Le CTI est versé aux agents des Ehpad du CASVP et de l'équipe d'intervention en Ehpad. Un mémoire a été présenté au comité technique du 16 mars 2021 sur ce point. L’application y compris l’effet rétroactif n'a pas nécessité de délibération du conseil d’administration du CASVP.
La mise en paie a eu lieu sur avril 2021.
► Le décret 2021-166 du 16 février 2021 exclut bien une catégorie de personnel du bénéfice de cette prime, à savoir les médecins, pharmaciens, dentistes.
Tous les autres agents des Ehpad sont concernés quel que soit leur corps de métier (titulaires et contractuels).
Le complément de traitement indiciaire (CTI) - code paie 120 - ou l'indemnité équivalente (contractuels) à ce complément est pris en compte lors de la liquidation de la pension.
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire :
► 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 (112€46 brut)
► 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020 (229€61 brut) > 237,65 euros bruts depuis le 1/07/2022 > 189€ net
Le dispositif se traduit dans le traitement indiciaire : au 1er septembre 2020, 24 points d’indice majoré sont attribués auxquels sont rajoutés au 1er décembre 2020, 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit un total de 49 points à cette même date.
► Valeur du point d’indice : 4,68603 € brut > 4.850033 € depuis le 1/07/2022
Le CTI est versé à terme échu. Il est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire c’est-à-dire le montant du CTI sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou réduit à due proportion des jours de carence.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, il sera proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
► Le décret 2021-166 du 16 février 2021 exclut bien une catégorie de personnel du bénéfice de cette prime, à savoir les médecins, pharmaciens, dentistes.
Tous les autres agents des Ehpad sont concernés quel que soit leur corps de métier (titulaires et contractuels).
Le complément de traitement indiciaire (CTI) - code paie 120 - ou l'indemnité équivalente (contractuels) à ce complément est pris en compte lors de la liquidation de la pension.
Le montant mensuel du complément de traitement indiciaire :
► 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 (112€46 brut)
► 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020 (229€61 brut) > 237,65 euros bruts depuis le 1/07/2022 > 189€ net
Le dispositif se traduit dans le traitement indiciaire : au 1er septembre 2020, 24 points d’indice majoré sont attribués auxquels sont rajoutés au 1er décembre 2020, 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit un total de 49 points à cette même date.
► Valeur du point d’indice : 4,68603 € brut > 4.850033 € depuis le 1/07/2022
Le CTI est versé à terme échu. Il est proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire c’est-à-dire le montant du CTI sera proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou réduit à due proportion des jours de carence.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, il sera proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Pour les agents ayant quitté le CASVP, le CT sera proratisé au temps de présence à compter du 1/09/2020, jusqu'à leur départ.
Conditions d'attribution liée à l'activité
- Position d'activité
- En temps partiel thérapeutique
- En congé de longue maladie/grave maladie/maladie longue durée : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
- En accident de service, travail et trajet : uniquement pour les agents dans cette position à compter du 1/09/2020 (les agents dans cette position avant cette date n'ouvrent pas droit)
Commentaires de la CGT
Ce complément de traitement n'est pas sorti d'un chapeau, il a été obtenu par la lutte et les grèves menées durant de longs mois, principalement par nos collègues de la CGT de la Fonction Publique Hospitalière et notamment des services d’urgence.
Au niveau national, la CGT persévère à revendiquer ce CTI pour que les agents des SSIAD (décret paru le 10 février 2022) et des SAAD en soient aussi les bénéficiaires, ainsi que tous les agents des Centres d'Action Sociale (filière sociale, aides à domicile, filière administrative, filière ouvrière et restaurants Solidaires et Émeraude... )
Ce complément de traitement n'est pas sorti d'un chapeau, il a été obtenu par la lutte et les grèves menées durant de longs mois, principalement par nos collègues de la CGT de la Fonction Publique Hospitalière et notamment des services d’urgence.
Au niveau national, la CGT persévère à revendiquer ce CTI pour que les agents des SSIAD (décret paru le 10 février 2022) et des SAAD en soient aussi les bénéficiaires, ainsi que tous les agents des Centres d'Action Sociale (filière sociale, aides à domicile, filière administrative, filière ouvrière et restaurants Solidaires et Émeraude... )
