Le congé de transition professionnelle permet à certains agents, un accès prioritaire à une action ou un parcours de formation, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, :
- de 120 heures au moins pour obtenir une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, ou une attestation de validation de blocs de compétences au sens du même article ou une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code ;
- de 70 heures au moins pour accompagner et conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Bénéficiaires :
Le congé de transition professionnelle est ouvert aux agents mentionnés à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique qui vise expressément :
- les agents de catégorie C ne disposant pas d'un diplôme ou titre professionnel classé au moins au niveau 4 (niveau baccalauréat) ou d'une qualification reconnue comme équivalente (délibération CASVP 36-1 du 21/12/2023),
- les travailleurs mentionnés à l'article L5212-13 du code du travail (à l'exception des bénéficiaires des emplois réservés), par exemple : les travailleurs en situation de handicap, les titulaires d’une pension d’invalidité ....
- l’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Fonctionnement :
➤ Articles 35 à 40 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié
L’agent
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées. Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière. La demande de congé de transition professionnelle est formulée 3 mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé (voir la note du CASVP du 25/07/2022, avec le formulaire de demande). (lien...)
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et 80% du régime indemnitaire.
Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et sa collectivité ou son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
La collectivité
Lorsqu'il procède à l'examen de la demande, le CASVP apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d'évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.
Dans les deux mois suivant la réception de la demande, la collectivité ou l'établissement informe, par écrit, l'intéressé de sa réponse. La décision de rejet doit être motivée. Le silence gardé par la collectivité ou l'établissement à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande. En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service. La collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné.
Éclairage CGT
Le CASVP peut prendre en charge les frais pédagogiques dans le cadre du congé de transition professionnelle, dans la limite d'un plafond de 7500€ et d'un projet d'évolution professionnel par période de 5 ans.
N'hésitez pas à saisir la CGT en cas d'obstacles (lien...)
