Le syndicat est enregistré sous le N°19920134 Ville de Paris et N°16130 Préfecture de Paris.
Le Syndicat est régi selon les principes de la CGT, le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule de ses statuts ainsi que la charte d’indépendance des statuts de la Fédération des Services Publics.
Article 1
En conformité avec les statuts fédéraux, il est formé, entre les agents qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel régi par la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 13 mars 1920, qui prend le titre de :
SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ACTIFS ET RETRAITES
DU CENTRE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
dont le siège est fixé : 23, rue Bobillot – 75013 Paris
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de sa Commission Exécutive.
Le syndicat conserve comme annexe le bureau 430 à la Bourse du Travail
3, rue du Château d’eau – 75010 Paris
Article 2
Le syndicat adhère :
- à la Fédération CGT des personnels actifs et retraités des Services Publics ;
- à l’Union départementale des syndicats CGT de Paris ;
Sous conditions de ces affiliations, le syndicat fait partie intégrante de la CGT.
Le syndicat adhère également :
- au Comité des syndicats CGT de la Ville de Paris
- aux Unions locales CGT (U.L.) des arrondissements de Paris ou communes où des établissements du CASVP sont implantés ;
- à l’UFICT.
Article 3
Le syndicat est membre de droit et à part entière, des structures intermédiaires de coordinations mises en place par la Fédération sur le département et/ou la région.
Article 4
Le syndicat a pour but :
- d’assurer la défense générale des intérêts professionnels, économiques et moraux des salariés actifs et retraités relevant de son champ de syndicalisation ;
- de contribuer à la lutte d’ensemble des salariés pour la suppression de l’exploitation capitaliste et à la solidarité nationale et internationale envers les salariés et les peuples qui, comme nous, luttent pour de profonds changements sur la base d’objectifs de transformation de la société répondant aux besoins de l’Humanité, dans le respect de son environnement.
Pour atteindre ces objectifs, le syndicat :
- s’appuie et développe dans son orientation, dans son action, les principes du syndicalisme démocratique, unitaire, de masse, de classe et indépendant ;
- anime en toutes circonstances, le travail d’information, d’explication, de formation et d’éducation syndicale. Il organise la solidarité ouvrière et le soutien aux victimes de la répression, partout où les libertés et les droits humains sont menacés ou violés, et partout où il y a lutte de classe.
Dans toute son activité, il s’inspire du souci constant de l’unité d’action des travailleurs et agit pour la réunification syndicale.
Nul ne peut se servir de son titre de fédéré ou d’une fonction du syndicat dans un acte politique, personnel ou électoral extérieur à l’organisation.
D’autre part, tout adhérent à la CGT du CASVP qui par ses mandats ou ses missions en son sein se sert des documents pour une cause personnelle se verra suspendu par décision de la Commission Exécutive de ses mandats en attendant la réunion de la commission des conflits.
Article 5
Adhésion - cotisations
Tout salarié entrant dans le champ de syndicalisation du syndicat adhère librement à celui-ci sans autre condition que celle de respecter le présent statut.
Tout adhérent reçoit un carnet pluriannuel dont il doit acquitter le montant de la cotisation mensuelle.
Le taux de la cotisation mensuelle est fixé selon les principes définis par l’Assemblée Générale du syndicat, sur la base du 1 % des rémunérations nettes des adhérents.
Article 6
Démission
Tout membre du syndicat a le droit de démissionner.
Il devra aviser par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Secrétaire Général ou le ou la Responsable de la Politique Financière de sa décision.
Les cotisations versées à la date de sa démission resteront acquises au Syndicat.
Article 7
Congrès ordinaire
L’ordre du jour doit comporter l’examen de l’activité et de la gestion de la direction sortante et fixe l’orientation à venir du syndicat.
Les documents (statut, orientation, revendicatif) devront être soumis aux adhérents au moins deux mois avant le congrès.
Les propositions de modifications des statuts seront au préalable soumises à la Commission Exécutive.
Ces propositions devront être ratifiées par le Congrès.
Les statuts devront être transmis à l’Union Départementale, au comité des syndicats CGT de la Ville de Paris, et, en double exemplaire, à la Fédération des Services Publics CGT.
Article 8
Congrès extraordinaire
Un congrès extraordinaire peut être organisé en cas de circonstances exceptionnelles.
Il a les mêmes pouvoirs qu’un congrès ordinaire, mains ne discute que des points précis ayant justifié sa convocation et figurant à l’ordre du jour.
