1er juillet 2017 Le RIFSEEP est entré au CASVP pour la filière sociale (CSE, ASE et SMS)
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique de l’État un nouveau régime indemnitaire applicable au plus tard à l’ensemble des fonctionnaires de l’État, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale sous réserve de respecter certains préalables. Les contractuels pourront être concernés dans la mesure où la délibération et le contrat le prévoient.
A) En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont toutefois libre d’instituer ou non ce nouveau régime indemnitaire.
La Ville de Paris et le CASVP ont pris la décision de mettre en place le RIFSEEP au 1/07/2017 pour la filière sociale (CSE, assistants sociaux et secrétaires médicaux sociaux) et au 1/01/2018 pour les autres corps.
Pour la filière médicale (cadres de santé, infirmiers, aides-soignants…), la mise en place a eu lieu le 11/07/2022.
B) La collectivité est tenue de respecter le principe de parité qui dispose que l’organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. D’autre part, ce régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
C) C'est le conseil d'administration du CASVP qui est compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents.
La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
Le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est composé
de deux parties :
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
- revalorisation forfaitaire de 800€ / an pour les travailleurs sociaux
- revalorisation forfaitaire de 600€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe exceptionnelle
- revalorisation forfaitaire de 400€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe supérieure
- revalorisation forfaitaire de 200€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C3
- revalorisation forfaitaire de 120€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C2
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
► A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
► A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
►
En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
Le RIFSEEP et l'absence pour maladie
La Ville de Paris s’est engagée sur un abattement en cas d’absence pour maladie ordinaire à partir du 91ème jour.
L'intégralité de l’IFSE est maintenue pendant une durée de trois mois ; elle est réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (confirmation du conseil d'état du 22/11/2021 N° 448779)
La Ville de Paris s’est engagée sur un abattement en cas d’absence pour maladie ordinaire à partir du 91ème jour.
L'intégralité de l’IFSE est maintenue pendant une durée de trois mois ; elle est réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (confirmation du conseil d'état du 22/11/2021 N° 448779)
NBI (nouvelle bonification indiciaire)
A ce jour, aucun texte ne prévoit que la NBI soit intégrée dans la part liée aux fonctions exercées.
En l’état actuel du droit, un agent remplissant les conditions pour toucher la NBI ne peut se la voir refuser à ce titre.
Important : La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un «supplément de pension» qui s’ajoute à la pension principale.
Pour les conditions d'attribution de la NBI au CASVP, suivre ce lien...
Le RIFSEEP au CASVP (plafonds annuels – IFSE + CIA)
► Pour les attachés, les secrétaires administratifs, l’IFSE a remplacé la PFR (prime de fonctions et de résultats) en janvier 2018.
► Pour les agents de catégorie C (adjoints administratifs et agents sociaux), l’IFSE a remplacé en janvier 2018, l'IAT1, l'IAT2, l'IAT3, l’indemnité communale, la prime de rendement, l'indemnité d’exercice de missions, le reliquat d'IAT de fin d'année…
► Pour les assistants socio-éducatifs, l’IFSE a remplacé l'indemnité d’exercice de missions, l'IFRSTS 1et 2. Les CSE sont aussi concernés depuis juillet 2017.
Barèmes RIFSEEP Filière Sociale (2017)
Fonctions
|
IFSE maximum
par an |
IFSE
minimum
par an |
IFSE
minimum
par mois |
CIA
maximum
par an |
CIA
minimum
par an
|
SMS classe ex
|
17 480€
|
4 928€
|
410€
|
2 380€
|
0
|
SMS classe sup
|
16 015€
|
4 928€
|
410€
|
2 185€
|
0
|
SMS cl. normale
|
14 650€
|
4 928€
|
410€
|
1 995€
|
0
|
ASE
|
12 410€
|
5 114€
|
426€
|
1 690€
|
0
|
ASE principal
|
13 730€
|
5 114€
|
426€
|
1 870€
|
0
|
CSE
|
17 085€
|
8 850€
|
737€
|
3 015€
|
0
|
CSSE
|
20 485€
|
8 850€
|
737€
|
3 615€ | 0 |
► Pour la filière hospitalière (Infirmières, aides-soignantes), le RIFSEEP s'applique depuis le 1/07/2022.
Le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti) des travailleurs sociaux
Obtenu suite à la mobilisation des travailleurs sociaux pour l'amélioration du régime indemnitaire et durant les négociations en cours (3/03, 30/03, 3/05/2017…), il se décline comme suit :
- Minimum CSE (conseilles socio-éducatifs) 8850€ / an = 737€ / mois
- Minimum ASE (assistants socio-éducatifs) 5114€ / an = 426€ / mois
- Minimum SMS (secrétaires médicaux et sociaux) 4928€ / an = 410€ / mois
La CGT n'a pas signé le protocole d'accord du 29/06/2017 avec la mairie de Paris car il ne formalisait pas ce qui figurerait dans la délibération du Conseil de Paris et notamment le MIG (Minimum Indemnitaire Garanti), l’alignement des contractuels sur les titulaires en la matière et des engagements pour un MIG revalorisé pour les agents de la catégorie C concernés dès 2018. Suivre le lien à ce sujet...
🚩 Depuis 2022 et après une lutte menée incessamment par les représentants de la CGT, le MIG a été institué et les contractuels alignés sur les titulaires.
| MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) | ||
| Catégories A (travailleurs sociaux, Infirmières, psychologues, kinés...) | Catégories B (SMS, Moniteurs, aides-soignantes...) | Catégories C |
475€ | 410€ | 231€ sauf adj. techniques 200€ |
737€ CSE | 483€ secrétaires administratifs | 410€ AMP/AES |
Revalorisation
RIFSEEP filière sociale CASVP et Ville calendrier
La
revalorisation s’effectuera sur la fiche de paie de juin 2018 et
juin 2019
Revalorisation |
2018 |
2019 |
CSE |
630€ |
840€ |
ASE |
385€ |
500€ |
SMS |
322€ |
430€ |
Revalorisation des corps de la filière sociale 2020 - 2023
Corps |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|||
⬈ |
Versement en Janvier 2021 |
⬈ |
Versement en Juin 2021 |
⬈ |
Versement en Juin 2022 |
Intégration au montant mensuel à compter de janvier 2023 |
|
ASE |
250€ |
250€ |
250€ |
500€ |
250€ |
750€ |
63€ |
EJE |
650€ |
650€ |
650€ |
1300€ |
650€ |
1950€ |
163€ |
CSE |
400€ |
400€ |
400€ |
800€ |
400€ |
1200€ |
100€ |
SMS |
150€ |
150€ |
150€ |
300€ |
150€ |
450€ |
38€ |
