Depuis le 1er janvier 2018, les agents de la filière administrative sont passés sous le régime indemnitaire du RIFSEEP (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, chargés d’étude documentaire, attachés, administrateurs).
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) code paie IF1est versée mensuellement, elle regroupe les indemnités versées aux secrétaires administratifs : (Prime de Fonctions et de Résultats + indemnité communale).
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) IF2 est versé en une seule fois en décembre.
Le RIFSEEP est composé de 2 primes :
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) code paie IF1est versée mensuellement, elle regroupe les indemnités versées aux secrétaires administratifs : (Prime de Fonctions et de Résultats + indemnité communale).
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) IF2 est versé en une seule fois en décembre.
Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...
Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (confirmation du conseil d'état du 22/11/2021 N° 448779)
► La Prime de Fonctions et de Résultats est transférée en intégralité sur l’IFSE mensuelle y compris la part Résultats versée en décembre 2017.
► La prime communale versée en N+1 en février sera versée en IFSE complémentaire toujours en février (code paie différent de l’IFSE mensuelle). Elle est « cristallisée » (c’est à dire qu’elle n’augmente plus).
► La prime de Résultats de la PFR actuelle (code paie 475) versée en décembre 2017 sera complètement intégrée à l’IFSE mensuelle à compter de janvier 2018.
Exemple : Prime de Fonction = 400€ Prime de Résultats en décembre 2017 = 80€. L’IFSE mensuelle versée à compter de janvier 2018 sera de 480€.
► Le CIA est versé à la tête du client en décembre. Il est constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie.
Le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est composé
de deux parties :
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Un MIG de 483€/mois (5800€/an) est défini pour les secrétaires administratifs.
Ce montant de 5800€/an signifie qu’aucun secrétaire administratif entrant au CASVP ne doit percevoir une IFSE inférieure à 5800€.
Pour les secrétaires administratifs qui percevraient moins de 5800€ de primes annuelles (Indemnité Communale comprise), ils verraient leur IFSE annuelle portée à 5800€ dès janvier 2018.
Conséquences pour les secrétaires administratifs
► La Prime de Fonctions et de Résultats est transférée en intégralité sur l’IFSE mensuelle y compris la part Résultats versée en décembre 2017.
► La prime communale versée en N+1 en février sera versée en IFSE complémentaire toujours en février (code paie différent de l’IFSE mensuelle). Elle est « cristallisée » (c’est à dire qu’elle n’augmente plus).
► La prime de Résultats de la PFR actuelle (code paie 475) versée en décembre 2017 sera complètement intégrée à l’IFSE mensuelle à compter de janvier 2018.
Exemple : Prime de Fonction = 400€ Prime de Résultats en décembre 2017 = 80€. L’IFSE mensuelle versée à compter de janvier 2018 sera de 480€.
► Le CIA est versé à la tête du client en décembre. Il est constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie.
La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octpobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octpobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
- revalorisation forfaitaire de 400€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe supérieure
- revalorisation
forfaitaire de 600€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs
lors du passage au grade de classe exceptionnelle
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
⛔ En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
Minimum indemnitaire garanti (MIG)
Un MIG de 483€/mois (5800€/an) est défini pour les secrétaires administratifs.
Ce montant de 5800€/an signifie qu’aucun secrétaire administratif entrant au CASVP ne doit percevoir une IFSE inférieure à 5800€.
Pour les secrétaires administratifs qui percevraient moins de 5800€ de primes annuelles (Indemnité Communale comprise), ils verraient leur IFSE annuelle portée à 5800€ dès janvier 2018.
Revalorisation de l’IFSE lors d’un changement de grade (promotion)
Passage au grade de classe exceptionnelle : + 600€ / an
Passage au grade de classe supérieure : + 400€ / an
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 50€/mois pour un secrétaire administratif de classe supérieure promu à la classe exceptionnelle (600€/12).
► Aucune gratification complémentaire pour les secrétaires administratifs par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation lors d’un changement de grade.
► Plus d’indemnité communale pour les nouveaux collègues et des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
► Les collègues contractuels sont écartés du MIG.
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations sur ce point.
La CGT a demandé que le MIG soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d'administration du 29 mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé.
Passage au grade de classe supérieure : + 400€ / an
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 50€/mois pour un secrétaire administratif de classe supérieure promu à la classe exceptionnelle (600€/12).
Commentaires de la CGT
► Aucune gratification complémentaire pour les secrétaires administratifs par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation lors d’un changement de grade.
► Plus d’indemnité communale pour les nouveaux collègues et des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
► Les collègues contractuels sont écartés du MIG.
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations sur ce point.
La CGT a demandé que le MIG soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d'administration du 29 mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’a pas signé.
🚩 Depuis 2022 et après une lutte menée incessamment par les représentants de la CGT, le MIG a été institué et les contractuels alignés sur les titulaires.
| MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) | ||
| Catégories A (travailleurs sociaux, IDE...) |
Catégories B (SMS, Moniteurs...) |
Catégories C |
475€ |
410€ |
231€ |
737€ CSE |
483€ secrétaires administratifs |
410€ AMP/AES |
Taux plafonds annuels 2022 RIFSEEP
|
2022 |
Taux plafonds RIFSEEP |
Taux plafonds RIFSEEP (agents logés) |
||||
|
IFSE |
CIA |
Total |
IFSE |
CIA |
Total |
|
|
SA Cl EX |
19660 |
2680 |
22340 |
10220 |
1680 |
12900 |
|
SA Classe SUP |
17930 |
2445 |
20375 |
9400 |
2445 |
11845 |
|
SA Classe NORM |
16480 |
2245 |
18725 |
8580 |
2245 |
10825 |
