🔊 Le calcul de la retraite des agents titulaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - MAJ 1/02/2026

La formule de calcul du montant de la retraite


Taux de liquidation X Traitement brut mensuel


Calcul du taux de liquidation

Nbre de trimestres acquis fonction publique X 0,75 / Nbre de trimestres requis

(voir le tableau ci-dessous)

Accéder au calculateur de retraite de la CGT CASVP

La suspension de la réforme des retraites de 2023 modifie l’âge de départ à la retraite et la durée d’assurance pour certaines générations, sans changer les règles de calcul de la pension.

Conséquences de la suspension de la réforme des retraites

Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Catégorie Sédentaire

Catégorie Active


Naissance

Départ


Naissance

Départ

Avant

1/09/26

Après

30/09/2026

Avant

1/09/26

Après

30/09/2026

Avant 31/12/1957

62 a

 166 T

62a

166 T

Avant 1/09/1966

57 a

168 T

57 a

168 T

1958 au

31/12/60

62 a

167 T

62 a

167 T

1/09

31/12/1966

57 a 3 m

169 T

57 a 3 m

169 T

1/01 au 31/08/61

62 a

168 T

62 a

168 T

1967

57 a 6 m

169 T

57 a 6 m

169 T

1/09 au 31/12/61

62 a 3 m

169 T

62 a 3 m

169 T

1968

57 a 9 m

170 T

57 a 9 m

170 T

1962

62 a 6 m

169 T

62 a 6 m

169 T

1969

58 a

171 T

57 a 9 m

170 T

1963

62 a

9 M

170 T

62 a

9 m

170 T

1/01 au 31/03/70

58 a 3 m

172 T

57 a 9 m

170T

1964

63 a

171 T

62 a 9 m

170 T

1/04 au 31/12/70

58 a 3 m

172 T

58 ans

171 T

1/01 au 31/03/65

63 a

3 m

172 T

62 a

9 m

170 T

1971

58 a 6 m

172 T

58 a 3 m

172 T

1/04 au 31/12/65

63 a 3 m

172 T

63 a

171 T

1972

58 a 9 m

172 T

58 a 6 m

172 T

1966

63 a 6 m

172 T

63 a 3 m

172 T

1973

59 a

172 T

58 a 9 m

172 T

1967

63 a 9 m

172 T

63 a 6 m

172 T

1974

et après

59 a

172 T

59 a

172 T

1968

64 a

172 T

63 a 9 m

172 T




1969

et après

64 a

172 T

64 a

172 T





Cas particulier des infirmières (3 cas de figure)

Situation

Âge légal de départ

Âge d'annulation de la décote

Limite d'âge

Particularités et Services actifs

1. Nouvelles recrutées (Catégorie A)

62 à 64 ans (selon génération)

67 ans

67 ans

Droit conservé : Départ anticipé (57-59 ans) possible si 17 ans de services actifs ont été effectués avant le recrutement en Cat. A.

2. Intégration par option (Passage B vers A)

60 à 62 ans (dérogatoire)

65 ans

67 ans

Droits perdus : Perte définitive du bénéfice de la catégorie active (plus de départ à 57 ans) et perte de la MDA (Majoration de Durée d'Assurance).

3. Maintien en Catégorie B (ou A "Droit de remords")

57 à 59 ans

> 17 ans de services actifs

62 ans

62 ans

Droits conservés : Maintien de la catégorie active (sous réserve de 17 ans de service actifs) et de la MDA (4 trimestres par tranche de 10 ans).

62 à 64 ans

< 17 ans de services actifs

67 ans

67ans

Dispositions confirmées par le SRH en date du 6 septembre 2024 à la demande de la CGT.



Infirmières B ayant opté pour la catégorie A
Conséquences de la loi du 30 décembre 2025

Date de naissance

Départ
avant le 01/09/2026

Trimestres requis avant le 01/09/2026

Départ
dès le 01/09/2026
Trimestres requis
dès le 01/09/2026

1/01 au 31/08/1963

60 ans

168

60 ans

168

1/09 au 31/12/1963

60 ans et 3 mois

170

60 ans et 3 mois

170

1964

60 ans et 6 mois

171

60 ans et 6 mois

170

1/01 au 31/03/1965

60 ans et 9 mois

172

60 ans et 9 mois

170

1/04 au 31/12/1965

60 ans et 9 mois

172

60 ans et 9 mois

171

1966

61 ans

172

60 ans et 9 mois

172

1/01 au 31/03/1967

61 ans et 3 mois

172

60 ans et 9 mois

172

1/09 au 31/12/1967

61 ans et 3 mois

172

61 ans

172

1968

61 ans et 6 mois

172

61 ans et 3 mois

172

1969

61 ans et 9 mois

172

61 ans et 6 mois

172

1970

62 ans

172

61 ans et 9 mois

172

1971 et après

62 ans

172

62 ans

172

Âge d'annulation de la décote : 65 ans



Infirmières A recrutées directement par concours
Conséquences de la loi du 30 décembre 2025

