Le RIFSEEP est composé de 2 primes :
1 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) code paie IF1 versée mensuellement, elle regroupe les indemnités versées aux adjoints administratifs : (IAT1 + Prime de rendement + indemnité communale).
2 Le CIA (Complément Indemnitaire Annexe) code paie IF2 versé en une seule fois en décembre.
Exclus du RIFSEEP, les sujétions liées au temps de travail, heures supplémentaires, astreintes et permanences, frais de mission, NBI, GIPA.
Les abattements pour absence maladie suivront le traitement et se feront à compter du 91ème jour d’absence dès le passage en 1/2 traitement, sauf pour le 1er jour d’absence d’un arrêt maladie où le jour de carence s’appliquera (1/30ème aussi bien sur le traitement que sur les primes perçues)...
Le RIFSEEP n'est pas maintenu dans le cas du congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (confirmation du conseil d'état du 22/11/2021 N° 448779)
Historique pour les adjoints administratifs
► L’IAT 1 et la prime de rendement ont été transférés sur l’IFSE mensuelle.
► La prime communale versée en N+1 en février est versée en IFSE complémentaire toujours en février (code paie différent de l’IFSE mensuelle). Elle est cristallisée (c’est à dire qu’elle n’augmente plus). Les adjoints administratifs qui n’ont jamais bénéficié de l’indemnité communale, notamment les nouveaux arrivants ne percevront rien en février.
► Le CIA est versé à la tête du client en décembre. Il est constitué par l’augmentation annuelle de l’enveloppe dédiée aux primes décidée par la mairie. Il sera faible, car il n’y aura plus de redistribution des reliquats pour absence.
► L’IAT 3 pour ceux qui la percevaient est préservée sous une entité spécifique (IF7).
La délibération cadre a été revue le 19 octobre 2023 (lien...)
1) L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) code paie IF1 vise selon le législateur à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce RIFSEEP. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. L'IFSE est versée tous les mois.
Article
2 de la délibération cadre du CASVP du 19 octobre 2023 : Le montant de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est déterminé
selon la nature des fonctions exercées par les personnels des corps et
emplois, et selon les conditions d’exercice de ces fonctions, au vu d’un
faisceau de critères professionnels.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Ces critères professionnels sont les suivants :
- fonctions de pilotage ou de conception ;
- fonctions d’encadrement et de coordination ;
- technicité et expertise ;
- expérience ou qualification nécessaire à l’exercice de fonctions ;
- sujétions particulières.
Le réexamen de L’IFSE
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen (délibération du 19 octobre 2023) :
- au vu de l'expérience acquise par l'agent, sans lien avec l’évolution indiciaire de l’agent au 1er janvier de l'année ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion :
- revalorisation forfaitaire de 800€ / an pour les travailleurs sociaux
- revalorisation forfaitaire de 600€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe exceptionnelle
- revalorisation forfaitaire de 400€ / an pour les SMS et les secrétaires administratifs lors du passage au grade de classe supérieure
- revalorisation forfaitaire de 200€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C3
- revalorisation forfaitaire de 120€ / an pour les agents de catégorie C qui sont promus en C2
2) Le complément indemnitaire annuel (CIA) code paie IF2 lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant est compris en 0% et 100% d'un montant maximal.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
Le versement du CIA est facultatif. il est versé annuellement en décembre.
Report du CIA attribué en décembre et mensualisation sur l’année suivante
► En 2023, 100% du CIA versé en décembre était reporté et mensualisé sur l’IFSE de l’année suivante.
⛔ A compter de 2024, le CIA versé sur la paie de décembre 2023 n'est pas reporté sur l'IFSE de janvier 2024.
⛔ En décembre 2024 : le montant du CIA versé en décembre 2023 n'est pas
acquis et pourra être revu à la baisse sans explications.
Les critères à prendre en compte lors du versement du CIA
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014
relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. précise que
seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent,
- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
- son sens du service public,
- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d’intervention,
- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
L’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le
service peut être pris en considération dans l’attribution du complément
indemnitaire annuel.
La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C
en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du
R.I.F.S.E.E.P. précise que le montant maximal de ce complément
indemnitaire ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le
régime indemnitaire total applicable aux fonctionnaires et préconise ainsi que ce montant maximal n’excède pas :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. A,
- 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. B,
- 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les fonctionnaires de cat. C.
