Audience bilatérale à la demande de la CGT concernant l’application du décret n°2020-851 du 5 juillet 2020.
La CGT était représentée par Micheline AUBOU, Eric AZZARO, Delly DELYON, Germaine JERSIER, Vincine PANCARTE, Simon LE CŒUR.
La CGT a porté 4 demandes concernant l’application de la réforme des congés bonifiés sur :
1 L’addition des CA, JRTT et JCET pour arriver à 31 jours
Le CASVP confirme que la durée est de 31 jours maximum, samedis dimanches et fériés inclus (2 jours de délai de route compris). Pas de durée minimum.
Le congé bonifié peut être alimenté par des jours de CA, JRTT ou JCET.
2 L’ouverture du droit aux agents non titulaires en CDI
Non applicable dans la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique Hospitalière. Le CASVP nous rapporte que la trésorerie les a informés qu’il n’existe pas de base juridique pour la FPT.
La DRH Ville et la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) ont procédé à une expertise juridique : les agents de la FPT sont exclus de certaines dispositions dont peuvent bénéficier des agents de la Fonction Publique Etat.
Ainsi, les agents non titulaires en CDI de la Fonction Publique Etat peuvent bénéficier des congés bonifiés, pas ceux de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière.
La seule possibilité de remédier à cette inégalité entre les 3 versants de la fonction publique serait une réécriture du texte.
3 La possibilité de bénéficier du dernier cycle de 65 jours.
L’information est mal assimilée par les SLRH et UGD, les agents mal informés. Les agents dont le dernier cycle de 36 mois a démarré au plus tard le 4 juillet 2020 peuvent choisir une dernière fois de bénéficier d’un congé bonifié de 65 jours. Acquisition du cycle jusqu’au 5 juillet 2023, consommation du congé bonifié possible jusqu’au 5/07/2024.
La CGT demande qu’une communication précise soit faite aux agents et aux UGD pour éviter les mauvaises surprises, notamment en ce qui concerne le « droit d’option ». Les agents éligibles doivent ils déclarer avant juillet 2022 s’ils souhaitent bénéficier de l’ancien cycle ?
4 Les Justificatifs des CIMM centres des intérêts matériels et moraux
Valables 6 ans. Seul nouveau justificatif à fournir à chaque demande : extrait d’acte de naissance de la personne accueillante.
La CGT CASVP demande que la présentation d’un bail de location reste un justificatif suffisant.
Calendrier :
- Réunion des SLRH CASVP le 18 janvier 2022
- Réunion DRH Ville et syndicats Ville le 8 février 2022
Conclusion :
La CGT demande qu’une note de service précisant chaque point soit adressée aux SLRH et UGD et qu’une communication claire soit adressée aux agents à l’occasion de la prochaine campagne de demandes de congés bonifiés.
👉Voir aussi congés bonifiés 2022...
👉 Guide du congé bonifié fonction publique ...
