SOMMAIRE
La formule de calcul du montant de la retraite
Le CTI (complément de traitement indiciaire)
Les bonifications pour enfants
Le minimum garanti de retraite
Quel est le montant du minimum garanti ?
1) La formule de calcul du montant de la retraite
👉 Calcul du taux de liquidation
Nbre de trimestres acquis fonction publique X 0,75 / Nbre de trimestres requis
(voir le tableau ci-dessous)
Catégorie active | |
|---|---|
Date de naissance | Durée d'assurance requise en trimestres pour une retraite à taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) |
1er JAN 1966 au 31 AOÛT 1966 | 168 (42a) |
1er SEP 1966 au 31 DEC 1966 | 169 (42a3m) |
1967 | 169 (42a3m) |
1968 | 170 (42a6m) |
1969 | 171 (42a9m) |
A compter de la génération 1970 | 172 (43a) |
Sédentaires | |
|---|---|
Date de naissance | Durée d'assurance requise en trimestres pour une retraite à taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) |
1960 | 167 (41a9m) |
1er JAN 1961 au 31 AOÛT 1961 | 168 (42a) |
1er SEP 1961 au 31 DEC 1961 | 169 (42a3m) |
1962 | 169 (42a3m) |
1963 | 170 (42a6m) |
1964 | 171 (42a9m) |
A compter de la génération 1965 | 172 (43a) |
👉 Calcul du montant de la retraite
► Le traitement retenu est celui détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
⛔ Les fonctionnaires territoriaux admis à la retraite ne peuvent faire valoir, pour la revalorisation de leur pension, le bénéfice d'une promotion pour laquelle ils remplissent à la fois les conditions d'avancement, et éventuellement d'ancienneté de six mois dans le nouveau grade, dès lors que l'arrêté de promotion pris par la collectivité intervient postérieurement à leur radiation des cadres.
(Conseil d’État arrêt Jaegert du 12 août 1995).
Toutefois, certaines bonifications (bonifications pour enfants) permettent de porter ce taux maximal à 80% du traitement. Ces trimestres s'ajoutent alors au nombre de trimestres cotisés au-delà du plafond.
Dans le décompte final des trimestres (CNRACL) admis à validation : La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Exemple
Un agent sédentaire né le 1/01/1963
Il souhaite partir dès que possible. C'est à dire à 62 ans et 9 mois avec la réforme Macron, c'est à dire le 1/10/2025.
Il aura à cette date 160 trimestres (40 ans) d'assurance (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique).
Il aura 150 trimestres (37.5 ans) acquis au titre de son emploi au CASVP.
Il aura un salaire mensuel brut de 2000€ / mois depuis plus de 6 mois.
👉 Taux de liquidation
Nbre de trimestres acquis fonction publique X 0,75 / Nbre de trimestres requis
150 X 0.75 / 170 = 0.66
👉 Montant de la retraite avant décote
Taux de liquidation X Traitement brut mensuel
0.66 X 2000 = 1323€
👉 Calcul de la décote
Durée d'assurance requise = 170 trimestres
Il aura à cette date cotisé 160 trimestres
Il manque 170 - 160 = 10 trimestres
Taux de la décote = 1.25% X 10 = 12.5%
👉 Montant de la décote
1323€ X 0.125 = 163€
👉 Montant de la retraite après décote
1323€ - 163€ = 1160€ brut
👉 Application du minimum garanti
Dans le cas présent l'agent ayant entre 15 et 39 ans de services accomplis en qualité de fonctionnaire (37ans1/2), le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante, le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
57,5 % x 1 258,32 € pour les 15 premières années de services
+ 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
+ 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans
57.5% pour les 15 premières années + 2.5% X 15 pour les 15 années suivantes + 0.5% X 7.5 pour les dernières années = 98.75%
👉 Montant du minimum garanti 1258.32 X 98.75% = 1249€59 brut sans la RAFP (lien...)
👉 Cotisations sociales à déduire selon la situation fiscale (4.6%, 7.4% ou 9.10%)
👉 Temps partiel
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Si vous avez travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.
2) La durée d'assurance
1) Le nombre de trimestres cotisés fonction publique sert à calculer la pension.
Les congés maladies (congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée) sont considérés comme des « positions d’activités », et comptabilisés comme du service effectif pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.
2) La durée d'assurance (nombre de trimestre requis) ne sert qu'à savoir si la pension sera minorée ou majorée (décote et surcote).
Pour la durée d’assurance, il fait faire la somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique, quelle que soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime auquel on a cotisé (général, agricole, commerçant…)Le cas échéant, la pension est ensuite minorée, « décote », ou majorée, « surcote ».
👉 La surcote
Après le calcul de la pension, celle-ci peut ensuite être minorée, « décote », ou majorée, « surcote ».
Lorsque votre durée d'assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis pour une retraite, chaque trimestre supplémentaire (90 jours) effectué au-delà de l’âge légal de la retraite donne droit à une majoration du montant de votre pension de 1.25 %.
⛔ Attention pour le calcul de la surcote, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte.
89 jours = 0 trimestre ; 90 jours = 1 trimestre ; 140 jours =1 trimestre.
L’âge pour prétendre à la surcote
De 62 à 64 ans selon votre date de naissance (voir tableau ci-dessous)
À compter du 1er septembre 2023, l'âge à partir duquel il est possible de surcoter augmente progressivement, au rythme d'un trimestre par génération, pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 31 août 1961.
Cet âge atteindra 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1968.
