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| 9 août 2021 |
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée vendredi 6 août. D’application immédiate, elle pose le principe de l’obligation vaccinale pour certain·es professionnel·les et prévoit de rendre obligatoire la présentation d’un pass sanitaire pour l’accès à de nouveaux lieux, au moins jusqu’au 15 novembre 2021.
Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?
Le flash info en date du 16 juillet, faisant suite aux annonces gouvernementales du 13 juillet dernier, a d’ores et déjà permis de communiquer sur les grandes lignes du périmètre d’application de l’obligation vaccinale.
L’article 12 de la loi établit la liste précise des professionnel·les qui doivent être vacciné·es contre la Covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, en fonction de leur lieu de travail ou de la nature des fonctions exercées.
Au CASVP, cette obligation incombe dès maintenant :
- à tou·tes les professionnel·les de santé (médecins, préparateurs en pharmacie, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, psychologues), quel que soit leur lieu d’affectation ;
- à toutes les personnes travaillant dans les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale de ces personnes âgées (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, I- 6e), ainsi que dans les résidences-services destinées à l’accueil des personnes âgées.
Quel que soit votre statut (titulaire, contractuel·le, vacataire, étudiant·e apprenti·e ou en stage), si vous exercez votre activité en EHPAD, au SPASAD, à Paris Domicile, en résidence autonomie, en club ou restaurant situé dans les résidences autonomie, vous êtes tous et toutes concerné·es par l’obligation vaccinale.
Elle concernera ultérieurement d’autres agent·es qui ne font pas partie de ce périmètre clairement établi, au titre de fonctions partiellement exercées dans ces structures ou au titre de leur exercice professionnel aux côtés de professionnels de santé. Nous attendons des précisions sur ce « deuxième cercle » de l’obligation vaccinale et vous les communiquerons dès que nous aurons plus d’éléments à ce sujet.
Si vous êtes concerné·e par la liste établie à l’article 12 de la loi, vous recevrez prochainement un courrier à votre domicile vous indiquant les dispositifs prévus pour accéder rapidement à la vaccination afin que puissiez être en mesure de présenter un schéma vaccinal complet le plus rapidement possible. Ce courrier vous précisera également quels sont les justificatifs à communiquer à votre SLRH.
Quand et comment le CASVP va-t-il contrôler cette obligation ?
En tant qu’employeur, par l’intermédiaire des SLRH, le CASVP a l’obligation de contrôler le statut vaccinal des agent·es concerné·es par l’obligation vaccinale, obligation qu’il faut distinguer de celle du contrôle du pass sanitaire qui n’interviendra qu’à compter du 30 août, et dans certains établissements uniquement.
Ø À compter du 9 août et jusqu’au 14 septembre 2021 : vous devrez présenter ou envoyer par mail à votre SLRH votre certificat de statut vaccinal ou, à défaut d’avoir pu achever le schéma vaccinal requis comprenant deux doses, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 (test PCR ou antigénique) ;
Ø À compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 : vous devrez justifier auprès de l’administration via votre SLRH d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal, et présenter ou envoyer par mail également le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 (test PCR ou antigénique).
Des précisions sont attendues sur la périodicité requise pour la présentation des résultats de ces examens de dépistage virologique pour répondre à l’obligation vaccinale (tests PCR, tests antigéniques et auto-tests supervisés). Dans cette attente, leur validité sur un délai de 72h est applicable.
Certain·es parmi les professionnel·les concerné·es par l’obligation vaccinale peuvent s’exonérer de cette obligation. Les seuls motifs prévus par la loi sont la présentation d’un certificat de rétablissement recevable pendant la durée de sa validité ou la présentation d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination sur lequel votre médecin pourra indiquer une date de validité s’il le juge utile. Si vous vous trouvez dans l’un de ces deux cas de figure, vous devez fournir sans délai à votre SLRH l’un de ces deux certificats, au format papier ou numérique. Les SLRH transmettront les certificats de contre-indication à la médecine préventive pour examen.
