STATUT, EFFECTIFS, PRIMES ET INDEMNITES, GRILLES INDICIAIRES, AVANCEMENT, REVENDICATIONS…
Ce guide n'est plus d'actualité, il reste en ligne parce qu’il laisse une trace...
Pour un statut actualisé, suivre le lien
http://cgt-casvp.blogspot.fr/2011/03/guide-statutaire-des-secretaires_31.html
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Par l’édition de ce guide, la CGT-CASVP entend permettre aux agents de se faire respecter de leur hiérarchie, de mieux se prémunir contre les excès de l’administration et de faire valoir leurs droits.
Ce guide n’a pas la prétention d’être complet et si vous n’y trouvez pas ce que vous cherchez, les délégués CGT sont présents pour vous aider.
Les SMS du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris sont dans l’attente d’une véritable reconnaissance professionnelle qui passe par la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des déroulements de carrière et des conditions de travail.
Leurs missions traditionnelles ont évolué, la réglementation s’est complexifiée, des rôles nouveaux leur ont été assignés, leurs tâches se sont diversifiées et la polyvalence s’est accrue.
Elles subissent les conséquences de la restructuration du service social polyvalent de secteur et peuvent être amenées à changer d’affectation et d’administration.
« Cataloguées » statutairement personnel administratif, les SMS sont souvent plus proches du social que de l’administratif. Elles sont souvent confrontées en première ligne à des personnes dans des situations très précaires dans une conjoncture sociale difficile.
Par ailleurs, si les SMS sont reconnues catégorie B et bénéficient à ce titre des mêmes grilles que les secrétaires administratifs, le même niveau de prime n’est pas attribué.
STATUT
Au CASVP, le statut particulier des SMS est fixé par la délibération du conseil d’administration n°156-4 du 13 décembre 2006 modifiée par la délibération n°182 du 20 décembre 2007.
Ces deux délibérations sont consultables sur l’intranet du CASVP (rubrique conseil d’administration), la CGT peut vous les communiquer par retour de mail.
EFFECTIFS BUDGETAIRES au CASVP (2008) : 164
EFFECTIFS REELS :154 soit 103 SMS de classe normale ;
32 SMS de classe supérieure ;
19 SMS de classe exceptionnelle.
AVANCEMENT DE GRADE
SMS de classe supérieure
Pour figurer sur le tableau d’avancement à ce grade, il faut avoir atteint le 7ème échelon de la classe normale depuis au moins 2 ans et être depuis plus de 5 ans dans un corps de la catégorie B.
L’avancement se fait uniquement au choix (avis de la CAP), selon le système du ratio promus / promouvables. Ce ratio est fixé par le maire de Paris après négociation avec les organisations syndicales. Pour les années 2008 et 2009 il est de 9%. Ce qui veut dire que si 100 SMS de classe normale sont promouvables seuls 9 seront promus.
SMS de classe exceptionnelle
L’avancement se fait selon le système dit du ratio promus / promouvables fixé à 8% pour 2008 et 2009.
- 2/3 des postes à pourvoir sont attribués suite à un examen de sélection professionnelle :
Une épreuve écrite d’admissibilité (rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur un sujet d’ordre médical ou social (durée 3 heures – coefficient 1).
Peuvent concourir, les SMS de classe normale ayant atteint au 31/12 de l’année de l’examen au moins le 7ème échelon, ainsi que les SMS de classe supérieure.
- 1/3 des postes sont attribués au choix aux SMS de classe supérieure ayant atteint le 4ème échelon de leur grade.
AVANCEMENT D’ECHELON
Attribution de réduction d’ancienneté d’échelon
Le temps moyen à passer dans chaque échelon est déterminé par le statut des SMS.
Ce temps peut être réduit ou prolongé de quelques mois (voir les grilles indiciaires). Chaque année l’administration présente à la CAP (commission administrative paritaire) un tableau avec les propositions de réduction du nombre de mois à passer dans l’échelon.
Dans beaucoup de collectivités, l’avancement d’échelon se fait dans des délais beaucoup plus courts. Le déroulement de la carrière est donc plus rapide.
