C'est un droit fondamental garanti par le statut de la fonction publique.
➤ La mobilité professionnelle par mutation interne, sans changement de corps.
La mutation interne consiste en un changement d'affectation, dans un même corps.
Pour les agents du CASVP, il peut s'agir d'un changement d'affectation au sein du même établissement ou vers une autre structure employant des agents de ce corps ou vers une direction de la mairie de Paris ou une administration parisienne (Caisses des écoles, Paris Musées…).
Conditions :
- Les cycles de travail et les avantages indemnitaires peuvent changer après une mutation.
- Les différences de régimes indemnitaires entre affectations peuvent limiter la mobilité fonctionnelle.
Les services centraux se sont engagés à analyser les principaux écarts pour pouvoir les lisser autant que faire se peut et dans le respect des textes (article 7 de la charte de mobilité du CASVP).
Le postulant à une mutation doit être informé de ce que son choix engendre au niveau de la rémunération dans sa globalité, y compris les diverses indemnités (article 7 de la charte de mobilité du CASVP).
Pouvoir de l'administration :
L'autorité territoriale peut refuser une demande, sous réserve d'une raison valable liée au service.
Néanmoins, lorsqu’un agent est retenu sur un nouveau poste, le délai de mutation sur le nouveau poste ne pourra, sauf cas exceptionnel dûment justifié, être supérieur à 3 mois à partir du moment où son supérieur hiérarchique en est informé. Ce délai raisonnable pourra être revu à la baisse en fonction des filières, du grade ou de la technicité (article 7 de la charte de mobilité du CASVP).
Afin de préserver la continuité du service public et assurer un investissement minimal en regard des moyens mis en œuvre par l’établissement, ce délai de trois mois n’est opposable que par les agents en poste depuis plus de deux ans (article 7 de la charte de mobilité du CASVP).
Une mutation peut aussi intervenir à l'initiative de l'administration dans l'intérêt du service (suivre ce lien...)
➤ Mobilité interne avec changement de corps
Elle s'effectue par la voie du détachement. Dans le cas d’une mobilité professionnelle impliquant un changement de corps, une demande de détachement vers le corps d'accueil doit être effectuée par l'agent.
➤ Mobilité externe :
Vers une autre collectivité ou administration, elle s'effectue par concours, détachement ou mise à disposition.
➤ Reclassement et PPR (Période Préparatoire de Reclassement)
La procédure consistera en un contrat d’engagement réciproque entre l’administration et l’agent.
La Période Préparatoire de Reclassement (PPR) est ouverte dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande et de la réception de l’avis d’inaptitude aux fonctions émis par le comité médical.
Durée maximale d’un an, renouvelable à titre exceptionnel. Cette période est assimilée à une période de travail effectif.
L’agent conserve tous ces droits : traitement (hors primes de fonction), congés annuels, congés de maladie, droit à la formation professionnelle.
Contenu du dispositif : accompagnement personnalisé, plusieurs formations (remise à niveau, formations métiers, mise en situation professionnelle.)
Si à l’issue de la procédure l’agent ne peut être reclassé ou refuse une proposition de reclassement, il est placé en retraite pour invalidité ou licencié pour insuffisance professionnelle.
Dossier complet sur la PPR au CASVP (suivre ce lien…)
➤ Le conseil en mobilité et évolution de carrière
Les conseillers emploi du Bureau de l'emploi et de la Formation (BEF) au sein du Service des ressources humaines, offrent aux agents du Centre d'Action Sociale leur écoute et un accompagnement pour des conseils emploi afin de faire un point sur vos compétences, vos acquis, vos aptitudes personnelles relationnelles et professionnelles ? Vous souhaitez construire un plan d’action de mobilité ? Bénéficiez de conseil en mobilité et évolution de carrière.
Cette offre se décline sur plusieurs plans dans l’accompagnement individuel :
- l’écoute et le conseil sur le parcours professionnel et les attentes ;
- la présentation des dispositifs de mobilité et d’évolution de carrière ;
- la présentation du site Travailler Pour Paris et une formation sur la lecture des offres ;
- la valorisation du parcours professionnel par le biais du CV, de la lettre de motivation au regard du profil de poste recherché ;
- le travail sur la posture lors des entretiens.
Cette cellule, en revanche, ne dispose pas de propositions de poste et n’intervient pas dans les affectations des agents
Pour présenter votre projet et prendre rendez-vous, veuillez écrire à : Dsol-Conseil-Mobilite.vdp@paris.fr
👉 Vous souhaitez faire part à la CGT des problèmes que vous rencontrez au niveau d'une mobilité, utilisez l'alerte CGT (lien...)
