Le
décret 2011-1445 du 3 novembre 2011 a ouvert l'accès à
l’indice 499 brut (430 majoré soit 1991€03 brut/mois) à tous
les agents de la catégorie C.
Application au CASVP :
Le
CSAP (conseil supérieur des administrations parisiennes)
s'est réuni le 7/03/2012 et a donné un avis positif à ce sujet. Le
conseil d'administration du CASVP a validé le projet (délibération
10 du 28/03/2012).
La
mesure prend donc effet au 1/04/2012 pour tous les agents qui
entrent dans les conditions à cette date*.
Lors
de la réforme de la catégorie C (protocole du 25/01/2006, non signé
par La CGT), cet indice était réservé aux seuls corps techniques
(adjoints techniques).
La
CGT a sans cesse revendiqué son extension à tous les corps, sans
quotas.
*Au
CASVP, cet échelon spécial est maintenant accessible au choix,
après avis de la commission administrative paritaire, aux agents
ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de
l'échelle 6.
Pour
les adjoints administratifs, la CAP s'est réunie le 15/02/2013, avec 1 seul représentant du personnel (CGT) et
a validé l'échelon spécial pour les années 2012 et 2013 (effet
sur la paie de 03 ou 04/2013).
Un
taux d'avancement de 100% a été déterminé par le CASVP, sous une
pression soutenue de la CGT (l'ensemble de la liste des promouvables a été validé par la CAP du 15/02/2013, sans restrictions.)
72 agents promouvables > 72 agents promus.
72 agents promouvables > 72 agents promus.
Les fonctionnaires de catégorie C pourront ainsi terminer leur carrière à l'indice majoré 430, soit quatorze points au-dessus de l'indice majoré actuel (IM 416).
Les agents des corps techniques continueront d'accéder à cet échelon spécial de manière linéaire (pas d'avis de la CAP).
Commentaires
CGT :
La
CGT avait revendiqué un taux d'avancement à 100% sur cet échelon.
La CGT a obtenu satisfaction.
*Le 8ème échelon remplace l'échelon spécial (décret 2013-588 du 4/07/2013). Il est accessible à l'ancienneté
