Compte tenu de la mise à sac de notre système de protection sociale du fait de la baisse constante des cotisations maladie patronales, l’adhésion à une mutuelle est aujourd’hui indispensable.
L’augmentation des dépenses de santé remet en cause l’accès aux soins pour de nombreux agents du CASVP (dépassement d’honoraires, médicaments déremboursés, forfaits en tous genres...).
De trop nombreux collègues ne peuvent plus souscrire à une mutuelle dont les tarifs augmentent proportionnellement au désengagement de la sécurité sociale.
Peut-on renvoyer de telles charges sur le budget individuel des agents ?
Évidemment NON !
Promouvoir une culture du travail compatible avec la santé du salarié, prévenir et faire face aux besoins sociaux dans les domaines de la santé, de la famille, de la retraite, sont une responsabilité de l’employeur. C’est à lui de prendre en charge la cotisation mutuelle.
Le dossier présenté par la mairie de Paris au CT du 11 avril consistant à introduire une convention de participation n’a pas obtenu l’aval de la CGT :
- Zéro précision sur le maintien et la revalorisation de l’APS annuelle versée à tous les agents sur la paie de janvier
- Zéro précision sur les agents concernés par le conventionnement envisagé (jusqu’à présent l’APS mensuelle est versée aux agents dont l’indice brut est inférieur ou = à 388)
- Zéro précision sur le maintien de la couverture mutualiste pour les agents retraités, en disponibilité ou en détachement dans le cas d’un conventionnement
- Zéro précision sur la participation financière de la Ville, par agent etc...
- Zéro précision sur les agents concernés par le conventionnement envisagé (jusqu’à présent l’APS mensuelle est versée aux agents dont l’indice brut est inférieur ou = à 388)
- Zéro précision sur le maintien de la couverture mutualiste pour les agents retraités, en disponibilité ou en détachement dans le cas d’un conventionnement
- Zéro précision sur la participation financière de la Ville, par agent etc...
Explications
La convention de participation est, avec la labellisation, l’une des deux procédures à disposition des collectivités pour participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
La labellisation a l’avantage de préserver le libre choix des agents parmi les mutuelles labellisées au niveau national. Cette procédure assure également une solidarité entre les actifs et les retraités et entre les collectivités grâce à une mutualisation au niveau national. Enfin, elle garantit la portabilité des droits : l’agent conserve le bénéfice de son contrat en cas de mobilité.
La convention de participation consiste pour la collectivité à sélectionner un contrat par un appel à concurrence auprès de mutuelles régies par le Code de la mutualité ou d’autres assurances complémentaires santé et prévoyance dans le respect des conditions de solidarité fixées par le décret du 8 novembre 2011 en matière de santé.
La convention de participation est signée pour six ans, avec l’organisme choisi. En prévoyance (garantie de maintien de salaire en cas de demi-traitement), les agents disposent de six mois pour adhérer au contrat. Passé ce délai, si leur adhésion est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical (art. 31 du décret).
La CGT REVENDIQUE :
► APS annuelle à un minimum de 500€
► Augmentation conséquente du plafond d’attribution de l’APS mensuelle, vers la prise en charge intégrale de la cotisation mutualiste pour tous
► La mise en place d’une aide à la mutuelle pour les retraités.
Ces revendications sont légitimes.
Chiffrage de l'APS actuelle au CASVP
(source bilan social 2016 du CASVP présenté au CT du 15/11/2017)
2016
·APS mensuelle 792 bénéficiaires = 164 466 €
·APS annuelle 5037 bénéficiaires = 1 495 449 €