La loi prévoit qu’à compter de ce lundi 9 août, les agent·es qui ne transmettraient pas les justificatifs demandés ne pourront plus exercer leurs fonctions. Par conséquent, il est important que vous transmettiez le plus rapidement possible à votre SLRH les justificatifs attendus si vous êtes concerné·e par l’obligation vaccinale, dès votre retour de congé pour celles et ceux parmi vous qui sont actuellement en vacances. Vous devrez poser des congés le temps de régulariser votre situation. À défaut, vous serez considéré·e en absence injustifiée, entraînant une suspension de votre rémunération. Cette suspension cessera le jour de la présentation des justificatifs demandés.
Quels nouveaux lieux au CASVP sont soumis à la présentation du pass sanitaire ?
La présentation d’un pass sanitaire (résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, ou justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, ou certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19) était déjà applicable depuis le 21 juillet dans un certain nombre de lieux (établissements sportifs, culturels…) dès lors que la jauge de 50 personnes était atteinte. Au CASVP, seules les conférences organisées par l’Université Permanente de Paris (UPP) et certaines activités de loisir étaient concernées.
À compter de ce lundi 9 août, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit, au moins jusqu’au 15 novembre 2021, l’extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux. À compter du 30 septembre, le pass sanitaire concernera également les mineur·es de plus de 12 ans.
Cette extension concerne l’accès, sauf en cas d’urgence, aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. À compter de ce jour, le CASVP a donc une obligation de contrôle du pass sanitaire des visiteur·euses dans les structures concernées (EHPAD, résidences autonomie). Nous attendons une confirmation sur le contrôle du pass sanitaire des usager·es des clubs séniors au titre des activités de loisir de moins de 50 personnes qui y sont proposées.
Cette obligation de présentation du pass sanitaire sera également applicable aux personnes qui y interviennent, ce qui englobe les agent·es, bénévoles, stagiaires et prestataires du CASVP, mais cela uniquement à compter du 30 août. Une nouvelle information, pour rappel, sera réalisée à cette date par flash info. Elle précisera notamment le périmètre exact des établissements qui seront concernés au CASVP, qui peut être amené à évoluer d’ici le 30 août.
Comment accéder à la vaccination ?
Pour rappel, concernant les personnels des EHPAD, un dispositif spécifique a été mis en place qui vous permet de bénéficier directement de la vaccination sur votre lieu de travail.
Pour les autres personnels du CASVP hors EHPAD, plusieurs dispositifs peuvent être activés :
Contacter le Service de la médecine préventive de la ville de Paris, qui vous permet de bénéficier de la vaccination dans l’un des trois centres dédiés : l’Hôtel-Dieu (4e) uniquement pour la seconde injection, le Centre de santé Edison (13e), Bertheau (13e). Pour prendre rendez-vous, il suffit d’envoyer un mail à DRH-vaccinationCOVID@paris.fr ;
Se présenter au nouveau centre de vaccination sur le parvis de l’Hôtel de Ville. Pour favoriser l’accès de tous à la vaccination pendant l’été, l’agence régionale de Santé (ARS) Ile-de-France et la Ville de Paris ont ouvert un centre de vaccination éphémère sur le parvis de l’Hôtel de Ville jusqu’au 20 août. Géré par la Croix rouge, il est ouvert tout l’été, 7 jours sur 7 avec ou sans rendez-vous :
- De 11h à 20 h du lundi au jeudi
- De 11h à 21 h le vendredi
- 13h à 21 h le samedi et le dimanche
Une autorisation spéciale d’absence peut vous être octroyée pour la durée nécessaire à l’accomplissement de votre vaccination ou de celle de vos enfants de plus de 12 ans, à condition de présenter un justificatif de vaccination à votre SLRH et à votre encadrant·e.
Vous êtes invité·e à consulter sur l'intranet la FAQ qui sera régulièrement mise à jour. Vous pouvez adresser au SRH vos questions restées sans réponse à la lecture de la FAQ sur cette adresse mail dédiée : Casvp-Covid19@paris.fr.
Fin du communiqué de la DG du CASVP du 9/08/2021
Voir la position de la CGT (suivre ce lien...)
Voir la note de la DGCL (suivre ce lien...)
