASES seront transférés au CASVP :
  • 347 ASE
  • 36 CSE
  • 1 secrétaire administratif
  • 1 attaché
  • 6 chefs de services administratifs
  • 32 adjoints administratifs
  • 1 psychologue
  • 112 secrétaires médicaux et sociaux

Équipes d’intervention (volants)

Les 2 équipes (CASVP / DASES) seront regroupées.

·         Équipe CASVP 22 agents : 10 ASE, 1 CSE, 5 CESF, 6 SMS
·         Équipe DASES 11 agents : 8 ASE, 3 CESF

Commentaire de la CGT

L’équipe d’intervention du CASVP était déjà de taille limite, la fusion avec l’équipe de la DASES va la réduire considérablement et accentuer la souffrance des équipes puisque les remplacements pour absences (congés maternité, maladies…) ne pourront pas être tous assurés.

La CGT demande le renforcement proportionnel à ce qui existe au CASVP, c’est un minimum.

Statut des agents et conditions de transfert

La solution de la fusion des corps a été retenue par la Mairie de Paris. 
  • Les corps des assistants socio-éducatifs de la collectivité parisienne (ville, département, CASVP) seront fusionnés en adoptant un statut unique.
  • Pour les SMS, il sera opéré à l'identique.
Le CSAP (conseil supérieur des administrations parisiennes) sera saisi le 14 septembre2015.

Commentaire de la CGT 

Si des corps fusionnés vont faciliter la mobilité des ASE et des SMS, il faudra redoubler d'attention dans les services quant au non remplacement des postes vacants et au recours aux contractuels.

Il faut toujours garder en mémoire que la Mairie de Paris refuse à ce jour de communiquer les effectifs budgétaires et les effectifs réels par site, malgré des demandes récurrentes de la CGT.

Régime indemnitaire

Les régimes indemnitaires des corps sont identiques au CASVP ou à la DASES.
Pour les secrétaires administratifs et les SMS, le passage à la PFR (prime de fonction et de résultats) est effectif à la DASES depuis le 1/1/2015. En ce qui concerne le CASVP, la PFR est mise en place au 1er août 2015.

L’administration prend l’engagement qu'aucune perte de rémunération n'aura lieu lors du transfert.

Commentaire de la CGT

La CGT a demandé que les taux moyens des primes, par corps, par grade (CASVP et DASES) soient communiqués, la revalorisation du minimum garanti acté et des négociations engagées sur la revalorisation de l’IFRSTS.

Nous faire savoir que la comparaison des taux moyens n'a pas révélé d'écarts structurels, sans nous les communiquer relève de la supercherie. Aucune transparence sur la question.


Situation et régime indemnitaire des SMS 

Il avait été entendu à plusieurs reprises que des négociations devaient s'ouvrir sur cette question et plus globalement sur les conditions de travail, de mobilité et sur les missions des SMS.
  • Le 28 janvier 2015, Mme POUYOL s’était engagée dans le cadre de la réunification à engager un travail de fond sur le métier de SMS et sur leurs conditions de travail.
  • En ce qui concerne le régime indemnitaire des SMS, elle a pris l’engagement que celui-ci serait revu avant la fin de l’année 2015.
À ce jour, aucune date n’est arrêtée.

Pour la fusion du corps des secrétaires administratifs et des secrétaires médico-sociales, cette option est différée par la DRH Ville.

            Horaires 
 
Nouveaux horaires (agents des sections et des SSDP)

Nouveaux horaires
Conséquences DASES
Conséquences
CASVP
Ouverture au public
8h30 - 17h00
+ 30mn (suppression de la réception sur RV le jeudi jusqu’à 19h)
inchangée
Amplitude journalière
8h00 - 18h00
60mn en moins
+ 30mn
Durée maximum de présence sur une journée
9h00
inchangée
inchangée
Plage fixe du matin
9h30 - 11h45
15mn en moins
inchangée
Plage fixe de l'après-midi
14h15 - 16h30
+ 15mn
inchangée
Plage variable du matin
8h00 - 9h30
inchangée
+ 15mn
Plage variable de l'après-midi
16h30 - 18h00*
60mn en moins
+ 15mn
Temps de présence minimal sur une journée
4h30
inchangé
inchangé

* L’administration est favorable à l'extension de la plage variable de l'après-midi jusqu'à 18h30, sous réserve de l'accord de l'exécutif.

Pause méridienne obligatoire de 45 mn, non comptabilisée dans le temps de travail, à laquelle s'ajoute le forfait trajet (comptabilisé dans le temps de travail, au-delà des 45 mn).
Ces durées de trajet ont été définies dans un document présenté au Comité Technique Paritaire du 19 décembre 2001 et communiqué aux services et établissements concernés.

Lorsque l’agent travaille au-delà de 7h48 et lorsque l’encadrement a demandé à l’agent de travailler plus de 39h00 par semaine, il dispose d’un crédit d’heures qui peuvent être récupérées dans la limite de 4 jours par an (guide de l’ARTT).

L'avancement de grade

Les ratios d'avancement de grade pour 2016-2018 vont être négociés à compter du 23 septembre 2015. Ils doivent être revus à la hausse.

Rappel des ratios 2013-2015 au CASVP

ASEP
2013 = 18%
2014 = 19%
2015 = 21%

La Mairie de Paris qui déclare avoir soutenu le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs n'a pas fait l'effort d'un ratio d'avancement de compensation pour les années 2013-2015, face à une réforme du corps qui s'est avérée très en-deçà des attentes.

SMS

SMS classe supérieure
2013 = 23%
2014 = 23%
2015 = 23%
SMS classe exceptionnelle
2013 = 20%
2014 = 20%
2015 = 20%

Compte tenu de la charge de travail qui repose sur les SMS, confrontés en première ligne, dans une conjoncture sociale difficile, à des personnes dans des situations très précaires, la CGT attend un effort particulier pour ce corps sur qui repose en grande partie la continuité du service.

NBI

L’alignement se fera sur la délibération NBI CASVP qui ne sera pas modifiée.

► Travailleur social chargé de l’encadrement d’une équipe de travailleurs sociaux
- de un à cinq travailleurs sociaux (10 points)
- de six à 10 travailleurs sociaux (15 points)
- de plus de 10 travailleurs sociaux ( 35 points)
► Conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale (50 points)
► Adjoint social au directeur de section chargé de l’action sociale (35 points)
► Fonctionnaire détaché sur un emploi fonctionnel de chef de service administratif (40 points)
► Agent chargé, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement (15 points)
► Personnel administratif exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public  (10 points)
► Travailleur social affecté dans un service social polyvalent exerçant leurs fonctions, à titre principal, dans une zone urbaine sensible (20 points)
► Agent intervenant dans les équipes d’intervention du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (15 points)

Commentaire de la CGT
Seul point positif, les agents volants de la DASES (équivalent de l'équipe d'intervention CASVP) devraient bénéficier de la NBI. En ce qui concerne l'attribution à la DASES d'une NBI aux travailleurs sociaux exerçant des fonctions d'orientation personnalisées vers les services adéquats, il n'a pas été possible d'avoir des explicitations claires sur cette attribution et le nombre d’agents concernés.

L'intégralité de la délibération NBI CASVP est consultable sur le site INTERNET de la CGT CASVP onglet indispensables CASVP > NBI

La réforme fera l'objet d'une consultation des instances :

·         CT (comité technique) CASVP 18 septembre 2015
·         CT (comité technique) DASES 17 septembre 2015
·         CHSCT CASVP 17 septembre 2015
·         CT (comité technique) Central Ville de Paris 2 octobre 2015
 
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