Un projet de décret à paraître avant la fin juin 2025 vise à fixer l’âge de départ à la retraite progressive dans la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) à 60 ans à partir du 1er septembre 2025. C’est ce qu’a annoncé la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) lors de la deuxième réunion dédiée à la fonction publique qui s’est tenue le 23 avril 2025. Une mesure obtenue après une longue bataille de la CGT.
C’est une victoire pour beaucoup de travailleurs. Dès le 1er septembre 2025, les salariés du privé et les fonctionnaires pourront demander à avoir accès à la retraite progressive à 60 ans. Ce dispositif permettra de travailler à temps partiel en touchant une partie de sa retraite. Pour y avoir droit, il faudra avoir validé au moins 150 trimestres.
La retraite progressive à 60 ans était déjà en place avant 2023, mais la très controversée réforme des retraites a fait passer l’âge minimum à 62 ans.
Rappelons que la retraite progressive n’est pas un dispositif de réparation mais de gestion de fin de carrière : pour la CGT, il doit être accompagné d’un vrai dispositif de reconnaissance de la pénibilité par métier avec un départ anticipé à la retraite, accompagné d'aménagements de fin de carrière négociés dans les branches professionnelles.
Les conditions de demande actuelles (mai 2025)
Pour pouvoir en bénéficier, l’agent public doit se situer à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal de l’ouverture de ses droits à la retraite.
Génération |
Age d’ouverture du dispositif de retraite progressive |
Avant le 01/09/1961 |
60 ans |
Du 01/09 au 31/12/1961 |
60 ans et 3 mois |
1962 |
60 ans et 6 mois |
1963 |
60 ans et 9 mois |
1964 |
61 ans |
1965 |
61 ans et 3 mois |
1966 |
61 ans et 6 mois |
1967 |
61 ans et 9 mois |
1968 |
62 ans |
· L’âge de l’agent concerné est donc 62 ans à partir de la génération 1968 (âge cible) et s’il a enregistré une cotisation d’au moins 150 trimestres.
· Par ailleurs, l’agent doit exercer son activité à temps partiel.
Les agents en catégorie active peuvent également en bénéficier. Toutefois, cette possibilité ne sera possible qu’à l’âge cible de 62 ans (à partir de la génération 1968), soit le même que les agents sédentaires.
Les agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non-complet peuvent également être éligibles. Seule exception, les agents ne doivent pas dépasser un cumul d’emplois non-complet supérieur à 90 % d’un ETP (équivalent – temps plein). Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90%.
⛔ Le temps partiel thérapeutique est exclu du dispositif.
La demande à l’employeur (formulaire CASVP)
II est recommandé de déposer sa demande au moins 6 mois à l’avance afin de bénéficier de sa pension à temps partiel au moment souhaité.
- L’agent est à temps complet, il demande à son employeur, un temps partiel de 50 à 90% et sa retraite progressive
- L’agent est déjà à temps partiel de 50 à 90%, il demande sa retraite progressive.
Le montant de la pension
Le calcul de la pension est basé sur le montant auquel aurait eu le droit l’agent lors de la liquidation de ses droits. Le montant est ensuite effectué au prorata de l’activité en temps partiel. Par exemple, un agent exerçant sa quotité de travail à 60% recevra une pension partielle de 40%.
La modification de cette quotité de travail au cours de la période de retraite progressive est possible uniquement s’il ne s’agit pas d’une reprise à temps plein. Dans ce cas contraire, cela entraînera la suppression de la pension partielle.
S’agissant du cumul d’activités accessoires, l’agent est soumis aux mêmes règles que lorsqu’il était à temps complet. Dans ces cas, l’agent ne pourra bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, il est toujours possible qu’un agent qui souhaite continuer son activité partielle après la limite d’âge requise via le maintien en fonction ou prolongation d’activité puisse le faire.
Incidence sur les droits à retraite
Les périodes accomplies en retraite progressive comptent en trimestres complets pour la durée d’assurance. En revanche, ils comptent au prorata de la durée de service effectif pour le coefficient de liquidation (hors cas de sur-cotisation pour l’agent possible dans le cadre du temps partiel). Il faut donc tenir compte de ces éléments dans ses projections quant au montant de la pension définitive.
🔔 En cas d'obstacles n'hésitez pas à saisir la CGT CASVP (lien...)
Les réponses à toutes vos questions
👉 Formulaire de demande de retraite progressive CASVP
👉 FAQ retraite progressive dans la fonction publique (DGAFP 09/2023)
👉 Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
👉 Infos CNRACL retraite progressive (conditions, simulateur...)
