Suite à de nombreux appels des collègues, la CGT vous informe des modalités de versement des 3 primes Covid-19 sur la fiche de paie du mois de juillet 2020.
Pour rappel les 3 primes sont attribuées durant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020
1) Prime de mobilisation code IF3 ou 429 ► 39€ brut + 11€ brut de frais de repas
La prime de mobilisation pour chaque journée de travail au contact du public ou sur l’espace public est de 35 € majorée de 10 € par jour pour couvrir les frais de repas. Elle est versée aux agents ayant travaillé sur site et aux agents volontaires qui ont été redéployés pendant la période allant du 16 mars au 10 mai inclus.
2) Prime d’investissement code IF3 ► 365€ brut
La prime d’investissement concerne les agents en télétravail « particulièrement investis » dans la gestion de cette crise sanitaire, dont le temps de travail a été comptabilisé, sur demande de leur supérieur hiérarchique, à hauteur de 7h48 par jour sur une ou plusieurs quinzaines, du 16 mars au 2 juin. Son montant est de 330€ nets versés sur la paie de juillet.
3) Prime sectorielle dite « Véran » code 422 ► 1500 ou 1000€ net non imposable
Les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires, contractuels de droit public, vacataires et agents de droit privé ayant travaillé pendant la période de confinement du 16 mars au 10 mai 2020 peuvent la percevoir à hauteur de 1500€ pour les EHPAD et les services de soins ou d’aide à domicile et à hauteur de 1000€ pour les centres d’hébergement et les ESI.
Conditions (selon la délibération du 19 juin 2020 du CASVP)
➤ Justifier d'au moins 20 jours d’exercice effectif de leurs fonctions au sein des établissements éligibles du 1er mars au 30 avril 2020.
➤ Cette condition s'applique au prorata de la quotité de temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou incomplet.
➤ Le montant de la prime est réduite de moitié en cas d’absence de plus de 10 jours cumulés sur la période du 1er mars au 30 avril 2020
L'absence est constituée par tout motif autre que :
· ➤ Le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces 3 motifs bénéficient d'une présomption d’imputabilité au virus Covid-19 ;
· ➤ Les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée, soit du 1er mars au 30 avril 2020).
En définitive, le CASVP a retenu la période de confinement du 16 mars au 10 mai en lieu et place du 1er mars au 30 avril 2020 (délibération non rectifiée cependant).
► Pour des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter la CGT-CASVP
► Pour les voies de recours (prime sectorielle dite « Veran ») voir ci-dessous.
► Pour la prime dite « d’investissement » attribuée « à la tête du client », le seul recours reste gracieux, c’est à dire en écrivant à votre supérieur hiérarchique pour lui demander des explications sur le pourquoi vous n’avez rien perçu et si vous estimez devoir en bénéficier lui demander une régularisation.
A noter, la CGT a été le seul syndicat à voter contre la délibération n°25 du 19 juin 2020,
car trop réductrice en droits pour les agents.
Une audience a été demandée à la Direction générale dès le 24 juillet 2020 (lien).
Éligibles (1500€) EHPAD – SAAD – SSIAD - Éligibles (1000€) ESI – CHRS – CHU
1er contentieux (la période retenue pour l’ouverture du droit)
Selon la délibération du conseil d’administration du CASVP du 19 juin 2020 (lien), elle s’adresse aux personnels affectés ou volontaires pour assurer des missions en renfort sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 au sein des établissements éligibles.
Sans prévenir, les organisations syndicales et sans modifier la délibération du conseil d'administration du 19 juin 2020, la direction du CASVP a changé les dates de la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020 par du 16 mars au 10 mai 2020...
La CGT invite les agents bénéficiaires sur la période du 1/03 au 30/04, qui ne le seraient plus sur la nouvelle ou percevraient une prime réduite au lieu d'une prime complète à nous contacter rapidement en utilisant l'alerte CGT en suivant ce lien.
La direction générale du CASVP interpellée par la CGT nous dit le 6 juillet 2020 qu’elle examinera les recours gracieux au cas par cas (agents éligibles du 1er mars au 30 avril 2020 et qui ne le sont plus sur la période du 16 mars au 10 mai 2020).
La CGT invite donc les agents à engager un recours gracieux si nécessaire.
2ème contentieux (Non prise en compte d’un arrêt Covid comme jours d’exercice effectif)
Au regard de la délibération 28 du 19 juin 2020, les arrêts ne sont pas considérés comme une absence dès lors qu’il y a une présomption d’imputabilité au virus Covid 19.
Il y aurait eu des instructions en direction des SLRH (note de service) pour que ces jours d’arrêts ne soient pas comptabilisés comme exercice effectif, contrairement à ce qui nous avait été annoncé, c’est à dire que les arrêts liés au Covid 19 seraient comptabilisés en service fait.
Si cela s’avère exact, les dispositions CASVP sont contraires à l’esprit du décret 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 qui considère que seules les absences sont déterminantes du droit et les arrêts liés au Covid 19 n’en sont pas et pourraient être comptabilisés comme temps de travail effectif.
Ainsi au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, des agents contaminés dans le cadre de leur travail, certains avec de lourdes séquelles, d’autres décédés seraient éjectés du droit à la prime, alors que partout en France, quelle que soit la fonction publique de rattachement, les droits sont ouverts comme service fait dès lors que les agents en arrêt bénéficient d'une présomption d’imputabilité au virus Covid-19.
Cette interprétation particulièrement agressive des textes de la part de la direction générale du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris qui aurait pu faire bénéficier de la prime les agents malades du Covid 19 est regrettable.
La CGT invite les agents à comptabiliser précisément leurs jours d’exercice effectif en y incluant les arrêts pour présomption d’imputabilité au virus Covid-19, les congés annuels et les JRTT durant la période du 16 mars au 10 mai 2020 et sur la période du 1er mars au 30 avril 2020 si celle-ci s’avère plus favorable.
Modèle de recours à adresser à votre direction
(faire enregistrer au SLRH ou envoyer en recommandé AR, double à la CGT)
Date Nom Prénom Grade Établissement Adresse personnelle Recours gracieux Je constate que je n’ai pas perçu la prime exceptionnelle de 1500€, alors même que sur la période du 16/03 au 10/05/2020 (ou du 1er mars au 30 avril 2020), j’ai : X jours d’exercice effectif, X jours d’absences pour arrêt imputable au virus Covid, X jours de congés ou JRTT. Je vous demande de bien vouloir m’attribuer la prime qui m’est due en conséquence. Nom Prénom Signature |
