● Le comité médical

Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les agents.

Le comité médical départemental habilité pour les agents du CASVP et de la Ville de Paris est situé au 7, rue Watt Paris 13ème – 01 42 76 50 48



Composition 

Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé. Ils sont désignés par l'administration.

Compétence territoriale

Le comité médical compétent est celui du département dans lequel le fonctionnaire territorial exerce ses fonctions y compris pour les fonctionnaires détachés.

La saisie
  •  Lettre de l’agent indiquant sa demande*
  •  Certificat médical du médecin attestant que l’état de santé de l’agent nécessite ou permet son actuelle demande
  • Fiche de poste dans le cas d’un avis d’aptitude aux fonctions ou demande de reclassement professionnel (également fiche du poste proposé)
  • Avis du médecin du travail dans le cas d’une mise en congé de longue maladie ou longue durée d’office
L’administration peut saisir le comité médical pour demander une expertise, à tout moment au cours d’un arrêt maladie. L’agent peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre médecin traitant et le médecin contrôleur.

Attention Compte tenu du délai d’instruction, notamment lié au retour d’expertises, la CGT vous conseille d’anticiper la saisine du Comité Médical, deux à trois mois avant l’expiration des droits à congés maladie.

Missions 

Le comité médical est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,
  • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),
  • la réintégration après ces congés
  • l'octroi d'un temps partiel thérapeutique
  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,
  • l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,
  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,
  • l'inaptitude à l'emploi
  • le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.
 
Fonctionnement 

Le comité médical est saisi par le bureau de gestion de la DRH 5, bd Diderot 75012

* L'agent ne peut pas être présent lors de la réunion du comité médical. Il n'y a pas non plus de représentants du personnel à ce comité.
* Le secrétariat du comité médical doit prévenir le CASVP, le médecin de prévention et l’agent de la date d’examen de son dossier et de ses droits.

Information de l'agent
  • Il peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant (autorisation écrite et copie de la pièce d’identité) soit par l’intermédiaire du médecin de son choix. L'agent peut toujours avoir communication de la partie administrative de son dossier, de l'avis du médecin du service de prévention et des conclusions des médecins agréés.
    Mais la partie médicale de son dossier ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire de son médecin traitant (Circ. min. du 13 mars 2006, 3ème partie, III, 3.3.2).
  • Il est informé des voix de recours devant le Comité Médical supérieur.
  • Il peut faire entendre le médecin de son choix. 
  • Présenter des observations écrites et fournir des pièces complémentaires à son dossier,
* Le CASVP peut aussi faire entendre le médecin de son choix.
* Le médecin de prévention qui suit l'agent peut demander la communication du dossier médical de l’agent (sous réserve de l’accord exprès de ce dernier) et peut présenter des observations écrites et assister à titre consultatif à la séance.

Les avis du Comité Médical

Le Comité Médical se réunit deux fois par mois. 

Le secrétariat du comité médical informe la collectivité de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier.

Le Comité médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires à la décision du CASVP et ne lie pas l’administration à qui revient la décision, exception faite des cas suivants : 
  • Reprise des fonctions après un an de congé de maladie ordinaire ou après disponibilité d’office, 
  • Octroi du temps partiel thérapeutique et son renouvellement, 
  • Reprise des fonctions après un congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.
Le procès-verbal de la séance du Comité Médical signé par le médecin secrétaire est adressé à l’autorité territoriale dans les 8 jours qui suivent la tenue de la réunion.

Il ne doit contenir aucune information médicale permettant d’identifier la pathologie de l’agent. Le Comité Médical doit motiver ses avis défavorables.

Ensuite, l’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité. Toutefois, l’avis du Comité Médical peut être communiqué à l’agent sur sa demande. Le juge administratif n'impose pas au comité médical de motiver son avis dès lors qu'il est favorable à l'attribution du congé de maladie (article 1 de la loi du 11 juillet 1979). En cas de refus, la motivation est nécessaire (CE, 31 mai 1995, Mme Gauthier, req n° 114744).
 
Si la décision de la collectivité n’est pas conforme à l’avis rendu par le Comité, elle est tenue de motiver son refus et d’informer ce dernier. Elle doit également porter à la connaissance de l’agent les voies et délais de recours contentieux. 
 
Par ailleurs, la circulaire n°04-2070 du 2 mars 2004 du ministre de la fonction publique, dont la teneur est reprise par la circulaire du 13 mars 2006 a précisé les incidences de l'obligation de secret médical sur l'avis rendu par le comité.

Le comité médical n'a pas à transmettre à l'autorité territoriale, lorsqu'il diffuse les avis rendus à l'issue d'une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent. La rubrique « observations » du procès-verbal de réunion du comité médical doit être renseignée afin, en tant que besoin, et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'autorité territoriale sur la détermination des droits à congé, pour raison de santé, du fonctionnaire territorial.

