- Le détachement dans un établissement, ainsi que la mise en congé parental, la disponibilité, le licenciement, le dégagement, ou la démission n'ouvrent pas droit à la prestation, même s'ils sont accompagnés d'un déménagement.
- Dans le cas d'un couple de fonctionnaires mariés ou pacsés, travaillant tous les 2 dans un établissement conventionné, une seule allocation sera attribuée.
Un dossier unique devra être constitué pour le couple.
Ouvrants droit
Personnels du CASVP partant à la retraite, titulaires, ayant un indice inférieur ou égal à 1 100, justifiant d'une ancienneté d'au moins 15 ans dans leur établissement, établissant sa résidence familiale dans son DROM de naissance, dans l'année qui suit son départ à la retraite (la date de départ à la retraite correspond à la date de l'arrêté de radiation des cadres dans lequel est annoncé le départ à la retraite de l'agent).
Déménagement
L'agent doit avoir :
- déménagé de sa résidence familiale de métropole dans son DROM de naissance,
- dans l’année suivant sa date de départ à la retraite.
L'agent ou son conjoint ne doit pas bénéficier par son employeur d'une prise en charge des frais (indemnité de changement de résidence par exemple, ou prise en charge des frais de transport…).
Dépot des dossiers
- L'agent dispose d'un délai d'un an à compter de sa date de départ à la retraite pour déménager dans son DROM de naissance.
- Le dépôt du dossier doit s'effectuer dans les 3 mois suivant la date de déménagement.
- Dans certains cas, le délai du dépôt de dossier peut donc être porté à 15 mois en fonction de la date effective du déménagement.
Le dossier accompagné des pièces justificatives devra être retourné par mail à :
prestations-sociales.internautes@agospap.com