La CGT revendique à Paris l’avancement aux délais minimums.
Cette revendication est portée par la CGT-CASVP, mais aussi par la CGT-DASES.
Par ailleurs, la CGT vient de contester juridiquement (cliquer ici) le système de réduction d’ancienneté d’échelon en vigueur (voir ci-dessous) qui se base sur un décret abrogé.
Modalités de réduction d’ancienneté d’échelon
Le nombre de mois à répartir est de 75% du nombre d’agents (par exemple si le corps compte 100 agents, il y aura 75 mois de réduction d’ancienneté d’échelon).
La répartition se fait sur 50% des agents, donc la moitié n’en bénéficient pas.
C’est un logiciel qui calcule le nombre de mois auquel chaque agent a droit.
Ce logiciel s’appuie sur la note ce qui contribue à fausser l’avancement accéléré.
En effet, les gens qui sont surnotés sont toujours privilégiés.
L’harmonisation des notes est loin d’être parfaite, la CGT encourage les agents qui ne sont pas dans la moyenne du grade et qui ont des appréciations normales à faire appel de leur note.
NOTES MOYENNES DU CORPS DES SMS (2009)
RÉGIME INDEMNITAIRE DES SMS du CASVP
| C | V | A | ||
Indemnité de sujétion spéciale
Délibération 160-1 du 16/12/2002
| 460 | M | 1 | - 13 / 1900ème de la somme ( traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle + NBI éventuelle) |
IFRTSDélibération 157 du 18/12/08 | M | - Réservée aux SMS dont l’indice brut est > à 390 - Taux 58 euros mensuels (proratisé en fonction du temps partiel) | ||
Prime de service
Délibération E6 du 10/05/90 et 160-2 ter du 16/12/2002
| 568 | S | 2 | - Variable individualisée en fonction de la manière de servir - Enveloppe 7,5% de la masse du traitement brut des agents affectés dans l’établissement - Plafond individuel 17% du traitement budgétaire de l’agent |
La prime de service
Le crédit de la prime de service est égal à 7,5 % de la masse des traitements budgétaires effectivement versés au cours de l'exercice concerné.
La prime de service est attribuée une fois par an en décembre.
Un acompte est servi en juin aux agents ouvrant droit. Il est calculé en fonction de l'attribution de l'année précédente.
Le montant versé à l'agent en décembre sera donc un solde qui tiendra compte de l'attribution annuelle moins l'acompte de juin.
La préconisation du versement de 80 % des droits ouverts est relative aux nouveaux arrivants dans une UGD (note service du 9 mai 2003).
Pour les agents ayant été absents pour maladie en 2007, et présents en 2008, le montant de l'acompte de juin 2008 sera calculé par rapport à l'attribution brute (avant abattements pour absence) de 2007.
Dans tous les cas, seules les absences entraînent un abattement de la prime brute.
Le produit des abattements est utilisé en répartition, dans la limite du maximum annuel, afin de majorer la prime des agents les plus méritants “à la tête du client” et en théorie ceux dont les sujétions de service ont été accrues par l'absentéisme d'autres agents.
Le calcul et l'attribution du reliquat n'ont lieu qu'une fois par an avec le versement du solde en décembre.
L'attribution maximale annuelle nette ne peut, en aucun cas, excéder 17% du traitement budgétaire de l'agent évalué au 31 décembre de l'exercice considéré.
En cas de mutation entre établissements, la prime de service est payée par l'établissement où l'agent a le plus de temps de présence mais en tenant compte de l'ensemble de sa masse budgétaire.
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
La NBI au CASVP est attribuée par délibération du conseil d’administration.
C’est la délibération 135 du 5 10 2007 (date d’effet 1 11 2007), qui fixe les conditions d’attribution de la NBI (voir le dossier complet sur ce site qui relate la lutte menée par la CGT pour l’application de la jurisprudence du conseil d’état). Ce combat a permis aux SMS de bénéficier de la NBI dans les mêmes conditions que leurs collègues secrétaires administratifs ou adjoints.
