La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Les principes
La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les bénéficiaires sont indifféremment des fonctionnaires et des contractuels
Conditions d’éligibilité
Seules sont comptabilisées les années de services effectuées au sein des collectivités territoriales et des établissements qui leur sont rattachés (CASVP, Caisse des écoles, Crédit Municipal…).
Les conditions d’attribution
Elles sont fonction de la durée des services :
◊ 20 années pour le 1er échelon : médaille d’argent ;
◊ 30 années pour le 2e échelon : médaille de vermeil ;
◊ 35 années pour le 3e échelon : médaille d’or.
Les services pris en compte dans le calcul de l’ancienneté de l’agent·e
◊ Les services militaires ;
◊ Le travail à temps partiel, les services effectués à temps partiel thérapeutique sont comptabilisés pour la durée effective du service ;
◊ Le congé de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
◊ Le congé parental est pris en compte à concurrence d’une année au maximum ;
◊ Les actions de formation sont comptabilisées.
À savoir
Pour un agent ayant cessé ses fonctions, la demande doit être présentée dans les 5 ans suivant la cessation des fonctions. La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, aux personnes qui remplissaient les conditions. Ne sont pas pris en compte les services accomplis en tant que militaire de carrière
La procédure
Constitution du dossier
La constitution du dossier pour chaque candidat est conforme aux modalités définies par la note émanant de la DRH. Toute sanction pénale ou disciplinaire intervenant une fois les propositions formulées est susceptible d’entraîner l’ajournement de l’examen des candidatures.
Le gestionnaire RH informe l’agent qu’il· est proposé pour une médaille et lui demande la communication d’une copie de sa carte d’identité nationale et un état des services militaires.
À savoir
L’avis du supérieur hiérarchique est requis pour les médailles d’argent et de vermeil. Concernant les médailles d’or, l’avis du· sous-directeur et du directeur est requis ainsi qu’un rapport rédigé par le· supérieur· hiérarchique direct· de l’agent.
Conséquences
La remise de la médaille d’honneur et du diplôme donne lieu à l’octroi de :
◊ 1 jour de congé pour la médaille d’argent + 1 chèque cadeau de 100€ ;
◊ 2 jours pour la médaille vermeil + 1 chèque cadeau de 110€ ;
◊ 3 jours pour la médaille d’or + 1 chèque cadeau de 120€.
À savoir
Le ou les jours de congés sont octroyés l’année de la promotion.
Qui décerne les médailles ?
Les médailles sont décernées par arrêté du préfet du lieu de résidence de l’agent.
Le gestionnaire RH transmet la candidature de l’agent à la préfecture (procédure non centralisée à ce jour).
Cérémonie de remise des médailles
Chaque direction est libre du mode de remise des médailles.
Chaque récipiendaire se voit également remettre un diplôme. À cette occasion, un cadeau est offert aux intéressés.
👇Extraits de la note de service du CASVP du 10/09/2007 (fiche technique)
