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L’entretien professionnel en lieu et place de la notation
Application
du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux (fin
de la note chiffrée).
Sur ce point :
* Malgré la mise à jour du décret statutaire du 24 mai 1994, le 12 juin 2018, la direction du CASVP passe outre et diffère à 2019 son application concernant la suppression de la note chiffrée pour tous les agents, pour des raisons pratiques nous dit-elle (fiches de notes 2018 déjà éditées, volonté de la DRH de consulter "les partenaires sociaux" sur les critères de l'entretien professionnel avant application du décret)...
* Les notes chiffrées 2018 seront donc contestables sur la forme.
Si le recours gracieux (qui doit être formulé au plus tard dans les 2 mois après communication à l'agent de sa notation) n'aboutit pas, le recours devant la CAP et en dernier recours devant le tribunal administratif donnera raison à l'agent qui ne pourra se voir attribuer une note chiffrée pour 2018 conformément au décret en vigueur.
2 L’institution d’un conseil de discipline de recours pour les agents contractuels
3 Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, il n’est plus nécessaire d’être en congé maladie depuis plus de 6 mois. Il suffit d’être en congé de maladie.
Sur ce point :
* Malgré la mise à jour du décret statutaire du 24 mai 1994, le 12 juin 2018, la direction du CASVP passe outre et diffère à 2019 son application concernant la suppression de la note chiffrée pour tous les agents, pour des raisons pratiques nous dit-elle (fiches de notes 2018 déjà éditées, volonté de la DRH de consulter "les partenaires sociaux" sur les critères de l'entretien professionnel avant application du décret)...
* Les notes chiffrées 2018 seront donc contestables sur la forme.
Si le recours gracieux (qui doit être formulé au plus tard dans les 2 mois après communication à l'agent de sa notation) n'aboutit pas, le recours devant la CAP et en dernier recours devant le tribunal administratif donnera raison à l'agent qui ne pourra se voir attribuer une note chiffrée pour 2018 conformément au décret en vigueur.
2 L’institution d’un conseil de discipline de recours pour les agents contractuels
3 Pour obtenir un mi-temps thérapeutique, il n’est plus nécessaire d’être en congé maladie depuis plus de 6 mois. Il suffit d’être en congé de maladie.
La
demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique
est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi
par son médecin traitant. Elle est accordée après avis favorable concordant du
médecin agréé par l'administration (médecine de contrôle au CASVP). Dans ce
cas, le comité médical n’a pas à être saisi.
4 Maintien du plein traitement dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause.
4 Maintien du plein traitement dès la déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle quelle qu'en soit la cause.
Dans
le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le
prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre
circonstance particulière détachant l'accident du service.
Avancement d'échelon
Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Avancement de grade
L'avancement de grade, peut être immédiatement pris en compte et non plus à l'occasion du renouvellement de détachement. Cette mesure s'applique à la suite:
- de la réussite à un concours,
- à un examen professionnel,
- ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, dans le corps de détachement.
Historique
du statut parisien
► Un statut d'exception (art 118 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur la Fonction Publique Territoriale)
5 Fonctionnaires
détachés
Avancement d'échelon
Le fonctionnaire détaché conserve son droit à l'avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Avancement de grade
L'avancement de grade, peut être immédiatement pris en compte et non plus à l'occasion du renouvellement de détachement. Cette mesure s'applique à la suite:
- de la réussite à un concours,
- à un examen professionnel,
- ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, dans le corps de détachement.
► Un statut d'exception (art 118 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 sur la Fonction Publique Territoriale)
Les
fonctionnaires de la ville de Paris et du Centre d'Action Sociale de la Ville
de Paris disposent d'un statut particulier.
A
priori, devraient s'appliquer les dispositions propres à la fonction publique
territoriale, Paris étant une collectivité locale en tant que commune.
Néanmoins,
l'existence de dispositions dérogatoires est prévue par la loi
84-53 du 26 janvier 1984 (art 118) afin de tenir compte des particularités
propres aux administrations parisiennes, dont l'histoire et les missions les
rapprochent des fonctionnaires de l’État.
Ces
dispositions dérogatoires ont été inscrites dans le décret
n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes.
Le décret du 24 mai 1994
Ce décret fixe pour chaque domaine de la réglementation le texte applicable en empruntant des textes de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'État. S'applique le plus souvent le droit de la fonction publique territoriale.
Le décret du 24 mai 1994
Ce décret fixe pour chaque domaine de la réglementation le texte applicable en empruntant des textes de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'État. S'applique le plus souvent le droit de la fonction publique territoriale.
Toutefois,
sont aussi prévues des dispositions propres aux administrations parisiennes.
Ce décret vient d'être actualisé
Ce texte fait évoluer le statut des personnels parisiens en fonction des modifications législatives et réglementaires intervenues entre le 30 mars 2012 (date du dernier décret modificatif) et le 31 mars 2018.
Pour les agents du CASVP, une précision doit néanmoins être apportée.
Les agents des Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale et des Centres d’Hébergement d’Urgence gérés par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris relèvent de la fonction publique hospitalière en vertu de la loi du 86-33 du 9 janvier 1986.
Afin d’unifier le statut des agents, la maire de Paris envisage de « basculer » les agents des CHRS et des CHU sur le statut des autres agents du CASVP. Pour ce faire, il est nécessaire que la maire de Paris obtienne une modification de l’article 2 (6°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de sortir les agents des CHRS et CHU de cette loi.
Ce décret vient d'être actualisé
Ce texte fait évoluer le statut des personnels parisiens en fonction des modifications législatives et réglementaires intervenues entre le 30 mars 2012 (date du dernier décret modificatif) et le 31 mars 2018.
Pour les agents du CASVP, une précision doit néanmoins être apportée.
Les agents des Centres d'Hébergement et de Réadaptation Sociale et des Centres d’Hébergement d’Urgence gérés par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris relèvent de la fonction publique hospitalière en vertu de la loi du 86-33 du 9 janvier 1986.
Afin d’unifier le statut des agents, la maire de Paris envisage de « basculer » les agents des CHRS et des CHU sur le statut des autres agents du CASVP. Pour ce faire, il est nécessaire que la maire de Paris obtienne une modification de l’article 2 (6°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de sortir les agents des CHRS et CHU de cette loi.