Les SMS peuvent bénéficier de la NBI s’ils exercent l’une des fonctions suivantes :
► SMS travaillant en permanence sociale d’accueil ou en espace solidarité insertion (18 points)
► SMS chargé à titre principal, du premier accueil des usagers dans les sections d’arrondissement (10 points)
► SMS, correspondant, relais technique ou moniteur informatique (10 points)
► SMS mis à disposition du " SAMU Social de Paris " (10 points)
► SMS exerçant de façon principale et permanente des fonctions d’accueil du public depuis au moins 2 ans et instruisant régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels informatiques spécifiques (10 points)
► SMS chargée, à titre principal, du premier accueil dans les services sociaux des sections d’arrondissement (15 points)
► SMS intervenant dans les équipes d’intervention du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (15 points)
NBI et ACCUEIL DU PUBLIC
Question écrite n°11551 de Mme Bousquet Danielle (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor)
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère attributaire : Fonction publique
Question écrite publiée au JO le : 27/11/2007 page : 7410
Réponse publiée au JO le : 19/02/2008 page : 1455.
Le Conseil d'État, dans une décision n° 284380 du 4 juin 2007, a été amené à définir l'exercice de fonctions d'accueil à titre principal en indiquant qu'elles « doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; que, pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés ».
Il n’y a pas de distinction entre les fonctions d'accueil selon qu'il s'agit d'accueil téléphonique ou non.
En conséquence, les fonctionnaires chargés d'un accueil téléphonique, quel qu'il soit, doivent être considérés comme faisant partie des personnes éligibles à l'attribution de la NBI pourvu qu'elles occupent cette fonction à raison de plus de 50% de leur temps.
L’EQUIPE D’INTERVENTION SPECIALITE SMS
Elle a été mise en place suite à un avis favorable émis par le CTP (comité technique paritaire) du 13 juin 2007.
Elle est composée dans un premier temps de 4 agents.
Elle intervient exclusivement auprès des services sociaux d’arrondissement. Elle vise à pallier les absences des agents supérieures à 3 mois (congés de maternité, congés de maladie).
Compte tenu de la mobilité et du champ de compétence élargi demandé aux agents, ils bénéficient d’une NBI de 15 points d’indice et d’un régime indemnitaire d’un montant revalorisé (100 euros mensuels) par rapport au montant perçu avant l’affectation dans cette équipe.
Ils sont sous la responsabilité fonctionnelle du service d’affectation.
La conseillère technique de la Sous Direction des Interventions Sociales exerce l’autorité hiérarchique en ce qui concerne la notation, le pouvoir disciplinaire et les propositions pour l’avancement au choix.
MOBILITÉ
Vers le corps des secrétaires administratifs
A ce jour, la direction du CASVP a toujours refusé de façon discrétionnaire de réunir la CAP du corps des secrétaires administratifs afin d’émettre un avis sur la demande d’un SMS qui sollicitait son détachement dans ce corps.
Le statut particulier du corps des secrétaires administratifs (article 16) comme le décret statutaire de 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes consacre pourtant le droit au détachement d’un corps à l’autre.
La direction du CASVP motive son refus de réunir la CAP, en mettant en avant la différence des missions exercées.
Nous savons pertinemment que plusieurs SMS exercent des missions aussi larges et aussi lourdes que les secrétaires administratifs notamment les SMS encadrantes ou les SMS exerçant sur des postes dévolus à des SA.
La mauvaise foi de la direction du CASVP sur cette question nécessite d’entrer en contentieux.
Nous demandons donc aux SMS qui suite à leur demande de détachement n’ont pu obtenir la réunion de la CAP des secrétaires administratifs d’engager une nouvelle demande auprès de la direction générale et de transmettre le double de leur demande à la CGT qui préparera un mémoire en défense afin de saisir le juge administratif sur la question.
La CGT estime que les SMS ont perdu suffisamment de temps sur cette question. La CGT qui avait privilégié le dialogue avec la direction du CASVP et la mairie de Paris sur ce point regrette de ne pas avoir engagé la procédure au tribunal administratif plus tôt.
