Un projet de décret est actuellement en cours de discussion.
Il serait applicable pour l’ensemble de la fonction publique et devrait entrer en vigueur à la rentrée (sous réserve).
Ce projet détermine la liste et les conditions d’octroi des ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Deux catégories d’ASA :
1 ASA de droit
2 ASA sous réserve des nécessités de service
Le temps d’absence en ASA est assimilé à du temps de travail effectif, mais ne génère pas de JRTT.
1 ASA de droit
► Examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse
► L’agent conjoint bénéficie d’une ASA pour se rendre à 3 au plus des examens médicaux précités.
► Actes médicaux nécessitant une assistance médicale à la procréation.
► L’agent conjoint bénéficie d’une ASA pour se rendre à 3 au plus des examens médicaux précités.
► ASA d’une heure par jour si son état de santé le justifie à compter du 1er jour de son 3ème mois de grossesse.
► ASA de 2 jours à l’occasion de l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant.
► ASA de 5 jours (mariage ou PACS) + éventuellement un temps de trajet supplémentaire de 2 jours.
► ASA de 3 jours (décès du conjoint, du père, de la mère, d’un beau-père, d’une belle-mère, d’un frère, d’une sœur).
► ASA de 1 jour (décès d’un ascendant ou d’un descendant).
► ASA de 5 jours (décès d’un enfant), sauf si l’enfant est âgé de moins de 25 ans (7 jours).
2 ASA sous réserve des nécessités de service
► Entretien prénatal précoce et séances de préparation à la naissance (pour le conjoint 2 jours maximum).
► Garde d’enfant ou enfant malade de – 16 ans
· 3 jours
· 5 jours (enfant de moins d’un an) ou (3 enfants de moins de 16 ans à charge)
► Mariage de son enfant (1 jour).
► Aménagement pour allaitement (les heures donnent lieu à récupération), pendant 1 an à compter du jour de la naissance.
Situation au CASVP
En ce qui concerne les gardes d'enfants, si le projet du gouvernement est acté, il va accentuer les difficultés liées aux gardes d'enfants des agents puisque la mairie de Paris ne donne toujours pas de suite à la demande récurrente de la CGT d'une mise en place du CESU (chèque emploi service) garde d’enfants de 3 à 6 ans.
En comparaison, à l'AP/HP celui-ci est effectif depuis de nombreuses années.
