► Privatisation
► Augmentation du temps de travail
► Plus de contractuels
► Plus de précarisation
► Plus de flexibilité
► Plus de suppressions de postes…
La loi 2019-828 du 6/08/2019 de transformation de la fonction publique vient d’être publiée au JO du 7/08/2019 pour une application dès le 1er janvier 2020 (5 500 000 agents concernés dont 35% dans la fonction publique territoriale).
Des dispositions du texte devraient entrer en vigueur dès sa publication
► Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) en vigueur dans certaines collectivités territoriales sont supprimés ;
► L’encadrement du droit de grève dans la fonction publique territoriale ;
► Une nouvelle sanction du 1er groupe est ajoutée : l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
Les autres dispositions entreront en vigueur, pour l’essentiel, au 1/01/2020
► La réduction des compétences des commissions administratives paritaires ;
► La suppression du CHSCT ;
► Le recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
► Le contrat de projet ;
► Le dispositif de rupture conventionnelle ;
► L'harmonisation des autorisations d’absence pour raisons familiales. Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d’État déterminera la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précisera celles qui sont accordées de droit.
Une cinquantaine de décrets et des ordonnances à venir
Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, présidera le 5 septembre prochain une réunion de présentation du chantier réglementaire, à laquelle l’ensemble des organisations syndicales représentatives et des représentants des employeurs publics sont conviés. La réunion doit permettre d’échanger sur le calendrier et la méthodologie retenue pour publier les textes d’application dans les six prochains mois.
Une cinquantaine de décrets sont nécessaires. Les ordonnances bénéficient quant à elles de délais d’élaboration plus longs et seront précédées de phases de concertations spécifiques.
Application aux administrations parisiennes
Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes :
1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Aux dates prévues pour les administrations de l'Etat, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