Au 17/03/2009, des négociations ont reprises avec la direction générale du CASVP sur la question. Elles ont abouti à un protocole sur la mobilité applicable au 1/07/2009.
(voir la communication de la CGT sur ce protocole).
(voir la communication de la CGT sur ce protocole).
Le détachement sur demande de l’agent vers une autre administration
dans le corps homologue
dans le corps homologue
Auprès de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un des établissements mentionnés à l’article L.792 du code de la santé publique, d’une entreprise publique, d’un député, d’un sénateur, du médiateur, du CSA, de la CNIL, pour dispenser un enseignement à l’étranger...
L’administration peut refuser ce détachement pour raisons de service.
La durée
*Courte durée (6 mois maximum), à l’issue du détachement, l’agent est réintégré d’office dans son emploi antérieur.*Longue durée (au-delà de 6 mois, sans excéder 5 ans).
Le détachement est renouvelable par périodes maximales de 5 ans.
Le détachement est essentiellement révocable, l’administration d’origine peut à tout moment y mettre fin.
NB : Une fois détachés à la Ville ou au Département de Paris sur le corps des SMS, les agents devront attendre du fait des dispositions actuelles du statut des SMS 3 années avant de pouvoir intégrer définitivement leur nouvelle administration.
REVENDICATIONS DES SMS SOUTENUES PAR LA CGT-CASVP
Si la revalorisation des grilles indiciaires revendiquée par la CGT ne peut se négocier qu’au niveau national, de très nombreuses revendications listées ci-dessous relèvent de notre employeur, le maire de Paris :
- La suppression des quotas d’avancement qui bloquent les carrières, la CGT revendique un Ratio Promus Promouvables de 100% ;
- L’avancement d’échelon aux délais minimums ;
- Une revalorisation du régime indemnitaire à la hauteur de celui du corps des S.A. ;
- La communication précise par grade et par UGD du montant des primes perçues : minimum, maximum, moyenne ;
- Les critères retenus pour accorder le taux moyen du grade ;
- Les critères retenus pour déterminer le solde de l’enveloppe de fin d’année ;
- Les critères de redistribution de ce solde ?
- L’accès à l’indemnité communale comme leurs collègues adjoints et secrétaires administratifs ;
- L’attribution de la NBI à tous les SMS qui ne sont pas affectés au 1er accueil des services sociaux mais qui reçoivent le public physiquement ou téléphoniquement, c’est à dire à 50% de leur temps de travail, sans exiger comme le stipule la délibération 135 du 5 octobre 2007 de recevoir le public depuis plus de 2 ans et d’instruire régulièrement les dossiers d’aide sociale légale ou facultative sur les logiciels spécifiques. Cette délibération a été attaquée par la CGT-CASVP au tribunal Administratif (procédure en cours) ;
- Une ouverture de la NBI aux SMS encadrantes.
- Pour les S.M.S. qui le demandent, l’application de la réglementation sur la possibilité offerte par le statut des secrétaires administratifs d’accueillir en détachement dans ce corps les S.M.S.
- A ce jour, cette disposition statutaire n’est pas appliquée par l’administration.
- Une modification statutaire permettant aux SMS qui sollicitent leur détachement au Département ou à la Ville de Paris d’intégrer si ils le souhaitent leur nouveau corps à partir de 1 an de détachement comme le statut de leurs collègues administratifs le permet.
- Un recrutement conséquent qui doit correspondre effectivement au nombre de postes nécessaires au fonctionnement des secrétariats des services sociaux.
La CGT a besoin du soutien de tous les SMS du CASVP pour faire aboutir ces revendications légitimes.
N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés et les problèmes auxquels vous êtes confrontées dans vos services et dans l’exercice de vos missions.
Tous les commentaires et critiques sur ce dossier sont les bienvenues.
Vous souhaitez que la CGT-CASVP publie d’autres dossiers sur d’autres thèmes, faites nous le savoir.
