Texte réglementaire
Le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 a été modifié par le décret 2020-1492 du 30 novembre 2020 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
Durant ce congé l'agent perçoit l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf. La CAF verse mensuellement une somme d’allocations journalières représentant le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois (limité à 22 jours), au titre du congé de présence parentale. Le montant de l’allocation journalière de présence parentale, par jour, est de 43.83 euros pour un couple et 52,08 euros pour une personne seule.
Bénéficiaires
Le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
Démarche
Le congé vous est accordé sur demande écrite adressée à votre chef de service au moins 15 jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant.
Ce certificat atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et des soins contraignants.
Le certificat précise la durée prévisible du traitement.
L'administration ne peut pas refuser le congé.
Durée
La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois pour un même enfant et la même pathologie.
La durée du congé est égale à la durée du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée du traitement fait l'objet d'un réexamen à une échéance qu'il fixe et qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 1 an. À la suite de ce réexamen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre chef de service.
En cas de rechute ou de récidive de la pathologie dont souffre l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois. Cette prolongation ou réouverture est accordée sur présentation d'un nouveau certificat médical.
Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale de début du congé.
À la fin de la période de 36 mois, le fonctionnaire peut bénéficier d'un nouveau congé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant
- En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Condition d'attribution du congé
Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d'au moins 1 journée ou sous la forme d'un temps partiel.
Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.
Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation.
Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels.
Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
Contrôle de l'administration
L'administration peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Fin du congé
Pendant le congé, si vous l'avez pris sous la forme d'un temps partiel, vous restez affecté(e) dans votre emploi.
Si vous avez cessé votre activité, vous êtes réaffecté(e) dans votre emploi à la fin de votre congé.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail. Vous pouvez aussi demander à être affecté(e) dans un emploi le plus proche de votre domicile sous réserve des priorités de mutation dont bénéficient certaines catégories de fonctionnaires.
Si vous souhaitez écourter votre congé, vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l'avance.
Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel. Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants. En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement.
Par ailleurs, il prévoit les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.
La loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu permet une prolongation :
« A titre exceptionnel et par dérogation au premier alinéa, lorsque le nombre maximal d’allocations journalières est atteint au cours de la période mentionnée au même premier alinéa et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l’article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale, la durée maximale mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé ».
La durée maximale de 310 jours peut donc être renouvelée une fois sous condition. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux agents publics.
Le décret tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant. Les mêmes modifications sont introduites pour les agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques.