À ce jour, le MIG est fixé à 231€/mois pour les adjoints administratifs (beaucoup trop bas pour la CGT !) si on le compare au MIG obtenu pour les SMS (410€/mois). La mairie refuse de l’étendre aux contractuels.
Ce montant de 231€ signifie qu’aucun adjoint administratif entrant au CASVP ne doit percevoir une IFSE mensuelle inférieure à 231€.
Pour les adjoints administratifs qui percevraient moins de 2780€ (231X12) de primes annuelles (IAT1 + Prime de rendement + Indemnité communale), ils verront leur IFSE annuelle portée à 2780€ dès janvier 2018, (231€ mensuel moins l’indemnité communale perçue divisée par 12.)
Revalorisation de l’IFSE lors d’un changement de grade (promotion)
- Passage au grade C3 (principal de 1ère classe) : + 200€ / an
- Passage au grade C2 (principal de 2ème classe) : + 120€ / an
Ces montants seront intégrés l’année suivante dans l’IFSE mensuelle qui augmenterait ainsi de 10€/mois pour un adjoint de 1ère classe promu principal de 2ème classe (120€ / 12).
Commentaires de la CGT
► Aucune gratification complémentaire pour les adjoints administratifs par la mise en place du RIFSEEP, sinon la revalorisation (minime) lors d’un changement de grade.
► Plus d’indemnité communale pour les nouveaux collègues et des primes qui augmenteront très peu d’une année sur l’autre.
► Le MIG (230€/mois) est bien trop faible pour les nouveaux collègues entrants recrutés pour la plupart en C1 à l’échelon le plus bas de la catégorie C.
Le coût de la vie à Paris et la difficulté pour se loger devrait engager la Maire de Paris à ajuster le MIG en corrélation.
La CGT défend l'intégration de toutes les primes dans la rémunération indiciaire et une véritable augmentation des salaires et pensions dans le cadre d’une augmentation du pouvoir d’achat permettant une relance de l’économie.
Pour la CGT, la rémunération à la performance liée aux contrats d’objectifs est antinomique du service public.
La CGT n’a pas participé à la réunion du 8/02/2018 avec la direction du
CASVP sur le RIFSEEP puisque celle-ci n’entendait pas ouvrir de négociations
sur ce point.
La CGT a demandé lors du CT du 23 mars 2018, que le MIG soit inscrit
dans la délibération présentée au conseil d’administration du 29 mars 2018, que
les contractuels soient concernés, que la procédure des abattements pour
absence et du transfert chaque année de 75% du CIA sur l’IFSE soient spécifiés.
La direction du CASVP, comme la Ville a refusé de porter ces éléments
dans la délibération, mais également dans une instruction en direction des
chefs d'établissements...
Ces exigences de la CGT auraient dues être celles des organisations
signataires (CFDT, UNSA, UCP, CFTC) du protocole sur le RIFSEEP de juin 2017.
Les agents de catégorie C paient maintenant les effets de cette
signature.
C’est une des raisons pour lesquelles la CGT n’avait pas signé.
🚩 Depuis 2022 et après une lutte menée incessamment par les représentants de la CGT, le MIG a été institué et les contractuels alignés sur les titulaires.
MIG Minimum Indemnitaire mensuel Garanti (titulaires et contractuels) | ||
Catégories A | Catégories B | Catégories C |
475€ | 410€ SMS, moniteurs | 410€ AMP/AES |
773€ attachés | 483€ secrétaires administratifs | 231€ agents sociaux |
387€ agents de maîtrise | 231€ adjoints administratifs | |
200€ adjoints techniques | ||
Taux plafonds annuels 2022
|
2022 |
Taux plafonds RIFSEEP |
Taux plafonds RIFSEEP (agents logés) |
||||
|
IFSE |
CIA |
Total |
IFSE |
CIA |
Total |
|
|
AA principal 1ère classe |
12150 |
1350 |
13500 |
7560 |
1350 |
8910 |
|
AA principal 2è classe |
11880 |
1350 |
13200 |
7425 |
1320 |
8745 |
|
AA 1ère classe |
11880 |
1320 |
13200 |
7425 |
1320 |
8745 |