Il est ainsi recommandé au comité médical d'établir deux documents distincts, afin que l'autorité territoriale ne puisse identifier la pathologie dont souffre l'agent :

  • un procès-verbal exhaustif, contenant toutes les informations médicales de l'agent, qui devra être conservé par le comité.
  • des extraits partiels du procès-verbal relatifs à l'avis rendu qui, envoyés aux services gestionnaires, préciseront uniquement la composition du comité ainsi que la solution statutaire la plus adaptée.
La circulaire contient en outre les préconisations suivantes :

  • le procès-verbal et les extraits doivent être signés soit par les deux médecins généralistes membres du comité médical, soit par le médecin secrétaire de ce comité mais pas par un agent administratif du service assurant le secrétariat du comité.
  • la mention de la spécialité des médecins présents lors des séances ne doit pas apparaître dans l'extrait du procès-verbal transmis à l'autorité territoriale

Les possibilités de recours 
 
Les avis émis par le Comité Médical ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Par contre, ils peuvent être contestés par l’agent ou la collectivité devant le Comité Médical Supérieur.

1 Recours gracieux auprès du Comité Médical Départemental

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du Comité Médical Départemental dans les 2 mois suivant le premier avis. Il convient alors qu’un dossier soit présenté exactement comme lors de la précédente demande. Cet agent sera soumis à une nouvelle expertise diligentée auprès d’un autre médecin agréé, selon la même procédure.

2 L’appel auprès du Comité Médical Supérieur

Ce n’est qu’après avoir effectué le recours gracieux que le requérant peut saisir le comité médical supérieur du Ministère de la Santé.

Les avis rendus par le Comité Médical peuvent être contestés par l’autorité territoriale ou par l’agent concerné devant le Comité Médical Supérieur, instance consultative médicale placée auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé.

Il est saisi soit à l’initiative de la collectivité soit à celle de l’agent, dès réception par la collectivité du courrier qui indique que l’agent conteste l’avis.

Aucun délai n’est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du Comité Médical Départemental.

Le Comité Médical Supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est soumis.

Le CASVP informe de l’appel le Comité Médical Départemental, qui transmet aussitôt le dossier de l’agent au Comité Médical Supérieur.

Le rôle du syndicat

Bien qu'aucun représentant des personnels n'est appelé à siéger, la CGT et ses militants ont néanmoins un rôle à jouer en s'assurant que toutes les conditions de forme énoncées plus haut ont bien été respectées (Information de l'agent..., voie de recours...)

Toute décision de l'administration prise après une réunion du comité médical qui n'aurait pas respecté les conditions de forme serait entachée de nullité.
 
Ensuite, dans le cas où l'avis du comité ne semble pas conforme aux droits de l'agent, l'inciter dans un 1er temps à engager un recours gracieux et éventuellement à saisir le comité médical supérieur.

Enfin, lorsque l'administration aura pris sa décision, et si cette dernière n'est pas conforme aux droits attendus par l'agent, la contestation ne peut être portée :
  • qu'à l'encontre de la décision administrative (et non contre l'avis du comité)
  • devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de 2 mois qui suit la réception de la décision

* Modèle de lettre de saisie du comité médical

Paris, le
Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Grade,
Emploi
Etablissement

à Madame .................
Directrice générale du CASVP

Saisine du Comité Médical Départemental

Madame la directrice générale,

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir soumettre mon dossier dans les meilleurs délais au Comité Médical Départemental, afin que cette instance émette un avis sur :

(sélectionner la demande correspondante)

un congé de maladie ordinaire au-delà des 6 mois consécutifs d’arrêts maladie
un congé de longue maladie sur demande
un congé de longue durée
un temps partiel pour raison thérapeutique après un CMO ou un CLM, ou un CLD
une disponibilité d’office pour maladie à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie
un congé de grave maladie
l’aptitude ou l’inaptitude physique totale et définitive aux fonctions ou à toutes fonctions
l’aptitude à la reprise à plein temps avec ou sans aménagement de poste
le reclassement dans un autre emploi
la réintégration après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire, à l’issue d’un congé longue maladie, ou longue durée, d’un congé grave maladie, d’un temps partiel pour raison thérapeutique

autres situations
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ……….
à compter du .....................................
ou pour la période du…………………au………………………

Vous trouverez ci-joint le certificat médical de mon médecin (accompagné d’un rapport sous pli confidentiel le cas échéant), ainsi que toute pièce utile à l’examen de mon dossier.

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, à l’assurance de ma considération la meilleure.

Signature

Plus d'infos (régles et procédures du contrôle médical)...
le