Statut particulier du corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes
Délibération 2015 DRH 69 des 28, 29, 30 septembre et 1er octobre 2015 ;
Modifiée par : Délibération 2021 DRH 3 du 5 février 2021.
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues ;
Vu les délibérations 2011 DRH 16 et 2011 DRH 17 en date des 28, 29 et 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps d’administrations parisiennes de catégorie B et l'échelonnement indiciaire applicable à ces corps ;
Vu la délibération 2011 DRH 6 G des 28 et 29 mars 2011 modifiée fixant le statut particulier du corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris ;
Vu la délibération 029-4 du 30 mars 2011 fixant les dispositions statutaires applicables aux secrétaires médicaux et sociaux du Centre d’action sociale de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 15 septembre 2015 ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 septembre 2015, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE, au nom de la 1ère Commission,
Délibère :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes, classé dans la catégorie B prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat, du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que par celles de la présente délibération.
Ce corps comporte les trois grades suivants :
- secrétaire médical et social de classe normale ;
- secrétaire médical et social de classe supérieure ;
- secrétaire médical et social de classe exceptionnelle.
Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le
décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité. (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016)
Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune ou du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement.
Article 2 : Les secrétaires médicaux et sociaux assurent le fonctionnement des secrétariats médicaux, sociaux ou dentaires.
Ils sont répartis en deux spécialités :
- médico-sociale,
- assistant(e) dentaire.
Les secrétaires médicaux et sociaux peuvent changer de spécialité sur leur demande. La commission administrative paritaire est informée des changements de spécialité. La formation nécessaire à la prise de poste sera mise en œuvre.
Sous réserve des missions particulières qui peuvent leur être confiées :
1) dans la spécialité médico-sociale, ces agents sont notamment chargés de l'accueil et l’orientation des différents publics, de l’instruction des demandes d’aides et de logement, de la gestion administrative des dossiers, de l’assistance aux médecins, travailleurs sociaux ou médico-sociaux, de la veille documentaire, des bilans d’activité et de la tenue des fichiers et des archives ; (Délibération 2021 DRH 3 du 5 février 2021)
2) dans la spécialité assistant(e) dentaire, ces agents assurent notamment l’accueil et la gestion administrative des dossiers des patients, la gestion des stocks, l’hygiène des équipements, et assistent les chirurgiens-dentistes dans les activités médico-techniques et les préparations courantes nécessitées par l’exécution des soins dentaires.
Chapitre 2 : Recrutement
Article 3 :
I - Les recrutements par voie de concours dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale s’effectuent selon les modalités prévues au I, 1° et 2, et au II de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016), ainsi que selon les dispositions suivantes.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
Dans la spécialité assistant(e) dentaire, le recrutement s’effectue par concours sur titre avec épreuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat de qualification d’assistant dentaire de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
II - Les recrutements au titre du 3° de l’article 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 précité (cf. Délibération 2016 DRH 48 des 13, 14 et 15 juin 2016) interviennent dans les conditions suivantes.
Peuvent être nommés au choix secrétaire médical et social de classe normale dans la spécialité médicosociale les adjoints administratifs d'administrations parisiennes et les auxiliaires de puériculture et de soins de la Commune de Paris ou détachés dans l’un de ces corps, justifiant d'au moins 9 années de services publics au 1er janvier de l’année de nomination.
Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours, d’intégrations directes ou de détachements, y compris ceux effectués au titre de l’article L. 4139-2 du code de la défense, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix secrétaire médical et social de classe normale après avis de la commission administrative paritaire.
Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'alinéa précédent.
Lorsque le nombre obtenu n’est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Chapitre 3 : Dispositions transitoires et finales
Article 4 : Les secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris relevant de la délibération 2011 DRH 6 G des 28 et 29 mars 2011 susvisée et les secrétaires médicaux et sociaux du Centre d’action sociale de la ville de Paris relevant de la délibération 029-4 du 30 mars 2011 susvisée sont intégrés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux d’administrations parisiennes à égalité de grade et d’échelon.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Article 5 : Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris régi par la délibération 2011 DRH 6 G des 28 et 29 mars 2011 susvisée sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent corps.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Centre d’action sociale de la ville de Paris régi par la délibération n°029-4 du 30 mars 2011 susvisée sont placés, pour la période de détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent corps.
Les secrétaires médicaux et sociaux du Centre d’action sociale de la ville de Paris détachés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris, de même que les secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris détachés dans le corps des secrétaires médicaux et sociaux du Centre d’action sociale de la ville de Paris continuent d’exercer leurs fonctions dans le présent corps en position d’activité.
Les services accomplis dans le corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps.
Article 6 : Les stagiaires relevant des corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris et du Centre d’action sociale de la ville de Paris poursuivent leur stage dans le corps régi par la présente délibération.
Article 7 : Les concours d'accès aux corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris et du Centre d’action sociale de la ville de Paris dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans les corps auxquels ces concours donnent accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire médical et social de classe normale mentionné à l’article 1, dans leur spécialité.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés ci-dessus peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire médical et social de classe normale dans chaque spécialité.
Article 8 : Jusqu’à la constitution de la commission administrative paritaire du corps régi par la présente délibération, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires médicaux et sociaux du Département de Paris et du Centre d’action sociale de la ville de Paris siègent en formation commune.
Art. 8-1 : En sus des recrutements prévus à l’article 2 ci-dessus et à titre transitoire, un ou plusieurs examens professionnels peuvent être organisés pour les années 2021, 2022 et 2023 dans la spécialité médico-sociale.
Peuvent s’y présenter les adjoints administratifs d’administrations parisiennes justifiant de 3 ans d’ancienneté dans leur corps et exerçant des fonctions de conseiller logement en mairie d’arrondissement.
Les règles générales d’organisation, la nature et les modalités des épreuves de ces examens professionnels sont fixées par délibération du Conseil de Paris.
L’ouverture de ces examens et la composition du jury sont fixés par arrêté du Maire de Paris. (Délibération 2021 DRH 3 du 5 février 2021)
Article 9 : La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2016.
