● Médecine professionnelle et préventive - La mairie de Paris décide de contourner les dispositions statutaires, et prend une décision lourde de conséquences pour la santé des agents




Explications
Au Journal Officiel du 20 janvier 2017, est parue l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017.



Au-delà de son objet principal concernant l’instauration du compte personnel d’activité (CPA), cette ordonnance comporte des mesures relatives à la santé des agents et notamment l’assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique (article 8) : la condition de durée du congé maladie (6 mois) est supprimée. 
« La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical favorable établi par son médecin traitant. Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical compétent ou la commission de réforme compétente est saisi. » 


Si certains points de l’ordonnance peuvent nécessiter un décret d’application, la disposition concernant le temps partiel thérapeutique ne le justifie pas.

Sans aucune information aux agents et aux organisations syndicales, la mairie de Paris décide de ne pas appliquer ces dispositions en argumentant qu’elles nécessitent de modifier le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes… Autrement dit les dispositions concernant la simplification d’accord d’un temps partiel thérapeutique s’appliquent dans toutes les administrations françaises, sauf à Paris…

Conséquences

Un agent dont le médecin demande la reprise à temps partiel thérapeutique après un arrêt maladie devra attendre l’avis du comité médical (délai minimum 6 mois) alors même que la médecine de contrôle et le médecin traitant sont en accord sur une reprise à temps partiel thérapeutique…

Une décision lourde de conséquences qui va obliger les agents à prolonger leur arrêt de travail avec pour la plupart le passage en demi traitement à la clé, avec toutes les enchaînements que l’on peut imaginer et pour ceux qui reprendraient à plein temps en attente de la décision du comité médical, un risque certain de la détérioration de leur état de santé.

Retour sur un engagement pris au CHSCT du 20 février 2017

Lors du CHSCT du 20 février 2017, la CGT a demandé au CASVP de mettre en œuvre la simplification de la gestion du temps partiel thérapeutique. L’engagement avait été pris et appliqué. Le CASVP revient maintenant sur cette décision et s’aligne sur les dispositions de la Mairie de Paris.

Que cachent ces dispositions restrictives ?

Pour le dire simplement, « c’est marche ou crève » dans des services où il faut pallier au sous-effectif chronique par tous les moyens y compris en rognant sur la santé des agents. Une politique à courte vue qui en dit long sur l’état d’esprit de nos dirigeants et de nos élus politique.

La CGT demande aux agents de faire valoir leurs droits, de solliciter la médecine de contrôle en lui demandant de statuer expressément sur leur demande de temps partiel thérapeutique et à engager un recours pour non application d’une disposition statutaire avec mise en danger (voir courrier type ci-dessous).


RECOMMANDE AR ou TELECOPIE
(Copie à la CGT télécopie 01 53 80 97 65)

Paris, le

Nom Prénom
Fonctions
N° SOI
Établissement

À l’attention de Mme Florence Pouyol
Directrice générale du CASVP
5, bd Diderot
75012 – Paris

Madame la directrice,

Je dois reprendre mon travail le……….
Mon médecin traitant m’a prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique à compter du ………pour une durée de 3 mois.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017, j’ai pris rendez-vous avec la médecine de contrôle dite agréée pour avis sur ce temps partiel. 

La médecine de contrôle rencontrée le ………. (Docteur…….) a :

(spécifier la décision de la médecine de contrôle) 
  • refusé de statuer sur ma demande ;
  • a rejeté ma demande. 
Je fais donc appel de cette décision qui porte atteinte à ma santé, me met en danger au travail et nuit à mon bon rétablissement.

Je vous demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions pour que les droits créés par l’ordonnance du 19 janvier 2017 soient respectés.

Je reste à votre disposition pour des renseignements complémentaires.

Veuillez agréer, madame la directrice mes salutations distinguées.


Signature