ANNÉE DE NAISSANCE | AGE DE LA SURCOTE |
Avant le 01/09/1961 | 62 ans |
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois |
1962 | 62 ans et 6 mois |
1963 | 62 ans et 9 mois |
1964 | 63 ans |
1965 | 63 ans et 3 mois |
1966 | 63 ans et 6 mois |
1967 | 63 ans et 9 mois |
1968 | 64 ans |
Voir aussi le site de la CNRACL (lien...)
👉 La décote
La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
La décote n'est pas appliquée si l'assuré a atteint l'âge d'annulation de la décote lié au motif de départ ou part au titre de l'invalidité ou fonctionnaire handicapé.
Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.
Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.
Le nombre de trimestres manquant est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d'annulation du taux plein automatique
Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.
ANNÉE DE NAISSANCE | Durée d’assurance requise pour le taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) | |||
Droit commun catégorie sédentaire | AGE D’ANNULATION DE LA DECOTE | Départ anticipé au titre de la catégorie active | AGE D’ANNULATION DE LA DECOTE | |
Du 01/01/1961 au 01/09/1961 | 67 | Du 01/01/1966au 01/09/1966 | 62 | 168 (42a) |
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 67 | Du 01/09/1966 au 31/12/1966 | 62 | 169 (42a3m) |
1962 | 67 | 1967 | 62 | 169 (42a3m) |
1963 | 67 | 1968 | 62 | 170 (42a6m) |
1964 | 67 | 1969 | 62 | 171 (42a9m) |
1965 | 67 | 1970 | 62 | 172 (43a) |
1966 | 67 | 1971 | 62 | 172 (43a) |
1967 | 67 | 1972 | 62 | 172 (43a) |
1968 | 67 | 1973 | 62 | 172 (43a) |
👉 La NBI
La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.
Le coefficient servant au calcul du supplément de pension est égal à la moyenne annuelle du nombre de points majorés perçus en activité, au titre de la NBI, multipliée, d’une part, par la durée de perception, et d’autre part, pour chaque annuité de perception, par le taux de rémunération prévu l’année de l’ouverture des droits à pension.
👉 Le CTI (complément de traitement indiciaire)
Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) au moins une fois, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Le CTI doit avoir été perçu au moins une journée, l’unité de compte est le jour.
Dès lors, le SP (supplément de pension CTI) n’est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne l'a pas perçu au moins une journée au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.
Calcul du supplément mensuel de pension (SP-CTI)
SP-CTI mensuel = CTI mensuel brut perçu X 0,75 X nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation ÷ nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein
Exemple pour un agent ayant travaillé 40 ans au CASVP (160 trimestres) et pour qui 43 ans (172 trimestres) sont nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.
SP-CTI mensuel = CTI 241€22 mensuel brut X 0.75 X 160 trimestres ÷ 172 trimestres = 168€29 brut mensuel de supplément de pension
👉 Les bonifications pour enfants
3) Le minimum garanti de retraite
Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Avoir atteint le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou avoir atteint l'âge d'annulation de la décote minoré.
Exceptions pour lesquelles le minimum garanti est attribué sans conditions :Pension d’invalidité, pour enfant handicapé, pour conjoint invalide, pour fonctionnaire handicapé, pension au titre de parents de 3 enfants sous dérogation.
Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
👉 Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
Vous avez au moins 40 ans de services
Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 258,32 € brut par mois.
Vous avez entre 15 et 39 ans de services
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
57,5 % x 1 258,32 € pour les 15 premières années de services
+ 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans
+ 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans
Exemple :
Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
1 258,32 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)
soit 1 258,32 € x 97,5 % = 1 226,86 € brut par mois
Vous avez moins de 15 ans de services
Cas général
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(1 258,32 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein
Exemple :
Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(1 258,32 € x 52) / 169 = 387,17 € brut par mois
Vous êtes en retraite pour invalidité
Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :
(723,53 € / 15) x nombre d'années de services
Exemple :
Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :
(723,53 € / 15) x 13 =627,06 € brut par mois
Plus de renseignements sur le minimum garanti (lien...)
GLOSSAIRE
Age d'annulation de la décote : Age à compter duquel un fonctionnaire qui n'a pas effectué la durée d'assurance tous régimes requise peut partir à la retraite sans décote.
Age d'ouverture des droits à pension : Age à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension
CTI : Le complément de traitement indiciaire est attribué sous certaines conditions aux agents du CASVP, il entre dans l’assiette de cotisations CNRACL. Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)
Décote La décote est un coefficient de minoration de 1.25 % par trimestre manquant appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. L'âge d'annulation de la décote est de 67 ans pour les sédentaires et de 62 ans pour la catégorie active.
Durée d'assurance : C'est la durée requise en trimestres pour une retraite à taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique)
Limite d'âge : La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé.
Liquidation : Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un affilié, préalablement à sa mise en paiement.
Dans le décompte final des trimestres (CNRACL) admis à validation : La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.
NBI (nouvelle bonification indiciaire) : La NBI est un complément de traitement versé aux fonctionnaires depuis 1990. Elle est attribuée sous forme de points d’indices majorés.
Ce complément de rémunération soumis aux cotisations CNRACL donne droit à un supplément de pension.
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique
Service militaire : La durée du service actif légal doit être prise en compte pour la constitution du droit à pension (trimestres liquidables).
Surcote : Lorsque votre durée d'assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis pour une retraite, chaque trimestre supplémentaire (90 jours) effectué au-delà de l’âge légal de la retraite donne droit à une majoration du montant de votre pension de 1.25 %.
Traitement indiciaire : L'indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d'indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d'indice x indice majoré). Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.
Trimestres liquidables : C'est le nombre de trimestres cotisés dans la fonction publique.
