1er MARS 2005
ARTICLE l : Constitution
Il est constitué un Comité Technique Paritaire au Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) dans les conditions définies ci-après et conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 2 : Composition
Le Comité Technique Paritaire du CASVP est constitué, de manière paritaire, de :
- 1 membre du Conseil d'Administration, Président, et 9 membres, agents de l'établissement public (avec, en cas d'indisponibilité, leurs suppléants), désignés en raison de leurs fonctions, par arrêté du Maire de Paris. Président du Conseil d'Administration ;
- 10 représentants du personnel (10 titulaires, avec, en cas d'indisponibilité, 10 suppléants) dont la liste est arrêtée par la Directrice Générale, sur proposition des organisations syndicales, en fonction des résultats des dernières élections des représentants du personnel des agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Tout représentant titulaire qui se trouve empêché de prendre part à une séance du Comité Technique Paritaire peut se faire remplacer par n'importe lequel des représentants suppléants. Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants désignés par l'organisation syndicale sur sa propre liste.
Le Comité Technique Paritaire est présidé par le représentant du Président de l'établissement, membre du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 : Rôle et missions
Les compétences du Comité Technique Paritaire sont définies par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984.
Le Comité Technique Paritaire est consulté, pour avis, sur l'organisation de l'établissement, les conditions générales de son fonctionnement, les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation des personnels.
Le Directeur de l'établissement présente chaque année dans un bilan social les moyens budgétaires et en personnel de l'établissement (effectifs, recrutements, formation, temps partiel, etc...). Le rapport donne lieu à débat.
ARTICLE 4 : Fonctionnement
4-1 : Rythme des séances
Le Comité Technique Paritaire est convoqué par son Président. Il tient au moins deux séances dans l'année et, si possible, une séance par trimestre. En outre, si la moitié au moins des représentants titulaires du personnel en fait la demande écrite, le Président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois.
4-2 : Convocation
Les convocations et documents doivent être adressées aux membres titulaires et suppléants 15 jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 8 jours.
En cas d'urgence avérée, le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande de plusieurs membres, ajouter exceptionnellement hors délai une question à l'ordre du jour. Cette question ne peut porter que sur un objet précis entrant dans le champ de compétence du comité.
4-3 : Ordre du jour
La convocation du Comité Technique Paritaire est accompagnée de l'ordre du jour de la séance arrêté par le Président. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour.
Pour chaque point de l'ordre du jour, un rapport détaillé, accompagné, le cas échéant, de documents, est joint.
Chaque membre du Comité Technique Paritaire peut demander au Président l'inscription à l'ordre du jour d'une question particulière.
Les amendements éventuels portant sur des textes adressés dans les délais réglementaires aux membres du comité pour avis, doivent être adressés au moins 3 jours francs, hors samedi et dimanche, avant la date de la séance au Bureau du Statut et des Conditions de Travail.
4-4 : Présence aux réunions et déroulement des séances
Le Comité Technique Paritaire siège valablement dès lors que les trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lors de chaque séance, le Président vérifie que le quorum est atteint et communique la liste des experts.
A cet effet, à l'ouverture de chacune des séances, est établie une feuille de présence qu'émargent :
- les membres titulaires ;
- les membres suppléants, ceux-ci indiquant le titulaire représenté ;
- les experts, ceux-ci indiquant leur qualité.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres du comité qui siège alors valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Le Comité Technique Paritaire peut décider, après un vote à la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
Le Président a la police de la séance. Il peut décider une suspension de séance. Celle-ci est de droit si elle est demandée par le quart au moins des membres présents.
Le Président peut décider la création d'une commission de travail.
Le Président prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour et, le cas échéant, des questions diverses.
Dans le cas où les contraintes horaires n'ont pas permis d'épuiser l'ordre du jour, le Comité Technique Paritaire se réunit, à la diligence de son Président, dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quinze jours. Le Président peut fixer en séance la date de la nouvelle réunion la fixation de la date vaut convocation.
4-5 : Vote
Le Comité Technique Paritaire émet son avis sur les différents points de l'ordre du jour, à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée.
Tout membre présent avant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur une proposition ou un voeu formulé par un ou plusieurs membres du Comité Technique Paritaire.
Les votes ont lieu à main levée. Le vote à bulletin secret est admis, soit sur la demande d'un seul membre s'il s'agit d'un vote mettant en cause une personne, soit à la demande du quart des membres présents dans les autres cas.
Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les experts n'ont pas voix délibérative.
ARTICLE 5 : Secrétariat et procès-verbaux
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant du Président du Conseil d'Administration, représentant de l'administration. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein, au début de chaque séance, pour assurer les fonctions de secrétaire-adjoint. Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.
Pour l'exécution de tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire du bureau du statut et des conditions de travail qui assiste aux séances. Après chacune d'elles, un procès-verbal est établi par le bureau du statut et des conditions de travail. Il est signé par le Président, contre-signé par le secrétaire et le secrétaire-adjoint, qui disposent aux fins de contrôle de tous documents et enregistrements. Il est transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité. Dans le cas où le secrétaire-adjoint n'aurait pas signé le procès-verbal ou souhaiterait faire des remarques sur sa rédaction, il en ferait part au Comité Technique Paritaire qui devra approuver le procès-verbal. Le secrétariat assure la conservation des procès-verbaux et des documents annexes.
Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante en premier point de l'ordre du jour.
ARTICLE 6 : Recours aux experts
Le Président du Comité Technique Paritaire peut convoquer des experts, soit à la demande de l'administration, soit à la demande des organisations syndicales.
Les organisations syndicales doivent donc communiquer le nom de leurs experts au bureau du statut et des conditions de travail deux jours ouvrables avant la réunion du Comité Technique Paritaire.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances du Comité Technique Paritaire ne sont pas publiques.
ARTICLE 7 : Documents
Les membres titulaires et suppléants reçoivent, au plus tard quinze jours, et huit jours en cas d'urgence, avant la date de la séance, toutes pièces et documents se rapportant aux différents points de l'ordre du jour et nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
Les membres titulaires et suppléants du Comité Technique Paritaire peuvent demander la communication de documents complémentaires utiles à l'examen d'un des points de l'ordre du jour.
Ils sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle, à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre du comité ou d'expert auprès de ce comité.
ARTICLE 8 : Information
Les avis émis par le Comité Technique Paritaire sont portés, dans le délai d'un mois, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction au CASVP. L'information est assurée sous la forme d'un affichage dans les lieux de travail.
Le Comité Technique Paritaire doit, dans un délai de deux mois, être informe, par une communication écrite du Président à chacun de ses membres, des suites données à ses avis.
ARTICLE 9 : Conditions d'exercice des fonctions des représentants du personnel
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances du Comité Technique Paritaire, pour leur permettre de participer aux réunions du comité sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation comprend outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
