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Le 2 août 2021, la CGT a interpelé la direction du CASVP sur la date d’ouverture et de clôture des dossiers de congés bonifiés pour la période « été 2022 ».
👉 Note de service CASVP du 15/09/2021 (lien...)
1) Dispositions pour les agents dont la demande de congés bonifiés pour l’été 2022 se fonde sur un cycle entamé avant l’entrée en vigueur de la réforme, soit avant le 05 juillet 2020.
Les agents dont le cycle a été entamé avant l’entrée en vigueur de la réforme, disposent d’un droit d’option.
Option 1 : Les agents peuvent bénéficier d’un dernier congé bonifié pris dans les conditions antérieures à l’entrée en vigueur du décret et utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé. A l’issue d’un cycle de 36 mois, les agents peuvent ainsi solliciter un congé bonifié d’une durée comprise entre un minimum de 35 et maximum de 65 jours.
Option 2 : Ils peuvent bénéficier d’un congé bonifié pris dans les nouvelles conditions posées par le décret du 02 juillet 2020. A l’issue d’un cycle dont la durée est désormais ramenée à 24 mois, ils peuvent ainsi solliciter un congé bonifié d’une durée de 31 jours maximum.
2) Dispositions pour les agents recrutés à partir du 5 juillet 2020 ou ouvrant de nouveaux droits à cette date :
Les agents peuvent bénéficier d’un congé bonifié uniquement dans les nouvelles conditions posées par le décret du 02 juillet 2020. A l’issue d’un cycle de 24 mois, ils peuvent solliciter un congé bonifié sans durée minimum et d’une durée de 31 jours.
Les fonctionnaires dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole.
A ce titre l’agent doit, soit être né dans un DOM, soit y avoir eu son domicile avant son entrée au CASVP, soit y avoir suivi la totalité de sa scolarité obligatoire (16 ans).
LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE :
Le fonctionnaire peut bénéficier de cette prise en charge dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de son droit.
LES DOCUMENTS DE PREMIÈRE DEMANDE :
Les documents d’état civil, une attestation sur l’honneur d’un parent proche, accompagnée d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, un certificat d’hébergement, ou un titre de propriété.
SI L’AGENT EN A DÉJÀ BÉNÉFICIÉ :
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
Une attestation sur l’honneur d’un parent proche accompagnée d’un justificatif de domicile, un certificat d’hébergement ou une quittance de loyer ou une facture récente se rapportant à son bien foncier (EDF, impôts locaux…).
LA DURÉE :
La durée du congé n’excède pas trente-et-un jours.
La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours
La durée du congé n’excède pas trente-et-un jours.
La durée du congé inclut les 2 jours de délai de route.
LA PRISE EN CHARGE DES AYANTS DROIT :
L’enfant est pris en charge au sens de la législation sur les prestations familiales ; jusqu’à 19 ans, 11 mois et 29 jours
La prise en charge pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ne travaillant pas au CASVP n’est possible que si leurs revenus annuels sont inférieurs à 18 552 €.
LES DÉPARTS EN RETRAITE :
Les agents peuvent être autorisés à ne pas revenir à Paris à l’issue du congé bonifié.
LES CONGÉS :
(Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 36 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (36 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
LA DESTINATION :
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
LES DÉPARTS EN RETRAITE :
Les agents peuvent être autorisés à ne pas revenir à Paris à l’issue du congé bonifié.
LES CONGÉS :
(Annuels, ordinaires de maladie, accident de service, longue maladie, maternité ou adoption, formation syndicale et les congés de formation professionnelle) ne sont pas suspensifs, pour le calcul des 36 mois de service.
En revanche, la disponibilité, le congé de maladie longue durée et l’exclusion temporaire de fonction entraînent l’interruption du cycle (36 mois).
Sur les 33 jours de congés annuels, l’agent conserve 8 jours qui peuvent être pris en plus de la période de congés, mais non accolés à celle-ci.
LA DESTINATION :
La Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérés comme formant une même collectivité.
LES VOYAGES DISSOCIES :
L’agent ouvrant droit doit être le premier à partir et le dernier à rentrer en métropole.
LA RÉSIDENCE HABITUELLE : (dans les DOM-TOM)
C’est celle d’un parent proche, ou celle d’un bien immobilier dont l’agent est propriétaire ou locataire.
👉 Note de service CASVP du 15/09/2021 (lien...)
