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Communiqué du Bureau confédéral de la CGT
Le Bureau confédéral de la CGT confirme l’avis négatif de la délégation CGT sur l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Ce texte marque une grave régression des droits sociaux des salariés et va a contrario des objectifs fixés par la «Grande Conférence sociale» et celle de la «lutte contre la pauvreté». Il contient de multiples dispositions pour faciliter les licenciements et accentuer la flexibilité.
Le chantage à l’emploi est généralisé par des accords permettant la baisse des salaires et l’augmentation du temps de travail, ce sont les accords de «compétitivité/emploi» voulus par Nicolas SARKOZY.
La thèse du MEDEF est le principal fil conducteur de cet accord : «les licenciements d’aujourd’hui feront les emplois de demain».
Il serait inconcevable que la majorité parlementaire et le Gouvernement, issus des élections de mai 2012, entérinent dans la loi les reculs sociaux dictés par le MEDEF.
Le Gouvernement, qui se dit attaché au Dialogue social, doit prendre en compte le rejet de cet accord par les syndicats représentant bien plus de salariés que les syndicats potentiellement signataires.
La CGT attend du gouvernement un projet de loi d’une toute autre nature, qui protège les salariés contre les licenciements et la précarité.
La CGT va amplifier sa campagne d’information par l’édition d’un journal tiré à deux millions d’exemplaires à destination des salariés pour favoriser leur mobilisation dans les semaines à venir.
Montreuil, le 14 janvier 2013
Quelque chose pour
réduire le chômage dans cet accord ?
Non, mais beaucoup pour
faciliter les licenciements.
L’article 18 s’occupe
des «accords de maintien dans l’emploi», selon la langue de
bois des négociateurs.
En fait, le Medef a
obtenu l’aval de 3 syndicats pour pratiquer un chantage :
accepter de baisser le salaire et de moduler le temps de travail
contre une éventuelle promesse de ne pas licencier.
Cet article introduit une
nouvelle possibilité de licenciement : si un salarié n’est
pas d’accord avec l’accord patronat-syndicats conclu dans
l’entreprise sur cette base, s’il refuse les mesures prévues par
l’accord, la rupture de son contrat de travail qui en
résulte "s’analyse en un licenciement économique dont
la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité."
Si la CFDT passe à
l’entreprise un accord avec la direction sur la base du texte
national et si le salarié n’est pas d’accord, il sera licencié !
L’article 7, « création
d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée »,
invente une extension de la rupture conventionnelle, de la façon
hypocrite suivante :
Il apparaît aux
signataires que «les salariés veulent changer d’emploi». Il nous
apparaît à nous que les chômeurs et les précaires voudraient
plutôt en trouver un, d’emploi.
Mais le Medef
veille : lui exige une «période de mobilité volontaire
sécurisée», qui consiste à inciter le salarié à aller voir
ailleurs.
Pendant où le
salarié cherche le dahut, son contrat de travail est suspendu.
S’il veut
revenir, son emploi ou un autre, équivalent, lui serait réservé…
Sinon, son départ
sera une simple démission.
Déjà que le Medef et le
patronat disposent de la rupture conventionnelle, ce licenciement
déguisé, ils se dotent de plus la rupture de mobilité
conventionnelle, toujours sur la base d’un accord individuel.
Les autres accords qui
améliorent le droit patronal de licencier
L’article 20 stipule
que le plan de licenciement d’au moins 10 personnes dans une
entreprise de plus de 50 salariés doit se dérouler dans un temps
record, réduit de façon que la procédure ne traîne pas.
L’article 22 veut
«expérimenter» un contrat de travail intermittent sur des «emplois
permanents comportant, par nature, une alternance de périodes de
travail et de non travail.»
L’article 23 intervient
dans l’ordre des licenciements, pour introduire une distorsion dans
l’ancienneté : la notion de privilège accordé à la
compétence professionnelle, au choix de la direction d’entreprise.
L’article 25 contourne
et nie les tribunaux prud’homaux par l’établissement d’un
barème forfaitaire pour les indemnités de licenciement. Les
signataires CFDT et Medef appellent ça «Faciliter la conciliation
prud’homale». Il s’agit de substituer aux tribunaux le présent
accord. Une telle méthode permet de mettre au rencart toutes les
juridictions, par simple accord – sauf évidemment, le tribunal de
commerce, au service du seul patronat.
L’article 26 raccourcit
le délai de prescription du recours à une juridiction de façon
considérable.
Cet accord, dont la
négociation s’est tenue sur le texte du Medef en ses locaux, lui
accorde de nouveaux droits de licencier. Sans aucune obligation
d’embauche. Chômeur ? un métier d’avenir…
Le Medef a obtenu de la
CFDT une clause générale de confidentialité en matière
d’information des instances représentatives du personnel. Il
détermine et encadre le contenu des informations à fournir,
limitées à 6 points.
Mais surtout la
confidentialité sur ces maigres informations est actée par l’accord
selon une modalité à disposition de l’employeur.
Elle est d’autant plus
rigoureuse qu’en cas de projet de cession de l’entreprise, s’il
existe un repreneur, la confidentialité des informations exige un
silence absolu des délégués.
