L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un droit non contributif tendant à porter les ressources d’un assuré bénéficiaire d’une retraite personnelle ou de réversion à un montant minimum. Elle est soumise à une condition d’âge (65 ans), de ressources (961,08 € bruts mensuels pour une personne seule, et 1.492,08 € pour un couple), de subsidiarité (toutes les pensions doivent avoir été demandées) et de résidence.
Augmentation de la durée de séjour pour le bénéfice de l’ASPA
La réforme fait passer à compter du 1er septembre la condition de résidence d’un minimum de 6 mois à 9 mois durant l’année civile, en alignement sur la condition pour le bénéfice du Revenu de Solidarité Active (RSA). Cette mesure a été introduite par un amendement au Sénat des Républicains, que le Gouvernement a repris dans le texte soumis au 49-3. La durée de résidence peut par ailleurs être augmentée à l’avenir par décret pris en Conseil d’Etat.
Le contrôle de cette durée de séjour s’effectue chaque année pour les prestations servies (ASPA et minimum vieillesse).
Le contrôle de cette durée de séjour s’effectue chaque année pour les prestations servies (ASPA et minimum vieillesse).
En revanche, le seuil de 6 mois est maintenu pour les autres prestations, notamment l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) [article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)] et l’allocation veuvage (article L. 356-1 CSS).
Relèvement du seuil de récupération sur succession.
L’ASPA est récupérable sur succession lorsque l’actif net de cette dernière (ensemble des biens et avoir déduits des dettes) est supérieur à 39.000 € en métropole et à 100.000 € dans les Outre-mer. Ces montants n’avaient pas été revus jusqu’à présent.
La réforme modifie ces seuils à compter du 1er septembre 2023. Cette modification n’est effective que pour les personnes qui décèderaient à compter de cette date.
Le seuil est rehaussé à 150.000 € dans les Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029.
En métropole, il passe à 100.000 € le 1er septembre et sera revalorisé tous les ans au 1er janvier en fonction de l’inflation.
L’ASPA est récupérable sur succession lorsque l’actif net de cette dernière (ensemble des biens et avoir déduits des dettes) est supérieur à 39.000 € en métropole et à 100.000 € dans les Outre-mer. Ces montants n’avaient pas été revus jusqu’à présent.
La réforme modifie ces seuils à compter du 1er septembre 2023. Cette modification n’est effective que pour les personnes qui décèderaient à compter de cette date.
Le seuil est rehaussé à 150.000 € dans les Outre-mer jusqu’au 31 décembre 2029.
En métropole, il passe à 100.000 € le 1er septembre et sera revalorisé tous les ans au 1er janvier en fonction de l’inflation.
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