Article 9
Commission Exécutive
Entre deux congrès, le syndicat est dirigé par la Commission Exécutive. Il s’agit de l’organisme directeur *. Ses membres sont élus par les adhérents réunis lors d’un congrès qui se tient tous les trois ans.
La Commission Exécutive pourra procéder entre deux congrès à des cooptations, dans la limite d’un tiers (1/3) de ses membres.
Les propositions de candidatures pour la Commission Exécutive doivent parvenir au syndicat au moins 30 jours avant le congrès.
Chaque syndiqué a le droit d’être candidat sous condition qu’il soit adhérent à la CGT depuis au moins un an et à jour de cotisations.
La Commission Exécutive élit lors du congrès :
Le (les) Secrétaire(s) Général(aux),
le (les) Secrétaire(s) Général(aux) adjoint(s),
le (les) Responsable(s) à la politique financière du syndicat,
le (les) Responsable(s) adjoint(s) à la politique financière du syndicat, puis fait ratifier son choix par le Congrès.
Le (les) Secrétaire(s) général(aux), à défaut le (les) secrétaire(s) général(aux) adjoint(s) ou d’autres membres de la Commission Exécutive sont habilités à ester en justice après délibération de la Commission Exécutive au nom du syndicat.
Toutefois, selon la nature et la gravité des problèmes, ils peuvent déléguer à la Fédération, le soin d’ester en leur lieu et place.
Le (les) secrétaire général(aux) a (ont) accès aux comptes bancaires du syndicat.
La Commission Exécutive se réunit au moins six fois par an, à moins de circonstances extraordinaires.
Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés par la Commission Exécutive.
La Commission Exécutive répartit les tâches entre ses membres et soumet ses propositions d’organisation au vote de ses membres.
Les décisions de la Commission Exécutive sont prises à la majorité des membres présents. Aucun vote par procuration n’est accepté.
Le vote se fait habituellement à main levée, mais toutes les fois que le tiers des membres présents le demande, il pourra être procédé à un vote à bulletin secret.
Chaque membre de la Commission Exécutive prend sa part de l’exécution des décisions prises.
Le Règlement de la Commission Exécutive devra garantir la plus entière liberté d’expression à ses membres dans le cadre du temps imparti à la discussion.
La Commission Exécutive organise au moins 1 fois par an une Assemblée Générale des syndiqués.
Afin de permettre une meilleure compréhension et de s’assurer de l’engagement des futurs élus, une commission exécutive élargie est organisée dans la période qui précède le congrès.
(*) La notion d’organisme directeur au sens de l’article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 modifié le décret n° 2013-451 du 31 mai 2013.
Article 10
Le Bureau syndical
Le Bureau organise l’activité du syndicat dans le cadre des décisions et orientations prises par la Commission Exécutive.
Il est composé de membres de la Commission Exécutive élus en son sein, d’au moins un référent de chaque secteur professionnel, du (des) Secrétaire(s) Général(aux), du (des) Secrétaire Général(aux) Adjoint(s), du (des) Responsable(s) à la Politique financière, du (des) Responsable(s) à la Politique financière adjoint(s).
Le Bureau peut coopter des membres de la Commission Exécutive en fonction des besoins de l’organisation.
Le Bureau organise et répartit les tâches entre ses membres : secrétariat à l’organisation, secrétariat à la vie syndicale, secrétariat à la propagande, secrétariat à la formation.
Le Bureau doit impulser une dynamique pour montrer une CGT qui débat et prend des conditions concertées. Il doit donner de la visibilité aux membres de la Commission Exécutive sur l’ensemble du champ des salariés couverts par le syndicat.
Tous les moyens d’information doivent être déployés et un plan de communication doit être élaboré pour que les membres de la Commission Exécutive et par leur intermédiaire les syndiqués soient impliqués dans la préparation des instances représentatives, dans l’élaboration des revendications et dans la mise en œuvre des décisions.
Pour ce faire, le Bureau doit communiquer aux membres de la Commission Exécutive tous les documents fournis par l’administration (projets de délibérations, notes de services, documents d’agenda social) dès qu’il en a connaissance.
Article 11
Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est constituée de l’ensemble des syndiqués.
Elle se réunit chaque fois qu’il y a lieu et au moins une fois par an. Elle est convoquée par la Commission Exécutive. Chaque adhérent, à jour de ses cotisations peut s’exprimer librement et voter à l’Assemblée Générale. Les décisions sont prises à la majorité des votants.
