Par une ordonnance du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé une note de service du maire de Saint-Laurent-d’Aigouze (Gard) qui imposait aux agents sous peine de suspension la présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à des bâtiments municipaux où sont exercées des activités non visées par l'obligation de présentation du passe sanitaire. Le maire exigeait aussi des informations et justificatifs non requis par la réglementation nationale.
Accès à l’ordonnance du 9 septembre 2021 du tribunal administratif de Nîmes (lien...)
👉 Passe sanitaire, ce que dit la loi (lien...)
