Une attestation fiscale fournit par votre syndicat CGT CASVP permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 66 % du montant de la cotisation syndicale. La cotisation syndicale revient donc seulement à 1/3 de son montant.
De plus, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
De plus, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.
Les personnes non imposables bénéficient également de cette mesure. Un montant correspondant à 66 % de leur cotisation leur est alors versé sur leur compte.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez obligatoirement joindre à votre déclaration des revenus un reçu du syndicat (déclaration papier). À défaut, le centre des impôts ne tiendra pas compte des sommes mentionnées.
Les contribuables qui procèdent à la déclaration de leurs revenus par internet sont dispensés, de la production spontanée du reçu du syndicat. Cependant, il est indispensable de le conserver car le service des impôts pourra vous le demander.
Ce reçu doit préciser le nom, l’adresse du syndicat et son affiliation le cas échéant (par exemple : CGT), le montant total des cotisations syndicales payées par le salarié entre le 1er janvier et le 31 décembre, ainsi que le mode de paiement (prélèvement automatique, espèces ou chèque) et la date du paiement ou la mention de la périodicité de versement.
Le reçu doit être signé par toute personne habilitée par le syndicat à encaisser les cotisations syndicales.
Pour les déclarations papiers un imprimé complémentaire à la déclaration doit être rempli (lien de téléchargement ci-dessous).
Quand et comment effectuer votre déclaration ?
Service-Public.fr vous donne toutes les informations.
Dès le 11 avril 2024, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l'année 2023. Le ministère de l'Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d'envoi des déclarations papier préremplies.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1er janvier 2024) :
Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d'accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :
À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :
Déclaration papier
En 2024, une déclaration préremplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s'ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations...), et les corriger le cas échéant.
Vous pouvez faire une déclaration papier si :
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l'avoir rempli et signé, vous devez l'adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.
Déclaration automatique
La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :qui ont déclaré au titre de l'année 2023 des revenus connus de l'administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
et qui n'ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d'adresse.
Cette déclaration est préremplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capiaux mobilier), CSG déductible, dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.
Elle indique le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s'appliquera à compter de septembre 2024.
Si vous n'avez aucune modification à effectuer, vous n'avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.
Les informations préremplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n'avez pas d'accès internet ou si vous n'êtes pas en mesure de l'utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
À savoir
Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous permet d'avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n'avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d'enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.
Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023
Votre déclaration sur l'application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est désormais accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l'administration fiscale sont préremplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
Dès le 11 avril 2024, vous pourrez accéder au service en ligne sur le site des impôts pour faire votre déclaration des revenus de l'année 2023. Le ministère de l'Économie doit confirmer dans les prochains jours le calendrier d'envoi des déclarations papier préremplies.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus 2023 (version papier) est fixée au 21 mai 2024 à minuit, quel que soit le lieu de résidence (y compris pour les résidents français à l'étranger), le cachet de La Poste faisant foi.
Si vous déclarez en ligne, vous bénéficiez de délais supplémentaires. Les dates limites sont fixées selon votre département (adresse du domicile au 1er janvier 2024) :
- 23 mai 2024 à 23h59 : départements 01 à 19 et non-résidents ;
- 30 mai 2024 23h59 : départements 20 à 54 ;
- 6 juin 2024 à 23h59 : départements 55 à 976.
Pour connaître la date limite de déclaration de revenus selon votre département, utilisez le simulateur proposé par Service-Public.fr.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous résidez et avez une activité professionnelle principale en France ;
- vous avez eu 18 ans l'année dernière et vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ;
- vous résidez à l'étranger mais vos revenus sont de source française.
Déclaration en ligne
Si vous possédez déjà un numéro fiscal, un numéro d'accès en ligne et un revenu fiscal de référence, vous devez déposer votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr et suivre les étapes suivantes :
- connectez-vous à votre espace particulier ;
- munissez-vous de votre numéro fiscal (mentionné sur votre dernier avis d'imposition) et de votre mot de passe ;
- sélectionnez la rubrique Déclarer ;
- remplissez les catégories de revenus et charges vous concernant.
À la fin de la déclaration de vos revenus 2023 :
- vous pourrez connaître le taux de prélèvement à la source qui s'appliquera à vos revenus à partir d'août 2024 ;
- à partir de fin juillet, vous recevrez votre avis d'impôt 2024 d'après votre déclaration sur les revenus 2023.
