Madame Jeanne SEBAN
Directrice générale du CASVP
« Droit de remord » des infirmières de catégorie B
A l’heure actuelle, les conséquences pour les infirmières de catégorie B qui opteraient pour la catégorie A par le biais du concours réservé dans le cadre du «droit de remord» sont assez floues et contradictoires selon les sources. Par exemple, le site du ministère de la santé (lien…) n’est pas en accord entre autres avec la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
Si les conditions de reclassement dans le nouveau grade sont bien définies par l’article 49 du décret 2021-125 (lien…), les conditions de maintien en catégorie active, l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée et l’âge d’application de la décote sont contradictoires selon les sources.
Pour la CGT, les conséquences du droit de remord nous semblent déclinées comme suit :
► Si l’agent justifie d'au moins 17 années en catégorie active à l’âge de départ ou à l’âge auquel il a accompli la durée de services actifs de 17 ans si cette condition de durée est remplie après avoir atteint l’âge de 57 ans, il peut toujours prétendre à un départ à la retraite anticipé.
► Pour les agents ayant cotisé à la FPH (Fonction Publique Hospitalière), ils conservent la Majoration de Durée d'Assurance (MDA) de 4 trimestres par 10 ans d'activité. Cette majoration contribue à réduire la décote (trimestres manquants).
► L'annulation de la décote après le droit de remord pour les agents concernés est maintenue à 62 ans (maintien de la catégorie active) et non fixée à 67 ans (catégorie sédentaire).
Dans l’attente, recevez madame, nos salutations syndicalistes.
Si les conditions de reclassement dans le nouveau grade sont bien définies par l’article 49 du décret 2021-125 (lien…), les conditions de maintien en catégorie active, l’âge d’ouverture des droits à la retraite anticipée et l’âge d’application de la décote sont contradictoires selon les sources.
Pour la CGT, les conséquences du droit de remord nous semblent déclinées comme suit :
► Si l’agent justifie d'au moins 17 années en catégorie active à l’âge de départ ou à l’âge auquel il a accompli la durée de services actifs de 17 ans si cette condition de durée est remplie après avoir atteint l’âge de 57 ans, il peut toujours prétendre à un départ à la retraite anticipé.
► Pour les agents ayant cotisé à la FPH (Fonction Publique Hospitalière), ils conservent la Majoration de Durée d'Assurance (MDA) de 4 trimestres par 10 ans d'activité. Cette majoration contribue à réduire la décote (trimestres manquants).
► L'annulation de la décote après le droit de remord pour les agents concernés est maintenue à 62 ans (maintien de la catégorie active) et non fixée à 67 ans (catégorie sédentaire).
► Les textes prévoient également qu’un dernier concours doit être organisé en 2024. Les inscriptions en ligne pour le concours 2023 ont été clôturées le 30 septembre, nous savons que des collègues ont manqué l’inscription après avoir rencontré quelques difficultés techniques malgré notre aide.
La CGT vous demande de bien vouloir nous communiquer rapidement tous les
renseignements sur ces points et de nous confirmer qu’un 2ème concours réservé
sera organisé en 2024.
Dans l’attente, recevez madame, nos salutations syndicalistes.
Pour la CGT CASVP, Simon Le Cœur, secrétaire général
CGT/CASVP - 23, rue Bobillot 01 53 80 97 60 http://cgt-casvp.blogspot.com
