PREAMBULE
Conformément au code de l’action
sociale et des familles, et notamment à ses articles L.311-6,
D.311-3 et suivants, et dans les conditions fixées par la
délibération du Conseil d’Administration du Centre d’Action
Sociale de la Ville de Paris (CASVP) n°008 du 22 mars 2010, le
conseil de la vie sociale de l’EHPAD………, sis………………………..,
a été renouvelé le 23 septembre 2013.
Le présent règlement intérieur
annule et remplace le précédent règlement intérieur adopté par
le conseil de la vie sociale lors de sa séance du …………..
Il prend effet à la date du ……………2013.
I COMPOSITION – PRESIDENCE
Les représentants des personnes
accueillies et les représentants des familles sont élus par vote à
bulletin secret à la majorité des votants. Sont élus le ou les
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de
voix, il est procédé par tirage au sort entre les intéressés (art
D311-10).
Les représentants du personnel sont
désignés par les organisations syndicales représentatives.
Le conseil de la vie sociale de
l’EHPAD…..comprend …… membres répartis en 4 collèges. Le
nombre des représentants des personnes accueillies d’une part, et
des représentants des familles d’autre part, est supérieur à la
moitié du nombre total des membres du conseil (art D.311-5).
Collège
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Représentants des personnes
accueillies
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Représentants des familles
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Représentants du personnel
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Représentants de l’organisme
gestionnaire
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La durée du mandat des membres du
conseil de la vie sociale est fixée à 3 ans, renouvelable.
Lorsqu’un membre cesse sa fonction en
cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge
dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou
un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui
devient titulaire du mandat. Il est ensuite procédé à la
désignation d’un autre suppléant pour la durée restante du
mandat. Il en est de même pour les représentants des familles dont
la prise en charge des parents prendrait fin en cours de mandat.
Le président du conseil de la vie
sociale est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par
et parmi les membres représentant les personnes accueillies. En cas
d’impossibilité ou d’empêchement, il est élu par et parmi les
familles. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé
est déclaré élu (art D.311-9).
Le président suppléant est élu selon
les mêmes modalités parmi les membres représentant soit les
personnes accueillies, soit les familles (art D.311-9).
Le président du conseil de la vie
sociale et le président-suppléant, élus lors de la séance du
…….., sont :
Qualité
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Président
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Président-suppléant
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Le directeur de l’établissement ou
son représentant siège avec voix consultative (art D.311-9).
II ATTRIBUTIONS
Le conseil de la vie sociale est une
instance de participation et de concertation destinée à associer
les personnes accueillies et leurs familles au fonctionnement (art
L.311-6) de l’établissement, de même que les représentants du
personnel et le représentant du CASVP.
Le conseil de la vie sociale est
obligatoirement consulté sur l’élaboration et la modification du
règlement de fonctionnement et du projet d’établissement (art
D.311-26).
Il émet des avis et peut faire des
propositions sur :
- toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement, notamment ;
- l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- les activités, l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques ;
- les projets de travaux et d’équipements, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture ;
- la nature et le prix des services rendus ;
- l’affectation des locaux collectifs ;
- l’entretien des locaux ;
- l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ses participants ;
- les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Son domaine de compétence est
circonscrit par les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, la charte de la personne accueillie et le règlement de
fonctionnement des EHPAD du CASVP.
III CONVOCATION
Le conseil de la vie sociale se réunit
au moins 3 fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre
du jour des séances (art D.311-16).
Toute convocation est accompagnée de
l’ordre du jour de la séance. Elle précise la date, l’heure et
le lieu de la réunion.
L’ordre du jour est accompagné des
informations nécessaires, des explications et documents à examiner.
L’ordre du jour peut comporter des
questions diverses, mais celles-ci ne pourront pas être suivies d’un
vote.
La convocation, l’ordre du jour et
les informations nécessaires sont communiqués, au moins huit jours
avant la séance prévue, aux membres du conseil de la vie sociale et
sont affichés dans l’établissement (art D.311-16).
Le conseil de la vie sociale se réunit
exceptionnellement de plein droit à la demande, selon le cas, des
deux tiers de ses membres ou du représentant de l’organisme
gestionnaire.
Dans ce cas, le conseil doit tenir
séance au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de
réception de la demande sur un ordre du jour déterminé.
Les séances du conseil de la vie
sociale ont lieu en semaine du lundi au vendredi.
Les membres titulaires de chacun des
collèges doivent participer, sauf empêchement, à toutes les
séances du conseil de la vie sociale.
En cas d’empêchement d’un membre
titulaire, il doit demander à un membre suppléant du même collège
de siéger à sa place en lui transmettant les informations
nécessaires et un pouvoir écrit pour voter en son nom.
Les pouvoirs sont remis au Président
en début de séance.
Le pouvoir n’est valable que pour la
séance en cours.
