Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Ces congés sont assimilés à des périodes d'activité, l'agent conserve ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l'article 57 de la loi 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (congés annuels, congés maladie...)
Il est ouvert et alimenté à la demande EXCLUSIVE de l'agent, qui est tenu informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le CET est ouvert aux agents titulaires et non-titulaires qui ont accompli une année de service au moins. Seuls les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET.
L’ouverture et l’alimentation s’effectuent directement auprès du responsable hiérarchique, sous forme écrite, à l’aide de formulaires disponibles auprès des services du personnel.
Le CET peut être abondé dans la limite de 22 jours par an (entre le 1er janvier et le 31 décembre) par :
- des RTT, des CA (sans que le nombre de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20),
- des jours de récupérations,
- des jours de repos compensateurs.
Le CET ne peut pas être alimenté par le report de congés bonifiés.
UTILISATION
Le CET ne peut être utilisé qu'à compter de la date où l'agent a accumulé 20 jours sur son compte.
Le CET ne peut être utilisé que pour des congés d'une durée minimale de 10 jours ouvrés, de manière continue ou discontinue.
En revanche, il n’y a pas de plafond maximum imposé et la limite des 31 jours consécutifs d’absence ne s’applique pas dans le cas de l’utilisation d’un Compte Epargne Temps.
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur un C.E.T.
Les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l’expiration d’un délai de 5 ans.
- congés de présence parentale,
- congés de longue maladie ou de longue durée,
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le délai des 5 ans n'est pas opposable à l'agent de plus de 55 ans ou de 50 ans s'il occupe un emploi de la catégorie active (infirmiers, aides-soignants).
Le délai des 5 ans se déclenche dès que 20 jours ont été accumulés sur le compte.
A l’expiration de ce délai, le Compte Epargne Temps doit être soldé.
Si, au cours du délai de cinq ans, suite à la prise d’un ou de plusieurs congés CET, le solde de jours épargnés redevient inférieur à 20 jours, le CET devra toujours être soldé à la même échéance.
En revanche, dès que le seuil des 20 jours est de nouveau atteint, un autre délai de 5 ans se déclenche.
L'agent qui n'a pu, à l'échéance des 5 ans, du fait de l'administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son CET en bénéficie de plein droit.
La demande est à adresser par écrit à son supérieur hiérarchique :
- 2 mois avant la date souhaitée pour un congé inférieur ou égal à 20 jours ;
- 4 mois avant la date souhaitée pour un congé supérieur à 20 jours.
L'acceptation ou le refus du congé est notifié par écrit à l'agent sous un délai de 15 jours suivant la demande.
En cas de refus celui-ci doit être motivé. Un 2ème refus fait systématiquement l'objet d'un avis de la commission administrative compétente (C.A.P.).
Il ne peut être perdu de jours épargnés qui n'auraient pu être pris du fait d'un refus de l'administration.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du C.E.T. dans le cas :
- d'un détachement à la Ville de Paris ou auprès d'une collectivité territoriale ;
- d'une disponibilité ;
- d'un congé parental.
En cas de départ définitif de la collectivité parisienne pour cause de départ à la retraite, de fin de contrat ou de démission, le temps épargné doit toujours être soldé avant la date du départ.
Les CET ouverts entre le 1/01/2002 et le 31/12/2006 (dits CET1) sont clos depuis le 1/01/2007. Leurs soldes peuvent être conservés sans limite de durée jusqu'au départ définitif de l'agent.
Le nombre de jours conservés et de jours épargnés à partir du nouveau compte épargne-temps ne peut pas dépasser 132.
DEMANDE D’OUVERTURE OU ALIMENTATION DU C.E.T. au CASVP
Direction :
Service :Nom :
Prénom :
SOI :
- Nombre de jours épargnés sur le CET a (alimenté avec les jours épargnés jusqu’en 2006, limité à 100 jours) :
- Nombre de jours épargnés sur le CET b (alimenté avec les jours épargnés à partir de 2007) :
Je souhaite verser sur mon Compte Epargne Temps (CET b) :
Congés annuels | Au maximum 13 jours par année civile (14 pour une mère de famille) | |
| JRTT | ||
| Jours de récupération | ||
| Repos compensateurs | ||
| Total des jours versés | Au maximum 22 jours par année civile |
| Nombre de jours sur mon CET b | Au maximum 132 jours | |
| Nombre de jours CET a + CET b | Au maximum 132 jours |
Signature de l’agent :
