Selon un document transmis aux organisations syndicales le 8 avril 2022 seraient concernés par la revalorisation de 183€ nets par mois les agents titulaires et contractuels des professions et corps exerçant dans les établissements et services des secteurs secteurs visés à l’article L312.1 du code de l’action sociale, qu’ils appartiennent à la fonction publique hospitalière, territoriale ou de l’État.
Des décrets à paraître en avril 2022 préciseront les corps et fonctions exercées à titre principal rendant éligibles à l’octroi d’une prime équivalent au complément de traitement indiciaire de 183€.
Seraient éligibles à la revalorisation les salariés et agents exerçant une fonction principale de :
- Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction) ;
- Encadrant éducatif de nuit (y compris les maîtres et maîtresses de maison, surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
- Éducateur de jeunes enfants, dès lors qu’il intervient dans un établissement ou service médico-social ou social des secteurs mentionnés infra ;
- Moniteur éducateur ;
- Moniteur d’atelier ;
- Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
- Moniteur d’enseignement ménager ;
- Assistant de service social ou assistant social spécialisé ;
- Technicien de l’intervention sociale et familiale ;
- Conseiller en économie sociale et familiale ;
- Psychologue ou neuropsychologue ;
- Cadre de service éducatif et social, paramédical ; responsable et coordonnateur de secteur ;
- Chef de service éducatif, pédagogique et social, paramédical ;
- Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
- Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs mentionnés ;
- Techniciens en compensation sensorielle (notamment les interprètes en langue des signes, les instructeurs de locomotion, les avéjistes, les codeurs LPC).
- accompagnement des personnes âgées ;
- accompagnement des personnes handicapées ;
(y.c. les habitats inclusifs destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées de l’article L281-1 du CASF)
- protection et aide sociale à l’enfance ;
- protection judiciaire de la jeunesse ;
- protection juridique des majeurs ;
- accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
- accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri1 ; des foyers de jeune travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation2, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
👉 Un véritable complément de traitement indiciaire, sous forme de points d’indice pris en compte à part entière pour le financement de la CNRACL et le calcul des pensions
👉 Une revalorisation immédiate et significative des grilles indiciaires pour l’ensemble des agents de la filière sociale et médico-sociale, ainsi que pour tous les agents travaillant dans les établissements et services concernés.