Les membres suppléants n’ont en
conséquence pas à participer aux séances du conseil de la vie
sociale dès lors que les membres titulaires sont présents.
Les séances ne sont pas publiques. Les
informations concernant les personnes, échangées lors des débats,
restent confidentielles (art D.311-28). A cet effet, elles ne peuvent
figurer sur le procès-verbal de relevé de conclusions, sauf
consentement exprès de la personne concernée.
Le conseil de la vie sociale peut
appeler toute personne à participer à ses réunions à titre
consultatif en fonction de l’ordre du jour et un représentant élu
de la commune d’implantation de l’EHPAD peut être invité à
assister aux débats du conseil de la vie sociale (art D.311-18).
Les personnes invitées assistent aux
séances mais ne participent pas aux votes. Elles n’ont pas voix
délibérative. Elles peuvent toutefois demander au Président que
leurs interventions soient consignées sur le procès-verbal de la
séance.
En outre, afin de faciliter le
déroulement des débats, les membres du collège des représentants
des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire
assister d’une tierce personne. La demande doit en être faite
auprès du Président en début de séance. Le nom des tierces
personnes accompagnant le représentant des personnes accueillies est
consigné sur la feuille d’émargement et dans le procès-verbal de
séance.
IV SECRETARIAT – DEROULEMENT DES
SEANCES – VOTES
A l’ouverture de chaque séance, un
secrétaire de séance est désigné par et parmi les représentants
des personnes accueillies ou, en cas d’impossibilité ou
d’empêchement par et parmi les représentants des familles. Il est
assisté par un membre du personnel de l’établissement désigné
par le directeur (art D.311-20). Il établit une feuille de présence
qu’émarge chaque participant. Cette feuille est remise au
directeur de l’établissement.
Le conseil de la vie sociale peut
décider à la majorité des membres présents d’examiner les
questions dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du
jour.
Les membres du conseil de la vie
sociale peuvent demander une suspension de séance. Elle est accordée
par le Président de séance qui en fixe la durée.
Toutes les questions inscrites à
l’ordre du jour d’une séance ne nécessitent pas un vote ;
mais s’il y a vote, celui-ci est soumis à la règle d’un quorum.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture
de la séance et doit être vérifié au moment des votes. Les avis
ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des
personnes accueillies et des représentants des familles présents
est supérieur à la moitié des membres présents.
Dans le cas contraire, l’examen de la
question est inscrit à une séance ultérieure. Si lors de cette
séance ce nombre n’est pas atteint, la délibération est prise à
la majorité des membres présents.
Dans le cas où des membres du collège
des représentants des personnes accueillies se retirent en cours de
séance, le conseil de la vie sociale peut continuer valablement à
délibérer mais ne pourra pas voter par bulletin secret avant de
partir.
Le vote peut avoir lieu à main levée.
Dans ce cas, le registre des délibérations comporte le nom des
votants et l’indication du sens de leur vote. Toutefois, lorsqu’un
tiers des membres présents le demande, le vote peut avoir lieu à
bulletin secret.
En cas de partage des voix, l’avis
est réputé avoir été donné sur la proposition formulée.
Les bulletins de votes blancs ou nul et
les abstentions ne sont pas comptabilisés.
La séance est close après épuisement
de l’ordre du jour.
V RELEVE DE CONCLUSIONS
Le relevé de conclusions et le
procès-verbal de chaque séance sont établis par le secrétaire de
séance assisté par le membre du personnel désigné par le
directeur.
Le relevé de conclusions de chaque
séance du conseil de la vie sociale, signé par le président, doit
être approuvé en début de séance suivante par le vote des membres
du conseil, après amendements éventuels.
A cet effet, il doit être transmis en
même temps que l’ordre du jour de la séance suivante et au moins
huit jours avant la tenue du conseil.
A la suite de son adoption définitive
par le conseil, le relevé de conclusions, signé par le président
du conseil de la vie sociale et le directeur de l’établissement,
est transmis au CASVP (art D.311-20).
Le relevé de conclusions de la
dernière séance, après adoption, est affiché dans le ou les
bâtiments de l’établissement. Il doit être classé et conservé
dans un registre des délibérations.
Les relevés de conclusions sont tenus
à disposition des résidents, des familles et des représentants
légaux qui en font la demande (art D311-32-1).
VI BILAN
Le directeur de l’établissement
informe séance après séance le conseil de la vie sociale des
suites données aux avis et propositions émis (art D.311-29) ainsi
qu’aux questions posées.
VII APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE
Le présent règlement intérieur a été
approuvé au cours de la séance du conseil de la vie sociale du……….
Le règlement intérieur peut, à
condition que cela soit inscrit à l’ordre du jour d’une séance
et accompagné des propositions de modifications, être modifié à
la demande des deux tiers des membres du conseil de la vie sociale.
