🔊 RETRAITES - Conséquences de la Réforme au 1er septembre 2023 au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

 

Réforme des retraites 2023

Préambule

La loi du 14 avril 2023 sur la Réforme des retraites a été publiée au journal officiel. Elle est entrée en vigueur au 1er septembre 2023 et a été modifiée par la loi du 30 décembre 2025.

Le pouvoir d’achat et l’augmentation des salaires, des pensions et des minimas sociaux sont toujours les revendications prioritaires pour le monde du travail. La colère contre la réforme des retraites est intacte et des milliers de travailleurs seront pénalisés par son application à marche forcée.

Nous allons maintenant utiliser tous les leviers à notre disposition pour continuer à dénoncer et empêcher l'application de cette réforme violente, injuste et injustifiée. Nous allons nous battre pour gagner par la fenêtre ce que nous avons perdu par la porte. Pour cela, nous appelons à l'ouverture de négociations partout pour gagner des départs anticipés pour pénibilité et la prise en compte des années d'études.

Réussir à maintenir l'unité syndicale sera un levier indispensable parce que quand les syndicats arrivent unis, ils sont en situation de renverser la table et de reprendre la main pour que les négociations notamment sur les salaires et les conditions de travail se fassent sur la base de leurs propositions.

La mobilisation de tous les salariés est indispensable.

L’âge légal de départ

L'âge légal de départ à la retraite est porté progressivement à 64 ans, à raison de 3 mois par année de naissance pour atteindre 64 ans en 2030 (générations 1968 et suivantes).

La CGT s'adapte en intégrant progressivement la nouvelle réglementation pour vous informer sur les effets de cette réforme sur votre retraite.

Conséquences de la suspension de la réforme des retraites Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025
Catégorie Sédentaire			Catégorie Active
Naissance	Départ		Naissance	Départ
	Avant 1/09/26	Après 30/09/1966		Avant 1/09/26	Après 30/09/1966
Avant 31/12/1957	62 a  166 T	62a 166 T	Avant 1/09/1966	57 a 168 T	57 a 168 T
1958 au 31/12/60	62 a 167 T	62 a 167 T	1/09 31/12/1966	57 a 3 m 169 T	57 a 3 m 169 T
1/01 au 31/08/61	62 a 168 T	62 a 168 T	1967	57 a 6 m 169 T	57 a 6 m 169 T
1/09 au 31/12/61	62 a 3 m 169 T	62 a 3 m 169 T	1968	57 a 9 m 170 T	57 a 9 m 170 T
1962	62 a 6 m 169 T	62 a 6 m 169 T	1969	58 a 171 T	57 a 9 m 170 T
1963	62 a 9 M 170 T	62 a 9 m 170 T	1/01 au 31/03/70	58 a 3 m 172 T	57 a 9 m 170T
1964	63 a 171 T	62 a 9 m 170 T	1/04 au 31/12/70	58 a 3 m 172 T	58 ans 171 T
1/01 au 31/03/65	63 a 3 m 172 T	62 a 9 m 170 T	1971	58 a 6 m 172 T	58 a 3 m 172 T
1/04 au 31/12/65	63 a 3 m 172 T	63 a 171 T	1972	58 a 9 m 172 T	58 a 6 m 172 T
1966	63 a 6 m 172 T	63 a 3 m 172 T	1973	59 a 172 T	58 a 9 m 172 T
1967	63 a 9 m 172 T	63 a 6 m 172 T	1974 et après	59 a 172 T	59 a 172 T
1968	64 a 172 T	63 a 9 m 172 T
1969 et après	64 a 172 T	64 a 172 T

