Décret n° 2021-166 du 16 février 2021
Prévu par l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le déploiement des accords SEGUR pourra partiellement se réaliser au travers du versement du complément indiciaire à certains agents publics territoriaux.
Le dispositif est rétroactif et sera déployé selon les conditions suivantes :
« Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'alinéa précédent. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux. »
La perception de ce complément de traitement donnera lieu au versement d’un supplément de pension selon l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale:
« Le complément de traitement indiciaire ou l'indemnité équivalente à ce complément versé aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat est pris en compte lors de la liquidation de leur pension dans des conditions analogues à celles définies au II. Les modalités de cette prise en compte sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
S’agissant des montants et des étapes qui ont été notamment rediscutés en fin d’année 2020, le dispositif réglementaire dispose :
le montant du complément de traitement indiciaire … est fixé comme suit :
- 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;
- 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.
« Le montant brut de l'indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux personnels contractuels et aux ouvriers des administrations de l'Etat est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution. »
De fait, le dispositif se traduit ainsi dans le traitement indiciaire : au 1er septembre 2020 , 24 points d’indice majoré sont attribués auxquels sont rajoutés au 1er décembre 2020 25 points d’indices majorés supplémentaires, soit un total de 49 points à cette même date.
Dès lors que le dispositif sera mis en œuvre, il fera l’objet d’un versement à terme échu. Il sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire c’est-à-dire le montant du CTI sera, par exemple, proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent ou réduit à due proportion des jours de carence.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, il sera proratisé en fonction du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
Le CTI sera exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.
Commentaires de la CGT
Ce complément de traitement n'est pas sorti d'un chapeau, il a été obtenu par la lutte et les grèves menées principalement par nos collègues de la CGT de la Fonction Publique Hospitalière et notamment des services d’urgence.
La CGT a continué à revendiquer ce CTI pour que les agents des SSIAD et des SAAD en soient aussi les bénéficiaires.
A ce jour ça n’est pas gagné…
La direction du CASVP a été immédiatement saisie par la CGT afin de connaître toutes les modalités d’application dans les EHPAD.