L’Assemblée Générale a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passées de la commission exécutive. Elle trace au travers de ses décisions, l’orientation générale du syndicat entre deux congrès.
Article 12
Responsable(s) à la Politique Financière
Le (les) Responsable(s) à la politique financière du syndicat et son (ses) adjoint(s) sont chargés de toutes les opérations financières.
Il(s) est (sont) chargé(s) de la fourniture du matériel (carnets et timbres) dont il doit(vent) passer commande en fin d’année.
Il(s) travaille(nt) en étroite collaboration avec : le (les) Secrétaire(s) général(aux) et son (ses) adjoint(s), le Responsable à la vie syndicale, le collectif de formation, le collectif propagande, les référents des secteurs.
Il(s) propose(nt) un projet du budget prévisionnel pour l’année suivante qui doit être soumis à la Commission Exécutive.
Il(s) doit(vent) tenir à jour les opérations sur les livres ainsi que l’état de paiement des cotisations. Tous les deux mois, il(s) doit(vent) effectuer un versement aux différentes structures de la CGT auxquelles le syndicat est affilié.
Il(s) établit(ssent) le bilan financier de l’année. Les comptes doivent être publiés au maximum trois mois après sa validation.
Il(s) présente(nt) tous les trimestres à la Commission Exécutive : un état des lieux de la syndicalisation par grade et par établissement, le nombre de FNI par secteurs, le nombre de résiliations et leurs motifs, un état de la trésorerie sous forme « recettes-dépenses ».
Article 13
Commission financière de contrôle
La Commission financière de contrôle est un organisme de contrôle et d'évaluation de l'application des orientations du congrès en matière financière.
Elle vérifie que les dépenses sont conformes aux décisions de la Commission Exécutive. Elle rend compte de ce contrôle à la Commission Exécutive, et à l'occasion de chaque congrès.
Elle est compétente pour formuler toute suggestion et remarque sur la gestion et sur la politique financière du syndicat.
La Commission financière de contrôle est indépendante de la Commission Exécutive. Ses membres sont choisis en dehors de la Commission Exécutive et font l'objet de candidatures distinctes proposées dans les mêmes conditions que pour la Commission exécutive.
Le nombre, impair, des membres de la Commission financière de contrôle est fixé par La Commission Exécutive avant le congrès. Ses membres participent aux travaux de la Commission Exécutive mais ne prennent pas part aux votes.
La Commission financière de contrôle se réunit au minimum une fois par an et nomme en son sein un(e) président(e) chargé de la convoquer et d'animer son travail.
En cas de départ ou de démission d’un ou de plusieurs de ses membres, la Commission Exécutive pourvoit au remplacement des membres partis ou démissionnaires entre deux congrès.
Article 14
Commission des Conflits
Tout adhérent qui aura porté atteinte aux intérêts matériels et moraux du syndicat et de ses membres pourra être suspendu par décision de la commission exécutive en attentant la réunion de la commission des conflits.
Une Commission des Conflits se réunira au plus vite. Les membres de cette commission au nombre de 5 seront désignés par la commission exécutive. Ils recevront l’adhérent sur convocation adressée en recommandé avec accusé de réception. Ils recueilleront tous les éléments susceptibles de l’éclairer, ils proposeront par la suite à la Commission Exécutive toutes les mesures nécessaires.
En cas de motif grave l’adhérent pourra être exclu définitivement par décision de la Commission Exécutive.
Cette décision devra être ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale.
Article 15
Secteurs professionnels
La structuration du syndicat est une préoccupation constante pour gagner en efficacité.
Les Secteurs professionnels structurent l’activité revendicative du syndicat. Ils sont constitués par les équipes militantes intervenant sur un champ professionnel ou d’activité.
Ils doivent permettre :
- La mise en commun des réflexions
- La mise en forme de propositions de revendications et d’actions.
Les secteurs doivent disposer de moyens syndicaux pour fonctionner, sous le contrôle de la Commission Exécutive et en coordination avec le secrétariat à la vie syndicale.
Le suivi et la coordination de l’activité des secteurs professionnels sont placés sous la responsabilité de la Commission Exécutive, garante de l’unité du syndicat et de la cohérence de son action.
Les militantes et militants des secteurs proposent à la Commission Exécutive la désignation d’au moins deux référents. L’un(e) au moins doit être membre de la Commission Exécutive. La Commission Exécutive doit valider les référents par un vote. Les référents participent de droit au Bureau, en alternance si besoin.
