Certains publics ont de plus en plus de difficultés à accéder à leurs droits légaux (sociaux et de santé) notamment du fait de la fermeture des permanences de nombreux services publics (CNAV, Pôle emploi, CPAM…) et de l’informatisation des dispositifs d’accès.
La mairie de Paris a pour ambition de pallier à ces défaillances en organisant l’accès aux droits légaux dans les services sociaux de proximité, ces derniers étant maintenant les seuls à accueillir de manière inconditionnelle tous les publics parisiens.
Une réorganisation de grande ampleur est envisagée
A la demande de la mairie, la SDIS a commencé un chantier de réorganisation des CASVP d’arrondissement en repensant l’accueil des publics parisiens afin de faciliter leur parcours et en en créant un « service d’accès aux droits » qui doit permettre de répondre aux questions des droits légaux des publics parisiens, de les accompagner et de les orienter.
Ce service serait constitué exclusivement d’administratifs qui cumuleront à la fois l’instruction des 1ères demandes de prestations et l’accès aux droits.
Une professionnalisation de la fonction doit être mise en place
A ce jour, ni la mairie, ni la SDIS ne parlent de la valorisation des fonctions, alors que la transformation des missions des agents instructeurs vers celles d’accès aux droits nécessite des compétences qui doivent entraîner une nette revalorisation professionnelle en inscrivant cette fonction dans un corps de catégorie B, comme celui de secrétaire administratif.
A cela doit se rajouter une solide formation des agents qui auront en charge « l’accès aux droits ».
La demande de la CGT (l’accès à la catégorie B)
Un préalable existe à la Ville de Paris
A l’instar de ce qui a été mis en place à la Ville pour les fonctions de « conseiller logement » pour lesquels la municipalité a admis que leurs fonctions se rapprochaient de celles de SMS plutôt que des adjoints administratifs, la Ville a accompagné ce changement par un dispositif de professionnalisation en l’inscrivant dans le cadre statutaire par :
La mairie de Paris a pour ambition de pallier à ces défaillances en organisant l’accès aux droits légaux dans les services sociaux de proximité, ces derniers étant maintenant les seuls à accueillir de manière inconditionnelle tous les publics parisiens.
Une réorganisation de grande ampleur est envisagée
A la demande de la mairie, la SDIS a commencé un chantier de réorganisation des CASVP d’arrondissement en repensant l’accueil des publics parisiens afin de faciliter leur parcours et en en créant un « service d’accès aux droits » qui doit permettre de répondre aux questions des droits légaux des publics parisiens, de les accompagner et de les orienter.
Ce service serait constitué exclusivement d’administratifs qui cumuleront à la fois l’instruction des 1ères demandes de prestations et l’accès aux droits.
Une professionnalisation de la fonction doit être mise en place
A ce jour, ni la mairie, ni la SDIS ne parlent de la valorisation des fonctions, alors que la transformation des missions des agents instructeurs vers celles d’accès aux droits nécessite des compétences qui doivent entraîner une nette revalorisation professionnelle en inscrivant cette fonction dans un corps de catégorie B, comme celui de secrétaire administratif.
A cela doit se rajouter une solide formation des agents qui auront en charge « l’accès aux droits ».
La demande de la CGT (l’accès à la catégorie B)
Un préalable existe à la Ville de Paris
A l’instar de ce qui a été mis en place à la Ville pour les fonctions de « conseiller logement » pour lesquels la municipalité a admis que leurs fonctions se rapprochaient de celles de SMS plutôt que des adjoints administratifs, la Ville a accompagné ce changement par un dispositif de professionnalisation en l’inscrivant dans le cadre statutaire par :
- La modification du statut des SMS par l’ajout une spécialité «instruction des demandes de logement».
- L‘accès au corps de SMS pour les adjoints administratifs chargés des fonctions de conseiller logement conditionné à la réussite d’un examen professionnel organisé sur 3 ans (2021, 2022 et 2023).
- Examen réservé aux adjoints administratifs exerçant les fonctions de conseillers logement depuis au moins 3 ans en mairie d’arrondissement.
La CGT revendique la modification du statut du corps de secrétaire administratif du CASVP avec la création d’une spécialité « accès aux droits ».
L’accès à ce corps par examen professionnel organisé sur 3 ans pour les agents instructeurs.
Pour les collègues chargés de fonctions de 1er accueil
Actuellement, les agents chargés, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement bénéficient de 15 points de NBI alors que le personnel chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement bénéficie de 10 points de NBI.
La CGT demande l’harmonisation de l’attribution de la NBI à 20 points pour les collègues en 1er accueil (services administratifs ou sociaux).
Pour les collègues qui auront opté pour l’instruction sans réception («back office»), la CGT propose :
La possibilité à leur demande de télé travailler au moins 3 jours par semaine avec un défraiement minimum à 100€ / mois.
L’accès à ce corps par examen professionnel organisé sur 3 ans pour les agents instructeurs.
Pour les collègues chargés de fonctions de 1er accueil
Actuellement, les agents chargés, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement bénéficient de 15 points de NBI alors que le personnel chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement bénéficie de 10 points de NBI.
La CGT demande l’harmonisation de l’attribution de la NBI à 20 points pour les collègues en 1er accueil (services administratifs ou sociaux).
Pour les collègues qui auront opté pour l’instruction sans réception («back office»), la CGT propose :
La possibilité à leur demande de télé travailler au moins 3 jours par semaine avec un défraiement minimum à 100€ / mois.