Cas particulier des infirmières (3 cas de figure)
Situation	Âge légal de départ	Âge d'annulation de la décote	Limite d'âge	Particularités et Services actifs
1. Nouvelles recrutées (Catégorie A)	62 à 64 ans (selon génération)	67 ans	67 ans	Droit conservé : Départ anticipé (57-59 ans) possible si 17 ans de services actifs ont été effectués avant le recrutement en Cat. A.
2. Intégration par option (Passage B vers A)	60 à 62 ans (dérogatoire)	65 ans	67 ans	Droits perdus : Perte définitive du bénéfice de la catégorie active (plus de départ à 57 ans) et perte de la MDA (Majoration de Durée d'Assurance).
3. Maintien en Catégorie B (ou A "Droit de remords")	57 à 59 ans > 17 ans de services actifs	62 ans	62 ans	Droits conservés : Maintien de la catégorie active (sous réserve de 17 ans de service actifs) et de la MDA (4 trimestres par tranche de 10 ans).
	62 à 64 ans < 17 ans de services actifs	67 ans	67ans
Dispositions confirmées par le SRH en date du 6 septembre 2024 à la demande de la CGT.

Infirmières B ayant opté pour la catégorie A Conséquences de la loi du 30 décembre 2025
Date de naissance	Départ avant le 01/09/2026	Trimestres requis avant le 01/09/2026	Départ dès le 01/09/2026	Trimestres requis dès le 01/09/2026
1/01 au 31/08/1963	60 ans	168	60 ans	168
1/09 au 31/12/1963	60 ans et 3 mois	170	60 ans et 3 mois	170
1964	60 ans et 6 mois	171	60 ans et 6 mois	170
1/01 au 31/03/1965	60 ans et 9 mois	172	60 ans et 9 mois	170
1/04 au 31/12/1965	60 ans et 9 mois	172	60 ans et 9 mois	171
1966	61 ans	172	60 ans et 9 mois	172
1/01 au 31/03/1967	61 ans et 3 mois	172	60 ans et 9 mois	172
1/09 au 31/12/1967	61 ans et 3 mois	172	61 ans	172
1968	61 ans et 6 mois	172	61 ans et 3 mois	172
1969	61 ans et 9 mois	172	61 ans et 6 mois	172
1970	62 ans	172	61 ans et 9 mois	172
1971 et après	62 ans	172	62 ans	172
Âge d'annulation de la décote : 65 ans

Infirmières A recrutées directement par concours Conséquences de la loi du 30 décembre 2025
Date de naissance	Départ avant le 01/09/2026	Trimestres (avant 01/09/2026)	Âge de départ dès le 01/09/2026	Trimestres dès le 01/09/2026
1962	62 ans et 6 mois	169	62 ans et 6 mois	169
1963	62 ans et 9 mois	170	62 ans et 9 mois	170
1964	63 ans	171	62 ans et 9 mois	170
1965	63 ans et 3 mois	172	63 ans	171
1966	63 ans et 6 mois	172	63 ans et 3 mois	172
1967	63 ans et 9 mois	172	63 ans et 6 mois	172
1968	64 ans	172	63 ans et 9 mois	172
1969 et après	64 ans	172	64 ans	172
Âge d'annulation de la décote : 67 ans

👉 Age d'ouverture des droits (sédentaires) Article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale

👉 Age d'ouverture des droits (actifs) Article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 modifié

👉 Durée d'assurance (article L.161-17-3 du Code de la sécurité sociale)

Le dispositif carrières longues (départ après le 1/09/2026)

Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus).

👉(article L.25 bis du CPCMR et article L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale).

Les conditions d’un départ à la retraite pour les carrières longues après le 1/09/2026

