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| SFT 2023 |
Au CASVP, les documents nécessaires (photocopies) doivent être fournis avant le 30 novembre.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant.
Le supplément familial de traitement est un accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.").
Il suit le sort de la rémunération principale.
Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires.
Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents (au choix du couple, l’option peut être remise en cause au terme d’un délai d’un an).
Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.
- Nombre d'enfantsPart fixePart proportionnelle au traitement brutMontants mensuels planchersMontants mensuelsplafonds
1 enfant 2,29 €-2,29 €2,29 €2 enfants 10,67 €3 %76.98 €116.56 €3 enfants 15,24 €8 %192.07 €297.61 €Par enfant en + 4,57 €6 %137.19 €216.35 €
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires, les agents à temps complet, temps non complet et temps partiel, les collaborateurs de cabinet, les agents de nationalité étrangère (sous réserve de la résidence en France de leurs enfants ou à défaut d’une convention internationale de Sécurité Sociale entre la France et le pays dont ils sont ressortissants), les agents en congés annuels, les agents en congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, les agents en congé pour accident de service ou maladie contractée en service, les agents en congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, les agents en cessation progressive d’activité, les agents mis à disposition, les agents détachés sur un emploi relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics à caractère administratif, les agents bénéficiant d’un congé spécial, les agents en congé de formation professionnelle.
Les agents à temps partiel
Ils perçoivent un SFT calculé en fonction de la quotité de traitement perçu.
Non bénéficiaires
Les agents rétribués à la vacation, ainsi que les agents de droit privé (apprentis, contrats d’avenir, contrats d’accompagnement dans l’emploi), les agents en congé de présence parentale, les agents en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les agents placés en position autre que l’activité (disponibilité, congé parental).
Ouverture des droits
Le SFT est versé à compter du 1er jour du mois civil qui suit la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de 20 ans. Les droits sont fermés à la fin du mois qui précède le 20ème anniversaire.
Pour les enfants âgés de + de 16 ans, ils doivent se trouver dans une des conditions suivantes :
- L'enfant poursuit ses études dans un établissement reconnu par le Ministère de l’Éducation Nationale. Il peut exercer une activité rémunérée pendant l'année ou les vacances scolaires à condition que son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC.
- L’enfant suit un stage de formation professionnelle reconnu par le Ministère de l’Éducation Nationale (formation en alternance) et son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC.
- L'enfant est en apprentissage et son salaire ne dépasse pas 55% du SMIC.
- L'enfant ne peut ni travailler, ni poursuivre ses études pour des raisons de santé
- L'enfant ouvre droit à l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
- L'enfant est au chômage ou travaille et ses revenus personnels ne dépassent pas 55% du SMIC.Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1/10 au 31/03 et du 1/04 au 30/09). Le totale est ensuite divisé par 6. Le SMIC pris en compte dépend de la période concernée.
Au CASVP, les documents nécessaires (photocopies) doivent être fournis avant le 30/11/2023.
- 1 Livret de famille
- 2 En cas de divorce, décision judiciaire concernant la garde des enfants
- 3 En cas de garde alternée, déclaration commune des 2 parents désignant le bénéficiaire du SFT
- 4 + les pièces demandées lors d'un renouvellement du SFT
Renouvellement du dossier
- Déclaration en vue de l'attribution du SFT (imprimé type)
- Certificats de scolarité
- Attestation de versement des prestations CAF (2 enfants et plus à charge)
- Enfants ayant des revenus salariaux (dernier bulletin de salaire ou dernier paiement chômage ou indemnité de stage)
- Si le conjoint ouvre droit au SFT (attestation sur l'honneur stipulant qu'il ne perçoit pas cette allocation et qu'il renonce à la solliciter).
En savoir plus
- Note de service CASVP du 2/08/2022
- Note de service du CASVP du 8/07/2021
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
- Circulaire n° FP 1958 du 09 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Guide calcul SFT du ministère (01/2023)
Les revendications de La CGT concernant le SFT
1) La CGT revendique un SFT identique quel que soit l’indice du fonctionnaire.
Pour 3 enfants à charge, le SFT peut varier de 192€07 à 297€61 par mois alors que les allocations familiales sont d’un montant identique quels que soient les revenus des parents bénéficiaires.
2) La CGT revendique la revalorisation du supplément familial
L’élément fixe – seul élément pour 1 enfant – est complètement décroché de l’inflation depuis de nombreuses années.
Pour 1 enfant, cet élément fixe n’a pas été revalorisé depuis le 1er janvier 1967 !
Il est toujours de 2,29 € !
3) La CGT revendique pour le renouvellement du supplément familial qu’aucun justificatif ne soit réclamé.
Une simple attestation sur l’honneur mentionnant qu’aucun changement n’a eu lieu dans la situation serait suffisante.
Une simple attestation sur l’honneur mentionnant qu’aucun changement n’a eu lieu dans la situation serait suffisante.
STOP AUX TRACASSERIES ADMINISTRATIVES QUI POLLUENT LES RELATIONS ENTRE LES AGENTS ET LEUR SERVICE DU PERSONNEL.
MESSIEURS ET MESDAMES LES GESTIONNAIRES DE DIDEROT, FAITES UN PEU CONFIANCE AUX AGENTS !
En effet, chaque année c’est la même litanie, pour bénéficier du renouvellement du supplément familial, les agents doivent fournir une kyrielle de justificatifs qu’ils ont déjà fournis les années précédentes (photocopie du livret de famille, certificat de scolarité, attestation de la CAF, attestation du non paiement du supplément familial délivrée par l’employeur du conjoint, déclaration sur l’honneur…).
A l’heure de la simplification des démarches administratives que le CASVP applique aux usagers, il est temps que la D.R.H. se mette à la page et simplifie les démarches des agents.
