L’agent ne peut accomplir normalement son service, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (obligation de disponibilité totale).
La concession comporte la gratuité du logement (non meublé) et les charges afférentes (eau, électricité...)
Une délibération 41 du conseil d’administration du CASVP du 17 décembre 2021 (effet au 1er avril 2022) cadre à minima les emplois pour lesquels des logements de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service.
Une délibération à venir devrait préciser, les règles concernant le régime indemnitaire des agents logés, les règles d’attribution de ces logements, le volume des astreintes à effectuer...
État des lieux
A ce jour, selon la direction :
- 165 Logements sont occupés
- 30 logements sont vacants
Règles d’attribution (délibération à venir)
Attribution des logements de fonction à 30 mn maximum des sites d’interventions (tous modes de transport)
Définition du volume des astreintes effectuées (hors gardiens) :
- Minimum de 8 semaines
- Maximum de 121 jours
► La CGT invite la direction du CASVP à réfléchir sur l’attractivité de nos métiers et ça n’est pas avec de telles contraintes que nous allons y arriver.
Obligations des agents logés par nécessité absolue de service
- Réparation locative de petits travaux
- Souscription d’une assurance habitation
- Impôts ou taxes liés à l’occupation des locaux (taxe d’habitation et d’enlèvement des ordures ménagères)
- Compatibilité avec les IHTS (heures supplémentaires) et le RIFSEEP (IFSE+CIA) dont les taux plafonds sont minorés (attachés, secrétaires administratifs, SMS, adjoints administratifs, agents sociaux). Exemple un agent social principal de 1ère classe logé pour nécessité absolue de service ne peut percevoir annuellement une (IFSE + CIA) supérieure à 8910€.
- Pour les soignants, il n’y a pas à ce jour de minoration du plafond du régime indemnitaire.
Contentieux sur la consommation des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage…)
A ce jour, la décision de paiement des fluides pour les agents logés est suspendue. Par contre les agents logés ayant un abonnement individuel (eau, gaz, électricité) ne seront plus remboursés sur présentation des factures individuelles (10 agents seraient concernés).
► Rappel de la lutte menée en 2015 et 2016 par la CGT pour la non application du paiement des fluides et charges afférentes au logement mis à disposition pour nécessités absolues de service.
Une délégation de la CGT reçue par la DRH de la Ville, le mercredi 17 février 2016 obtient l’engagement de la non-application à la Ville comme au CASVP du décret du 9 mai 2012 modifiant les conditions d’octroi des logements de fonction.
En clair, la C.G.T. obtient la préservation de la gratuité du logement de fonction et des charges de tous les agents logés pour nécessité absolue de service.
Dans ce dossier, la lutte menée par la CGT au niveau des logements de fonction des gardiens d’immeubles HLM a été déterminante puisqu’elle a débouché sur un engagement de la ministre concrétisé par une lettre au secrétaire général de la fédération des services publics CGT qui notifiait que «les gardiens continueraient à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes.»
En ce qui concerne la Ville et le CASVP, les nombreuses assemblées générales organisées par la CGT et la présence massive des agents logés ont obligé la Ville et le CASVP à reculer.
► Pour la CGT, il n’est pas question que la Ville de Paris à la recherche d’économies budgétaires vienne maintenant remettre en cause ce conquis social.
Déclaration fiscale des avantages en nature (code paie 945)
La valeur de l’avantage en nature est calculée automatiquement par le logiciel de paie.
L’avantage en nature est calculé forfaitairement en fonction du revenu de l’agent et du nombre de pièces du logement selon le barème URSAAF ci-dessous (montants au 1er janvier 2022)
| Rémunération brute mensuelle | Pour 1 pièce | Par pièce principale (si plusieurs pièces) |
Inférieure à 1 714,00 € |
72,30 € |
38,70 € |
De 1 714,00 € à 2 056,79 € |
84,40 € |
54,20 € |
De 2 056,80 € à 2 399,59 € |
96,30 € |
72,30 € |
De 2 399,60 € à 3 085,19 € |
108,30 € |
90,20 € |
De 3 085,20 € à 3 770,79 € |
132,70 € |
114,40 € |
De 3 770,80 € à 4 456,39 € |
156,60 € |
138,20 € |
De 4 456,40 € à 5 141,99 € |
180,80 € |
168,50 € |
> ou égale à 5 142,00 € |
204,70 € |
192,60 € |
Un abattement de 30% est appliqué automatiquement pour compenser les sujétions imposées aux agents qui sont logés sur leur lieu de travail (adresse d’affectation identique à celle du logement de fonction).
Sortie du logement de fonction
Les concessions de logement sont liées à un emploi. Elles prennent fin si les conditions d’attribution ne sont plus réunies.
Le CASVP envisage une tolérance d’un mois pour libérer le logement lorsque l’agent quitte ses fonctions.
►La CGT rappelle les engagements du CASVP, pris en instance pour les agents partant à la retraite qui doivent être prioritaires pour l’obtention d’un logement social à la Ville ou en résidences appartements et bénéficier d’un suivi systématique du service social du personnel dès que l’âge de départ à la retraite est atteint.
En conclusion
La CGT invite les agents à la plus grande vigilance quant à une remise en cause des avantages acquis dans le cadre des luttes menées ces dernières années par les agents logés et à se tenir prêt à se mobiliser.