CNRACL : Carrières Longues (Départ dès le 01/09/2026)
Date de naissance	Début d'activité avant...	Âge de départ anticipé	Durée cotisée requise
01/09/1961 au 31/12/1961	16 ans / 20 ans	58 ans / 60 ans	169 trimestres
1962	16 ans / 20 ans	58 ans / 60 ans	169 trimestres
01/01/1963 au 31/08/1963	16 ans / 20 ans	58 ans / 60 ans	170 trimestres
01/09/1963 au 31/12/1963	16 / 18 / 20 ans	58 / 60 / 60 a et 3 m	170 trimestres
1964	16 / 18 / 20 ans	58 / 60 / 60 a et 6 m	170 trimestres (au lieu de 171)
01/01/1965 au 31/03/1965 (T1)	16 / 18 / 20 ans	58 / 60 / 60 a et 9 m	170 trimestres (au lieu de 172)
01/04/1965 au 31/12/1965 (T2-T4)	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 60 a et 9 m / 63 a	171 trimestres (au lieu de 172)
1966	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 61 ans / 63 ans	172 trimestres
1967	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 61 a et 3 m / 63 a	172 trimestres
1968	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 61 a et 6 m / 63 a	172 trimestres
1969	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 61 a et 9 m / 63 a	172 trimestres
À partir de 1970	16 / 18 / 20 / 21 ans	58 / 60 / 62 ans / 63 ans	172 trimestres

Précisions importantes sur les années 1963 et 1965 :

Génération 1963 : Le tableau distingue désormais clairement les personnes nées avant le 1er septembre (maintien de deux bornes : 16 et 20 ans) et celles nées après (apparition de la borne 18 ans et décalage de la borne 20 ans à 60 ans et 3 mois).

La durée reste fixée à 170 trimestres pour l'ensemble de l'année.

Génération 1965 : C'est le changement majeur de la loi de fin 2025 : pour les départs après septembre 2026, les personnes nées au 1er trimestre 1965 (T1) voient leur durée requise abaissée à 170 trimestres.

Pour le reste de l'année (T2 à T4), la durée est fixée à 171 trimestres, évitant ainsi le passage brutal aux 172 trimestres qui était prévu initialement.

Note sur la borne 21 ans : Elle ne s'applique pas au T1 1965 car l'âge légal est maintenu à 62 ans et 9 mois par la suspension (partir à 63 ans ne serait plus un départ anticipé).

Conditions de début d'activité : Pour valider une borne (16, 18, 20 ou 21 ans), vous devez toujours justifier de 5 trimestres à la fin de l'année de l'âge considéré (ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre).

En résumé : À partir de septembre 2026, quel que soit votre âge de naissance (si né après le 31/12/1965), vous devez avoir 43 ans de cotisation (172 trimestres) pour partir en carrière longue. Seul l'âge auquel vous avez le droit de partir change.

Les trimestres réputés cotisés

La durée d'assurance cotisée s'entend de la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :

• 4 trimestres au titre du service national,
• 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire,
• 4 trimestres de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance),
• 2 trimestres au titre de l'invalidité,
• 4 trimestres au total au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) ainsi que les périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible à ces régimes assurantiels mais n'a pas été affilié car il relevait d'un régime spécial de retraite.
• tous les trimestres de majoration de durée d’assurance, attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité,
• tous les trimestres liés à la maternité

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes.

👉 Voir le site de la CNRACL....

Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025

Désormais, sont pris en compte, les périodes de :

• Congés de formation mentionnés aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 422-1 du Code général de la fonction publique ;
• Congés liés aux responsabilités parentales ou familiales mentionnés aux chapitres Ier, III et IV du titre III du livre VI du même Code ;
• Congés liés à des activités civiques mentionnés au titre IV du même livre VI ;
• Congés ou du travail à temps partiel pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles mentionnés aux chapitres II et III du titre II du livre VIII dudit code ;
• Congés annuels ;
• Détachement hors du corps ou cadre d’emplois d’origine ;

Effet, le 31 décembre 2025. Aussi, ces dispositions sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

👉 Article L.9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).

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Textes de référence : 

👉 Décret 2023-436 du 3 juin 2023
👉 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

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Dossiers CGT/CASVP :

👉 Le calcul de la retraite des agents titulaires du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

👉 La retraite progressive au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris

👉 La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

👉 Allocation de départ aux agents partant à la retraite - Allocation de départ à la retraite versée aux agents réformés

👉 Consulter l’affichage chronologique de votre carrière

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FAQ CNRACL (Retraite 2023) :

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