Après les livres I et II portant sur "les droits, obligations et protections des agents publics" et "l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans la fonction publique", c’est le livre III portant sur "le recrutement des agents publics" qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025 qui vient d'être publié.
Entré en vigueur le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) contiendra à terme 8 livres.
A ce jour, seul les livres I, II et III sont parus.
Explications
Cette codification vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux agents publics, titulaires ou contractuels au sein d’un code unique.
Ce code général compile dans un seul et même volume des dispositions issues des quatre lois dites statutaires :
la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’Etat),
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale)
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
Il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres codes, lois et ordonnances.
Pas facile de s'y retrouver
Ce code entraîne l'abrogation de nombreuses lois et décrets qui doivent théoriquement être répertoriées dans le code à droit constant, c'est à dire sans modification du droit sur le fond, mais en réorganisant la forme.
Pour les agents et les représentants du personnel, faire référence à un décret par exemple nécessitera de savoir si celui-ci est toujours en vigueur et s'il a été abrogé de savoir sous quel article du code il a été transposé.
Des tables de correspondances (ancienne/nlle numérotation et vice versa) sont à ce jour incomplètes et en attente d'une mise à jour.
Structure du livre III du CGFP : Recrutement
- Titre Ier : Conditions générales d’accès aux emplois publics (articles D311-1 à R313-19)
- Titre II : Recrutement des fonctionnaires (articles R321-1 à R321-15)
- Titre III : Recrutement par contrat (articles R331-1 à R334-5)
- Titre IV : Emplois à la décision du gouvernement et emplois de direction (articles R341-2 à R344-22)
- Titre V : Emploi des personnes en situation de handicap (articles R351-1 à R352-36)
- Titre VI : Experts techniques internationaux (articles R360-1 à R360-28)
- Titre VII : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer (articles R371-1 à R372-2)
👉 Le Livre III du CGFP regroupe les règles réglementaires relatives au recrutement dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière (conditions d’accès, concours, modalités de publication des offres d’emploi...).
La publication du livre IV est prévue pour fin 2025.
L’achèvement de la publication des huit livres de la partie réglementaire du CGFP (l’organisation et la gestion des ressources humaines – la carrière et les parcours professionnels – le temps de travail et les congés – la rémunération et l’action sociale – la prévention et la protection en matière de santé et de sécurité au travail) est prévue pour fin 2026...
