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| Point de situation au 30/12/2020 |
La loi pour 2021 confirme les engagements déjà pris par le Gouvernement à l'issue du Ségur de la santé. La loi prévoit les financements nécessaires à la mise en œuvre des revalorisations des salaires des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets/mois pour tous les personnels hospitaliers paramédicaux (infirmiers, aides-soignants, agents sociaux...) et non médicaux (agents techniques, administratifs...)
➤ Ce CTI sera pris en compte lors de la liquidation de la pension.
► L’application de la revalorisation prévue par le Ségur de la santé suit donc son cours puisque son financement pour les Ehpad de la fonction publique territoriale et du privé a été validé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (15/12/2020).
La loi pour 2021 prévoit également d'autres mesures, indépendantes de la crise sanitaire, dont :
- la mise en place de la nouvelle branche de soutien à l'autonomie.
- l'allongement de la durée du congé de paternité à 28 jours et qui devient obligatoire les 7 premiers jours (effet au 1/07/2021).
- la mise en place de mesures destinées à favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile…
Article 25
Exposé des motifs
Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales. Preuve de la reconnaissance de l’engagement sans faille des 1,5 million de professionnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD au service des patients et des résidents, ces accords prévoient notamment des mesures de revalorisation salariale.
Une revalorisation socle a été décidée. Elle prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics (+ 90 € applicable au 1er septembre 2020 ; + 93 € au 1er mars 2021) et privés non lucratifs et de 160 € nets par mois pour le secteur privé lucratif.
► L’application de la revalorisation prévue par le Ségur de la santé suit donc son cours puisque son financement pour les Ehpad de la fonction publique territoriale et du privé a été validé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (15/12/2020).
La loi pour 2021 prévoit également d'autres mesures, indépendantes de la crise sanitaire, dont :
- la mise en place de la nouvelle branche de soutien à l'autonomie.
- l'allongement de la durée du congé de paternité à 28 jours et qui devient obligatoire les 7 premiers jours (effet au 1/07/2021).
- la mise en place de mesures destinées à favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile…
PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Article 25
Exposé des motifs
Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des Solidarités et de la Santé, ainsi que par une majorité d’organisations syndicales. Preuve de la reconnaissance de l’engagement sans faille des 1,5 million de professionnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD au service des patients et des résidents, ces accords prévoient notamment des mesures de revalorisation salariale.
Une revalorisation socle a été décidée. Elle prévoit une augmentation de 183 € nets par mois au sein des établissements de santé et EHPAD publics (+ 90 € applicable au 1er septembre 2020 ; + 93 € au 1er mars 2021) et privés non lucratifs et de 160 € nets par mois pour le secteur privé lucratif.
Ce complément de traitement indiciaire constitue une mesure de revalorisation salariale inédite de par son montant et son périmètre puisque sont concernés l’ensemble des personnels hospitaliers et des EHPAD quel que soit leur statut (titulaire ou contractuel, soignant ou non soignant). Il vise à mieux prendre en compte les sujétions particulières de ces métiers du soin au service de la population afin de les rendre attractifs.
Le nouveau complément de traitement indiciaire sera pris en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents bénéficiaires.
Pour les établissements privés à but non lucratifs et commerciaux, des accords conventionnels devront être conclus en ce sens par les partenaires sociaux dès 2020 pour mettre en œuvre la revalorisation salariale.
S’agissant spécifiquement des EHPAD, les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste‑à‑charge des résidents.
Le nouveau complément de traitement indiciaire sera pris en compte dans le calcul des droits à la retraite des agents bénéficiaires.
Pour les établissements privés à but non lucratifs et commerciaux, des accords conventionnels devront être conclus en ce sens par les partenaires sociaux dès 2020 pour mettre en œuvre la revalorisation salariale.
S’agissant spécifiquement des EHPAD, les revalorisations salariales seront financées en intégralité par la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), via la section « soins », de manière à éviter l’augmentation du reste‑à‑charge des résidents.
➤ La seconde tranche du CTI de 93 euros net mensuels a été anticipée dans la fonction publique hospitalière avec effet du 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021 conformément à l'arrêté du 31/10/2020 (FPH)
Transposition dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48)
Application dans les SSIAD ?
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement découlant du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.
La liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire n'inclut pas les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d'aide au travail (ESAT), les sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Par ailleurs, certaines professions sont exclues du dispositif, comme les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et des structures pour le handicap, alors même qu'elles exercent au sein d'établissements employant des personnels éligibles à la revalorisation. Ces distinctions entraînent incompréhension, source de tensions et s'avèrent préjudiciable à l'attractivité des métiers du médico-social.
C'est pourquoi elle lui demande d'étendre la liste des bénéficiaires éligibles au complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020.
Voir la réponse du Ministère des solidarités et de la santé en date du 14 janvier 2021.
Transposition dans la loi du 14 décembre 2020 (article 48)
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 publiée au JO du 15/12/2020 (lien)...
Visualiser l'article 48 de la loi (suivre ce lien)...
Application au CASVP
➤ La CGT vient de demander à la direction du CASVP quand et comment ce complément indiciaire sera mis en place au Centre d'Action Sociale et en direction de quels agents ?
➤ Devrons-nous attendre le prochain conseil d'administration (fin mars 2021) ?
➤ Pour la CGT il faut avancer la date si le décret d’application pour la fonction publique territoriale sort en janvier.
Réponse à la CGT en date du 30/12/2020 de la direction du CASVP
"Cet article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permettra en effet le versement du complément de traitement indiciaire aux personnes soignants des Ehpad.
Nous attendons toujours le
décret d’application de cet article de loi pour la fonction publique
territoriale, qui précisera certainement les modalités de ce
versement. Sa mise en œuvre devra ensuite faire l’objet d’un avis du CT (comité technique) et d’une délibération du CA (conseil d'administration) du CASVP."
La CGT informera régulièrement des avancées de ce dossier.
____________________________
Question écrite n° 18571 de Mme Annick Billon (Vendée – UC)
publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5065
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement découlant du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.
La liste des établissements pouvant bénéficier de ce complément de traitement indiciaire n'inclut pas les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), les établissements de services et d'aide au travail (ESAT), les sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT) et les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). Par ailleurs, certaines professions sont exclues du dispositif, comme les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) et des structures pour le handicap, alors même qu'elles exercent au sein d'établissements employant des personnels éligibles à la revalorisation. Ces distinctions entraînent incompréhension, source de tensions et s'avèrent préjudiciable à l'attractivité des métiers du médico-social.
C'est pourquoi elle lui demande d'étendre la liste des bénéficiaires éligibles au complément de traitement indiciaire prévu dans le décret du 19 septembre 2020.
Voir la réponse du Ministère des solidarités et de la santé en date du 14 janvier 2021.
