Depuis le 1er janvier 2018, les agents sociaux sont passés sous le
régime indemnitaire du RIFSEEP.
Le RIFSEEP est composé de 2 primes
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) code paie IF1est versée mensuellement et a regroupé les indemnités versées aux agents sociaux : IAT1
+ IAT2 + IEM (indemnité d’exercice de mission).
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) code paie IF2 est versé en une
seule fois en décembre.
L’IAT 3 pour ceux qui la percevaient est préservée sous une entité spécifique (IF7).
L’IAT 3 pour ceux qui la percevaient est préservée sous une entité spécifique (IF7).
Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail,
heures supplémentaires, astreintes et
permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
Les abattements pour absence
maladie suivent le traitement et se font à compter du 91ème jour d’absence
lors du passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt
maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le
traitement que sur les primes perçues)...
Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (confirmation du conseil d'état du 22/11/2021 N° 448779)
La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
- revalorisation forfaitaire de 800€ / an pour les travailleurs sociaux
- revalorisation forfaitaire de 600€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe exceptionnelle
- revalorisation forfaitaire de 400€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe supérieure
- revalorisation forfaitaire de 200€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C3
- revalorisation forfaitaire de 120€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C2
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
⛔ En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
Mise en place d’un Minimum Indemnitaire Garanti (MIG)
Une fois de plus les catégories C trinquent. Si on compare le
MIG obtenu pour les secrétaires médico-sociales (410€/mois) et le celui pour les agents sociaux, il y a un
problème et un mépris envers les agents de catégorie C…
* La revendication d'un MIG par la CGT est partiellement entendue au 3/12/2020 :
L'IFSE d'entrée de corps (MIG) est fixée à 231.67€ brut mensuels pour tous les agents sociaux.
Il est insuffisant.
* Pour les agents sociaux affectés au chevet des résidents en Ehpad et en résidence autonomie et les aides à domicile (SAAD), il est versé un complément l'indemnité pour travaux insalubres, incommodes et salissants au taux de la 1ère catégorie (1.03€ / demi-journée de travail effectif ).
Commentaires de la CGT
► Aucune
gratification complémentaire pour les agents sociaux par la mise en place du
RIFSEEP, sinon la revalorisation (minime) lors d’un changement de grade.
► Des
primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la
rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions
dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de
l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux
contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la
direction du CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de
négociations sur ce point.
La CGT a demandé lors du CT du 23 mars 2018, que le MIG
soit inscrit dans la délibération présentée au conseil d’administration du 29
mars 2018, que les contractuels soient concernés, que la procédure des
abattements pour absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE
soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter
ces éléments dans la délibération, mais également dans une instruction en
direction des chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des
organisations signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP
de juin 2017.
Les agents de catégorie C paient maintenant les effets de
cette signature. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’avait pas signé.
🚩 Depuis 2022 et après une lutte menée incessamment par les représentants de la CGT, le MIG a été institué et les contractuels alignés sur les titulaires.
MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) | ||
Catégories A | Catégories B | Catégories C |
475€ | 410€ SMS, moniteurs | 410€ AMP/AES |
773€ attachés | 483€ secrétaires administratifs | 231€ agents sociaux |
387€ agents de maîtrise | 231€ adjoints administratifs | |
200€ adjoints techniques | ||
Taux plafonds annuels RIFSEEP (2022)
|
|
Taux plafonds RIFSEEP |
Taux plafonds RIFSEEP (agents logés) |
||||
|
IFSE |
CIA |
Total |
IFSE |
CIA |
Total |
|
|
ASO principal 1ère classe |
12150 |
1350 |
13500 |
7560 |
1350 |
8910 |
|
ASO principal 2è classe |
11880 |
1350 |
13200 |
7425 |
1320 |
8745 |
|
ASO 1ère classe |
11880 |
1320 |
13200 |
7425 |
1320 |
8745 |
Suite à la grève de la restauration
🚩 Le 18 janvier 2023 le secrétaire général de la CGT CASVP a signé le protocole de revalorisation indemnitaire pour les agents de la restauration sociale du CASVP. La CGT étant en position de majorité absolue au CST depuis les dernières élections, l’accord s’appliquera quelle que soit la position des autres organisations syndicales.
La décision de signer pour les montants proposés dans ce protocole avait été votée à la majorité le 16 décembre 2022 par l’assemblée générale des grévistes réunie à la bourse du travail, seule instance légitime pour débattre et décider.
➤ Les agents sociaux de restauration percevront en complément de leur IFSE actuelle 88€43 brut par mois à partir de janvier 2023 (versement en février, rétroactif), puis 99€48 à partir de janvier 2024 (ligne IF7 sur la fiche de paie).
Suite à la grève des agents du SPASAD du 23 janvier 2024
➤ Attribution d'une IF7 de 70€ / mois depuis le 1/02/2024 (suivre ce lien...)