Les référents des secteurs présentent régulièrement à la Commission Exécutive un compte rendu d’activité : assemblées générales, audiences, diffusions de tracts, accompagnements individuels. Ils justifient chaque trimestre de l’utilisation des moyens syndicaux.
La permanence syndicale étant assurée par les camarades présents au local, ceux-ci doivent assurer la transmission et la régulation des interventions individuelles vers les référents de secteurs concernés.
Article 16
Sections syndicales
Le syndicat peut autoriser la création de sections syndicales sur le champ de chaque établissement du CASVP.
La section syndicale est régie par un statut. Elle est composée d’un conseil syndical qui élit un Bureau de section, organisme directeur de celui-ci.
Cet organisme élit en son sein un Secrétaire de section et un Trésorier.
Les responsables de sections syndicales travaillent en étroite liaison et sous la responsabilité de l’organisme directeur du syndicat.
Article 17
Moyens syndicaux
Les moyens syndicaux sont constitués des locaux, des finances, du temps syndical et des outils de communication.
La répartition du temps syndical est débattue et votée en Commission Exécutive chaque fin d’année pour l’année suivante. Elle doit concilier la représentativité de l’implantation (voir articles 14 et 16) et le développement des orientations stratégiques décidées par le congrès.
Les référents de secteurs et sections rendent compte de l’utilisation des moyens syndicaux mis à disposition.
Un bilan de l’utilisation du temps syndical doit être présenté chaque année par le secrétariat à la vie syndicale à la Commission Exécutive.
Article 18
Vie Syndicale
Le (les) responsable(s) de la vie syndicale travaille(nt) en étroite collaboration avec : le (les) Secrétaire(s) général(aux) et son (ses) adjoint(s), le Responsable à la vie syndicale, le collectif de formation, le collectif propagande, les référents des secteurs.
Afin d’éviter les erreurs et de maintenir la cohésion du syndicat, il est important de porter à la connaissance du (des) responsable(s) de la vie syndicale relatives à l’utilisation des libertés syndicales (crédit temps syndical, assemblées générales, réservation des salles, audiences, détachement d’experts, comptes-rendus).
Il(s) doivent également avoir connaissance du fichier des syndiqués (nouveaux adhérents, résiliation, répartition par secteur).
Article 19
Formation syndicale
Le syndicat s’efforce de proposer un plan de formation à ses adhérents, permettant :
- de les outiller pour agir syndicalement,
- d’être acteur de la vie syndicale,
- d’être capable de prendre des responsabilités syndicales.
Pour cela, le syndicat :
- prévoit un plan de formation interne sous formes de journées thématiques,
- promeut la formation CGT proposée par les structures de la CGT (Unions locales, Union Départementale, Fédération des Services Publics, Confédération),
- prévoit un plan de formation pour les élus et mandatés CGT dans les instances.
Le collectif formation rend compte à la Commission Exécutive chaque semestre du nombre d’inscrits, de présents, des absences justifiées ou non.
Il fait valider chaque fin d’année pour l’année suivante par la Commission Exécutive un calendrier de formations comprenant les thèmes abordés.
Article 20
Communication et propagande
Le syndicat s’efforce d’impulser une dynamique dans sa communication et sa visibilité.
- Au niveau de la communication interne pour gagner en efficacité organisationnelle
- Au niveau de sa propagande pour gagner en influence.
Pour cela, le syndicat se donne la possibilité de se doter d’outils performants et d’utiliser les moyens de communication appelés « réseaux sociaux », sous contrôle de la Commission Exécutive. Des camarades ayant l’habitude de gérer ce genre d’outils peuvent se proposer au Secrétariat à la Propagande. Tous les contenus diffusés doivent être validés par le Bureau ou la Commission Exécutive.
Article 21
Dissolution
La dissolution pourra être prononcée suivant les mêmes conditions que pour la modification des statuts par l’Assemblée Générale des syndiqués. Les fonds et les archives seront remis à la Fédération des Services Publics CGT.
Fait à Paris le 5 avril 2024
Simon LE CŒUR, Secrétaire Général
Pour les secrétaires généraux adjoints,
Franck Zarka, Secrétaire Général Adjoint
Le syndicat est enregistré sous le N°19920134 Ville de Paris et N°16130 Préfecture de Paris.
CGT CASVP - 23, rue Bobillot 75013 Paris
01 53 80 97 60 / cgt-casvp.syndicat@paris.fr
