Les conditions de demande
· Pour pouvoir en bénéficier, l’agent public doit se situer à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal de l’ouverture de ses droits à la retraite.
Génération |
Age d’ouverture du dispositif de retraite progressive |
Avant le 01/09/1961 |
60 ans |
Du 01/09 au 31/12/1961 |
60 ans et 3 mois |
1962 |
60 ans et 6 mois |
1963 |
60 ans et 9 mois |
1964 |
61 ans |
1965 |
61 ans et 3 mois |
1966 |
61 ans et 6 mois |
1967 |
61 ans et 9 mois |
1968 |
62 ans |
· L’âge de l’agent concerné est donc 62 ans à partir de la génération 1968 (âge cible) et s’il a enregistré une cotisation d’au moins 150 trimestres.
· Par ailleurs, l’agent doit exercer son activité à temps partiel.
Les agents en catégorie active peuvent également en bénéficier. Toutefois, cette possibilité ne sera possible qu’à l’âge cible de 62 ans (à partir de la génération 1968), soit le même que les agents sédentaires.
Les agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non-complet peuvent également être éligibles. Seule exception, les agents ne doivent pas dépasser un cumul d’emplois non-complet supérieur à 90 % d’un ETP (équivalent – temps plein). Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90%.
⛔ Le temps partiel thérapeutique est exclu du dispositif.
La demande à l’employeur (formulaire CASVP)
II est recommandé de déposer sa demande au moins 6 mois à l’avance afin de bénéficier de sa pension à temps partiel au moment souhaité.
- L’agent est à temps complet, il demande à son employeur, un temps partiel de 50 à 90% et sa retraite progressive
- L’agent est déjà à temps partiel de 50 à 90%, il demande sa retraite progressive.
Le montant de la pension
Le calcul de la pension est basé sur le montant auquel aurait eu le droit l’agent lors de la liquidation de ses droits. Le montant est ensuite effectué au prorata de l’activité en temps partiel. Par exemple, un agent exerçant sa quotité de travail à 60% recevra une pension partielle de 40%.
La modification de cette quotité de travail au cours de la période de retraite progressive est possible uniquement s’il ne s’agit pas d’une reprise à temps plein. Dans ce cas contraire, cela entraînera la suppression de la pension partielle.
S’agissant du cumul d’activités accessoires, l’agent est soumis aux mêmes règles que lorsqu’il était à temps complet. Dans ces cas, l’agent ne pourra bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, il est toujours possible qu’un agent qui souhaite continuer son activité partielle après la limite d’âge requise via le maintien en fonction ou prolongation d’activité puisse le faire.
🔔 En cas d'obstacles n'hésitez pas à saisir la CGT CASVP (lien...)
Les réponses à toutes vos questions
👉 Formulaire de demande de retraite progressive CASVP
👉 FAQ retraite progressive dans la fonction publique (DGAFP 09/2023)
👉 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
👉 Infos CNRACL retraite progressive (conditions, simulateur...)