Date de naissance

Départ avant le 01/09/2026

Trimestres (avant 01/09/2026)

Âge de départ dès le 01/09/2026

Trimestres dès le 01/09/2026

1962

62 ans et 6 mois

169

62 ans et 6 mois

169

1963

62 ans et 9 mois

170

62 ans et 9 mois

170

1964

63 ans

171

62 ans et 9 mois

170

1965

63 ans et 3 mois

172

63 ans

171

1966

63 ans et 6 mois

172

63 ans et 3 mois

172

1967

63 ans et 9 mois

172

63 ans et 6 mois

172

1968

64 ans

172

63 ans et 9 mois

172

1969 et après

64 ans

172

64 ans

172

Âge d'annulation de la décote : 67 ans


👉 Age d'ouverture des droits (sédentaires) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

👉 Age d'ouverture des droits (actifs) Article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 modifié

👉 Durée d'assurance (article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale)


Taux de liquidation X Traitement brut mensuel


► Le traitement retenu est celui détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.

⛔ Les fonctionnaires territoriaux admis à la retraite ne peuvent faire valoir, pour la revalorisation de leur pension, le bénéfice d'une promotion pour laquelle ils remplissent à la fois les conditions d'avancement, et éventuellement d'ancienneté de six mois dans le nouveau grade, dès lors que l'arrêté de promotion pris par la collectivité intervient postérieurement à leur radiation des cadres.
(Conseil d’État arrêt Jaeger du 12 août 1995).


* Le nombre de trimestres cotisés (acquis) dits « liquidables » est plafonné au nombre de trimestres requis en durée d'assurance, la pension représentant au maximum 75% du traitement détenu les 6 derniers mois.

Toutefois, certaines bonifications (bonifications pour enfants) permettent de porter ce taux maximal à 80% du traitement. Ces trimestres s'ajoutent alors au nombre de trimestres cotisés au-delà du plafond.

Dans le décompte final des trimestres (CNRACL) admis à validation : La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Exemple

Un agent sédentaire né le 1/01/1963

Il souhaite partir dès que possible. C'est à dire à 62 ans et 9 mois avec la réforme Macron, c'est à dire le 1/10/2025.

Il aura à cette date 160 trimestres (40 ans) d'assurance (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique).

Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il lui faut 170 trimestres de cotisation (public + privé).

Il aura 150 trimestres (37.5 ans) acquis au titre de son emploi au CASVP. 

Il aura un salaire mensuel brut de 2000€ / mois depuis plus de 6 mois.

👉 Taux de liquidation

Nbre de trimestres acquis fonction publique X 0,75 / Nbre de trimestres requis

150 X 0.75 / 170 = 0.66 

👉 Montant de la retraite avant décote

Taux de liquidation X Traitement brut mensuel

0.66 X 2000 = 1323€53

👉 Calcul de la décote

Durée d'assurance requise = 170 trimestres

Il aura à cette date cotisé 160 trimestres (public + privé)

Il manque 170 - 160 = 00 trimestres

Taux de la décote = 1.25% X 10 = 12.5%

👉 Montant de la décote

1323€53 X 0.125 = 165€44 

👉 Montant de la retraite après décote

1323€53 - 165€44 = 1158€09 brut

👉 Cotisations sociales à déduire selon la situation fiscale (4.6%, 7.4% ou 9.10%)

👉 Application du minimum garanti 

L'agent ne totalisant pas le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou n'ayant pas atteint l'âge d'annulation de la décote (67ans pour la catégorie sédentaire), les droits au montant du minimum garanti ne sont pas ouverts (lien...)

👉 Temps partiel

Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Si vous avez travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.

Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.

La durée d'assurance

Le nombre de trimestres cotisés fonction publique sert à calculer la pension.

Les congés maladies (congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée) sont considérés comme des « positions d’activités », et comptabilisés comme du service effectif pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite.

La durée d'assurance 

(somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) ne sert qu'à savoir si la pension sera minorée ou majorée (décote et surcote).

Pour la durée d’assurance, il fait faire la somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique, quelle que soit la durée travaillée : temps partiel et temps plein comptent de la même manière et quel que soit le régime auquel on a cotisé (général, agricole, commerçant…)

⛔ On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique exclusivement lors du décompte final.
Elle s’applique exclusivement à la durée de liquidation. Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance
 (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

En fonction de la durée d'assurance, la pension est ensuite minorée, « décote », ou majorée, « surcote ».

