🔊 « Droit de remord » des infirmières de catégorie B - La CGT s'adresse à la directrice générale du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris le 3 octobre 2023 - Réponse de la direction en date du 6 septembre 2024

Paris, le 3 octobre 2023

Madame Jeanne SEBAN
Directrice générale du CASVP


« Droit de remord » des infirmières de catégorie B

A l’heure actuelle, les conséquences pour les infirmières de catégorie B qui opteraient pour la catégorie A par le biais du concours réservé dans le cadre du «droit de remord» sont assez floues et contradictoires selon les sources. Par exemple, le site du ministère de la santé (lien…) n’est pas en accord entre autres avec la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.

Si les conditions de reclassement dans le nouveau grade sont bien définies par l’article 49 du décret 2021-125 (lien…), les conditions de maintien en catégorie active, l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée et l’âge d’application de la décote sont contradictoires selon les sources.

Pour la CGT, les conséquences du droit de remord nous semblent déclinées comme suit :

► Si l’agent justifie d'au moins 17 années en catégorie active à l’âge de départ ou à l’âge auquel il a accompli la durée de services actifs de 17 ans si cette condition de durée est remplie après avoir atteint l’âge de 57 ans, il peut toujours prétendre à un départ à la retraite anticipé.

► Pour les agents ayant cotisé à la FPH (Fonction Publique Hospitalière), ils conservent la Majoration de Durée d'Assurance (MDA) de 4 trimestres par 10 ans d'activité. Cette majoration contribue à réduire la décote (trimestres manquants).

► L'annulation de la décote après le droit de remord pour les agents concernés est maintenue à 62 ans (maintien de la catégorie active) et non fixée à 67 ans (catégorie sédentaire).

► Les textes prévoient également qu’un dernier concours doit être organisé en 2024. Les inscriptions en ligne pour le concours 2023 ont été clôturées le 30 septembre, nous savons que des collègues ont manqué l’inscription après avoir rencontré quelques difficultés techniques malgré notre aide.

La CGT vous demande de bien vouloir nous communiquer rapidement tous les

renseignements sur ces points et de nous confirmer qu’un 2ème concours réservé

sera organisé en 2024.

Dans l’attente, recevez madame, nos salutations syndicalistes.

Pour la CGT CASVP, Simon Le Cœur, secrétaire général

CGT/CASVP - 23, rue Bobillot 01 53 80 97 60 http://cgt-casvp.blogspot.com

👉 La réponse de la direction du CASVP en date du 6 septembre 2024

Je fais suite à vos interrogations sur le droit de remord des infirmières de catégorie B pour vous apporter les précisions suivantes sur les règles en matière de retraite :

  

-          « Si l’agent justifie d'au moins 17 années en catégorie active à l’âge de départ ou à l’âge auquel il a accompli la durée de services actifs de 17 ans si cette condition de durée est remplie après avoir atteint l’âge de 57 ans, il peut toujours prétendre à un départ à la retraite anticipé. » :

 

Dès que l’agent justifie de 17 ans de services actifs, avant la limite d’âge des actifs (62 ans), il peut partir à la retraite de manière anticipée à compter de ses 57 à 59 ans en fonction de son année de naissance (cf tableau ci-dessous).

 

-          « Pour les agents ayant cotisé à la FPH, ils conservent la Majoration de Durée d'Assurance (MDA) de 4 trimestres par 10 ans d'activité. Cette majoration contribue à réduire la décote (trimestres manquants). » :

 

Les agents ayant 17 ans de services actifs dans leur carrière (agents ayant travaillé dans la FPH) conservent la MDA quelle que soit leur catégorie, A ou B.

La MDA augmentera la durée d’assurance et contribuera à réduire la décote le cas échéant. 

 

-          « L'annulation de la décote après le droit de remord pour les agents concernés est maintenue à 62 ans (maintien de la catégorie active) et non fixée à 67 ans (catégorie sédentaire). » :

 

L’annulation de la décote pour les agents qui ont 17 ans de services actifs est maintenue à 62 ans. Pour ceux qui n’ont pas réalisé 17 ans de services actifs, l’annulation de la décote sera à 67 ans.

 

Enfin, je vous informe que l’organisation d’un concours n’est pas prévue pour 2024.

 

Le BDST se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Cordialement,

Pierre Duval
Chef de bureau du dialogue social et des temps
Service des Ressources Humaines
Sous-Direction des Ressources
Direction des Solidarités