Si vous constatez une erreur, vous pourrez effectuer une correction directement en ligne depuis votre espace Particulier dès l'ouverture du service et jusqu'à la mi-décembre.
À noter
Si vous ne possédez pas de numéro d'accès en ligne, ni d'un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
À savoir
Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers... Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
À noter
Si vous ne possédez pas de numéro d'accès en ligne, ni d'un revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarer en ligne cette année. Vous devez déposer une déclaration de revenus papier.
À savoir
Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers... Avant de valider votre déclaration pré-remplie, pensez à vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.
Déclaration papier
En 2024, une déclaration préremplie des revenus 2023 au format papier est adressée aux contribuables qui ont effectué leur précédente déclaration (revenus de 2022) sous la même forme (sauf s'ils ont opté pour ne plus la recevoir sur papier à compter de 2024). Il vous faudra vérifier les informations indiquées (adresse, situation familiale, salaires, retraites, allocations...), et les corriger le cas échéant.
Vous pouvez faire une déclaration papier si :
- votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet ;
- vous vivez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible) ;
- votre résidence principale est bien équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration ;
- vous avez explicitement manifesté votre volonté de recevoir une déclaration papier.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) en ligne ou bien auprès du Centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile. Après l'avoir rempli et signé, vous devez l'adresser au Centre des finances publiques qui y est mentionné, même si vous avez changé de domicile en 2023. Indiquez votre nouvelle adresse en première page de la déclaration. En cas de mariage ou de Pacs en 2023, envoyez votre déclaration commune (ou vos déclarations séparées) au Centre des finances publiques du domicile conjugal.
Déclaration automatique
La déclaration automatique (formulaire 2042K AUTO) des revenus 2023 est adressée aux personnes :qui ont déclaré au titre de l'année 2023 des revenus connus de l'administration fiscale (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) ;
et qui n'ont pas signalé de changement dans leur situation de famille ou de changement d'adresse.
Cette déclaration est préremplie des informations connues : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capiaux mobilier), CSG déductible, dépenses d'emploi à domicile payées via le CESU ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà payé.
Elle indique le montant de l'impôt sur le revenu calculé sur la base de ces éléments, et le taux de prélèvement à la source qui en résulte et qui s'appliquera à compter de septembre 2024.
Si vous n'avez aucune modification à effectuer, vous n'avez rien à faire, votre déclaration sera automatiquement validée et votre avis sera disponible à compter de fin juillet 2024 dans votre espace Particulier.
Les informations préremplies ne correspondent plus à votre situation actuelle ? Vous devrez déclarer les nouveaux éléments sur la déclaration selon les modalités habituelles : en ligne ou, si vous n'avez pas d'accès internet ou si vous n'êtes pas en mesure de l'utiliser, en renvoyant la déclaration automatique sur papier complétée ou modifiée.
À savoir
Un simulateur proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous permet d'avoir une première visualisation du montant de votre impôt sur le revenu. Il se présente comme une déclaration classique mais vous n'avez pas à déclarer votre identité ni votre adresse postale. Ce modèle simplifié convient aux personnes déclarant des salaires, des retraites, des revenus fonciers, des rentes viagères, ou encore qui déduisent des frais de garde d'enfant, des cotisations syndicales, des dons et des pensions alimentaires.
Des nouveautés pour la déclaration des revenus 2023
Enfants majeurs : à compter de la déclaration des revenus 2023, l'adresse complète des enfants majeurs ou mariés qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents, doit être précisée si elle est différente de celle des parents.
Votre déclaration sur l'application mobile impots.gouv : le service « Déclarer mes revenus » est désormais accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile. Il est limité aux situations fiscales simples. Les informations connues de l'administration fiscale sont préremplies. Vous pourrez faire certaines modifications dans le parcours déclaratif, par exemple enlever/ajouter des personnes à charge, modifier/ajouter un RIB, modifier les montants indiqués.
Déclaration des biens immobiliers : afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer les changements de situation d’occupation de leurs biens, un questionnaire obligatoire est inséré en fin de parcours de la déclaration en ligne. Les usagers propriétaires devront indiquer si des changements d’occupation de leurs biens ont eu lieu. Dans l'affirmative, ils seront dirigés automatiquement vers le service « Gérer mes biens immobiliers ».