Décret 2033-1306 du 26 décembre 20232 modifié le 31/12/2024...

La surcote

Après le calcul de la pension, celle-ci peut ensuite être minorée, « décote », ou majorée, « surcote ».

Lorsque votre durée d'assurance (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique) tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis pour une retraite, chaque trimestre supplémentaire (90 jours) effectué au-delà de l’âge légal de la retraite donne droit à une majoration du montant de votre pension de 1.25 %.

⛔ Attention pour le calcul de la surcote, seul un trimestre entier (90 jours de services) est pris en compte.
89 jours = 0 trimestre ; 90 jours = 1 trimestre ; 140 jours =1 trimestre.

L’âge pour prétendre à la surcote

De 62 à 64 ans selon votre date de naissance (voir tableau ci-dessous)

À compter du 1er septembre 2023, l'âge à partir duquel il est possible de surcoter augmente progressivement, au rythme d'un trimestre par génération, pour les fonctionnaires sédentaires nés après le 31 août 1961.

Cet âge atteindra 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir de 1968.

ANNÉE DE NAISSANCE

AGE DE LA SURCOTE

Avant le 01/09/1961

62 ans

Du 01/09/1961 au 31/12/1961

62 ans et 3 mois

1962

62 ans et 6 mois

1963

62 ans et 9 mois

1964

62 ans et 9 mois

1965 1/01 au 31/03

62 ans et 9 mois

1965 1/04 au 31/12

63 ans 

1966

63 ans et 3 mois

1967

63 ans et 6 mois

1968

63 ans et 9 mois

1969 et après

64 ans

Voir aussi le site de la CNRACL (lien...)

La décote

La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.

La décote n'est pas appliquée si l'assuré a atteint l'âge d'annulation de la décote lié au motif de départ ou part au titre de l'invalidité ou fonctionnaire handicapé.

Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Le nombre de trimestres manquant est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l’âge d'annulation du taux plein automatique

  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

ANNÉE DE NAISSANCE

Durée d’assurance requise pour le taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique)

Droit commun catégorie sédentaire

AGE D’ANNULATION DE LA DECOTE

Départ anticipé au titre de la catégorie active

AGE D’ANNULATION DE LA DECOTE

Du 01/01/1961 au 01/09/1961

67

Du 01/01/1966au 01/09/1966

62

168 

Du 01/09/1961 au 31/12/1961

67

Du 01/09/1966 au 31/12/1966

62

169

1962

67

1967

62

169

1963

67

1968

62

170 

1964

67

1969

62

170

1965

67

1970

62

171

1966

67

1971

62

172 

1967

67

1972

62

172 

1968

67

1973

62

172 

La NBI

La NBI versée aux fonctionnaires depuis le 1er août 1990 ouvre droit à un supplément de pension qui s’ajoute à la pension attribuée à titre principal.

Le coefficient servant au calcul du supplément de pension est égal à la moyenne annuelle du nombre de points majorés perçus en activité, au titre de la NBI, multipliée, d’une part, par la durée de perception, et d’autre part, pour chaque annuité de perception, par le taux de rémunération prévu l’année de l’ouverture des droits à pension.

https://www.juris-cnracl.retraites.fr/pension-normale/les-accessoires-de-pension/la-liquidation-de-la-nouvelle-bonification-indiciaire-nbi


Le CTI (complément de traitement indiciaire)

Un supplément de pension est accordé aux fonctionnaires qui ont perçu le complément de traitement indiciaire (CTI) au moins une fois, au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite.

Le CTI doit avoir été perçu au moins une journée, l’unité de compte est le jour.

Dès lors, le SP (supplément de pension CTI) n’est pas accordé au fonctionnaire qui a perçu le CTI au cours de sa carrière mais ne l'a pas perçu au moins une journée au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite. 

Calcul du supplément mensuel de pension (SP-CTI)

SP-CTI mensuel = CTI mensuel brut perçu X 0,75 X nombre de trimestres de services et de bonifications admissibles en liquidation ÷ nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein

Exemple pour un agent ayant travaillé 40 ans au CASVP (160 trimestres) et pour qui 43 ans (172 trimestres) sont nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein.

SP-CTI mensuel = CTI 241€22 mensuel brut X 0.75 X 160 trimestres ÷ 172 trimestres = 168€29 brut mensuel de supplément de pension

Les bonifications pour enfants

Suivre ce lien …

Le minimum garanti de retraite

Le montant de votre pension de retraite ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum garanti.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du minimum garanti ?

Totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou avoir atteint l'âge d'annulation de la décote (67ans pour la catégorie sédentaire, 62 ans pour la catégorie active).

