Comité technique du 23 mars 2018
Suite à l’accord «au rabais» et le mot est faible, signé pour la filière sociale par la CFDT, l’UNSA et l’UCP en juin 2017 avec Mme Versini, adjointe à la maire de Paris en charge du CASVP, le RIFSEEP se met maintenant en place pour la filière administrative et les agents sociaux (fiche de paie d’avril 2018, avec effet au 1er janvier 2018).
♠ Cet accord va coûter maintenant très cher aux agents de la catégorie C, notamment pour les nouveaux collègues entrants puisque les organisations signataires n’ont pas exigé que toutes les garanties soient inscrites dans la délibération du conseil d’administration du CASVP et dans celle du conseil de Paris et sans des garanties minimales lors de la mise en place du RIFSEEP pour les autres catégories de personnel.
Le minimum indemnitaire garanti (MIG)
Dans une administration qui chaque jour demande toujours plus aux agents et tend à faire des primes un complément de salaire «au mérite», la CGT est plus que jamais attachée à un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG) et s'est toujours battue pour sa revalorisation.
Le MIG est une garantie sociale effective, c’est-à-dire qu’aucun agent ne doit percevoir une prime inférieure à son montant.
La CGT note que ce MIG n’est en aucun cas évoqué dans le projet de délibération proposé pour avis à ce comité technique et si un protocole existe sur ce point pour les travailleurs sociaux et les SMS, pour les adjoints administratifs, rien n’est formalisé.
Pour les agents sociaux et les agents contractuels, c’est pire puisque rien n’est défini. La délibération renvoie systématiquement aux montants planchers fixés par l’État qui sont beaucoup trop bas et très inférieurs au MIG actuel des catégories C constitué par l’IAT1, revendiqué et obtenu par la CGT et mis en place au CASVP depuis janvier 2004.
- La CGT demande que les montants du MIG soient inscrits par catégorie dans la délibération CASVP qui sera présentée au conseil d’administration du 29 mars 2018.
- En ce qui concerne le principe du maintien, en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, des primes et indemnités versées aux agents concernés dans les mêmes conditions et sur les mêmes périodes que le traitement, la CGT demande que cette disposition soit inscrite dans la délibération (abattement à compter du 91ème jour d’absence).
- Suite aux annonces du 1er ministre dans son programme action publique 2022 édictant que les possibilités de recours aux contractuels seront largement étendues, c’est-à-dire un recrutement massif de contractuels au lieu d’organiser des concours, il est vital que leur droit au MIG soit stabilisé.
- Pour les agents contractuels, la CGT demande que ceux-ci soient alignés sur le MIG des titulaires.
- En ce qui concerne les mécanismes d’évolution de l’IFSE lors d’un changement de grade, nous demandons que ces montants soient inscrits dans la délibération.
- Le transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE n’est pas non plus inscrit dans la délibération.
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires… C’est une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas signé le protocole de juin 2017.
Pour information, au ministère des affaires sociales et de la santé, le MIG est fixé comme suit :
Dans les services territoriaux Ile de France
Adjoints administratifs 316€ mensuels, au CASVP c’est 231€ mensuels
Pour un changement de grade C2 ou C3, c’est 360€, au CASVP, c’est 120€ pour l’accès au C2 et 200€ pour l’accès au C3
Pour un changement de corps (adjoint administratif nommé secrétaire administratif ou SMS), c’est 700€, au CASVP, c’est 0.
En conclusion, la revendication de la CGT d’un MIG de 300€ mensuels pour les agents de la catégorie C est non seulement réaliste puisque ce MIG existe déjà au sein du ministère des affaires sociales mais indispensable compte tenu de l’augmentation constante du coût de la vie à Paris.
Pourquoi, les organisations syndicales signataires du protocole ne l'ont-elles pas exigé avant d’engager les droits des agents ?
Ne perdons jamais de vue que les adjoints administratifs et les agents sociaux sont recrutés en C1, 1522€ brut pour atteindre 1546€ brut au bout de 10 ans de carrière…
Particularité des votes émis lors du comité technique du CASVP du 25/03/2018
- Après avoir signé un protocole sur le RIFSEEP, l'UNSA vote maintenant contre au CT... Mais c'est bien trop tard...
- L'UCP s'abstient après avoir signé le protocole...
- La CFDT qui n'a pas d'élus au CT et ne représente donc personne a validé le protocole d'accord sans être représentatif au CASVP...