Exceptions pour lesquelles le minimum garanti est attribué sans conditions :

Pension d’invalidité, pour enfant handicapé, pour conjoint invalide, 
pour un agent dont la pension est liquidée au titre de fonctionnaire handicapé, pension au titre de parents de 3 enfants sous dérogation.

Pour les agents qui ont un droit ouvert au 31/12/2010 : ont au moins 15 ans de services à la CNRACL et ont atteint l’âge légal de départ à la retraite soit 55 ans ou 60 ans quelle que soit la date de radiation des cadres.

Le minimum garanti vous est automatiquement accordé si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Quel est le montant du minimum garanti ?

Le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services accomplies en tant que fonctionnaire.

Vous avez au moins 40 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti est égal à 1 258,32 € brut par mois.

Vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

  • 57,5 % x 1 258,32 € pour les 15 premières années de services

  • + 2,5 % par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans

  • + 0,5 % par année supplémentaire entre 30 et 39 ans

Exemple :

Pour 35 ans de services, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

1 258,32 € x (57,5 % pour les 15 premières années+ 2,5 % x 15 pour les 15 années suivantes + 0,5 % x 5 pour les 5 dernières années)

soit 1 258,32 € x 97,5 % = 1 226,86 € brut par mois

Vous avez moins de 15 ans de services

Cas général

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

(1 258,32 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein

Exemple :

Vous êtes de catégorie sédentaire, né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite après 13 ans de services effectifs (52 trimestres), vous avez droit à un minimum garanti égal à :

(1 258,32 € x 52) / 169 = 387,17 € brut par mois

Vous êtes en retraite pour invalidité

Le montant brut mensuel du minimum garanti est calculé de la façon suivante :

(723,53 € / 15) x nombre d'années de services

Exemple :

Si vous êtes admis à la retraite pour invalidité après 13 ans de services effectifs, vous avez droit à un minimum garanti égal à :

(723,53 € / 15) x 13 =627,06 € brut par mois

Plus de renseignements sur le minimum garanti (lien...)

👉 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.


GLOSSAIRE


Age d'annulation de la décote : Age à compter duquel un fonctionnaire qui n'a pas effectué la durée d'assurance tous régimes requise peut partir à la retraite sans décote 
(67 ans, pour les sédentaires, 62 ans pour les actifs).

Age d'ouverture des droits à pension : Age à partir duquel un fonctionnaire peut obtenir une pension

CTI : Le complément de traitement indiciaire est attribué sous certaines conditions aux agents du CASVP, il entre dans l’assiette de cotisations CNRACL. Supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire (SP-CTI)

Décote La décote est un coefficient de minoration de 1.25 % par trimestre manquant appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. L'âge d'annulation de la décote est de 67 ans pour les sédentaires et de 62 ans pour la catégorie active.

Durée d'assurance :
C'est la durée requise en trimestres pour une retraite à taux plein (somme des trimestres validés dans le privé + ceux validés dans la Fonction Publique).

Limite d'âge
: La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé.

Liquidation : Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. Il s'agit de vérifier les droits acquis, trimestres de services et de bonifications, et de calculer le montant de la retraite d'un affilié, préalablement à sa mise en paiement.

Dans le décompte final des trimestres (CNRACL) admis à validation : La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.

Majoration : Avantage supplémentaire en matière de retraite lié non pas aux cotisations, mais à la situation personnelle du bénéficiaire.

NBI (nouvelle bonification indiciaire) : La NBI est un complément de traitement versé aux fonctionnaires depuis 1990. Elle est attribuée sous forme de points d’indices majorés.

Ce complément de rémunération soumis aux cotisations CNRACL donne droit à un supplément de pension.

RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique

Service militaire : La durée du service actif légal doit être prise en compte pour la constitution du droit à pension (trimestres liquidables).

Surcote : Lorsque votre durée d'assurance tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis pour une retraite, chaque trimestre supplémentaire (90 jours) effectué au-delà de l’âge légal de la retraite (64 ans - sédentaires et actifs) donne droit à une majoration du montant de votre pension de 1.25 %.

Traitement indiciaire : L'indice de traitement permet, connaissant la valeur du point d'indice, de déterminer le montant du traitement annuel (valeur du point d'indice x indice majoré). Le traitement indiciaire ne comprend pas les primes.

Trimestres liquidables : C'est le nombre de trimestres cotisés dans la fonction publique.

Trimestres requis : C'est le nombre de trimestres nécessaires (public + privé) pour un départ à taux plein, il dépend de l'année de naissance de l'assuré. En deçà la décote peut s'activer, sauf si vous avez atteint l'âge de son annulation (67 ans, pour les sédentaires, 62 ans pour les actifs) au-delà et à partir de 64 ans (sédentaires comme actifs), la surcote peut s'activer.