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| Statut des adjoints techniques d'administrations parisiennes Intégration des adjoints techniques du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris au 1er juillet 2022 |
Délibération 2007 DRH 16 des 16 et 17 juillet 2007 ;
Modifiée par : Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8 juillet 2008 ;
Délibération 2008 DRH 59 des 20 et 21 octobre 2008 ;
Délibération 2012 DRH 84 des 19 et 20 juin 2012 ;
Délibération 2013 DRH 42 des 16 et 17 décembre 2013 ;
Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2020-4 du 20 février 2020 ; (à compter du 1er juillet 2020)
Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération D.308 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D.321 du 25 mars 1991 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers spéciaux d’entretien général et des chefs de secteur d’entretien général de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 60 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la liste des spécialités professionnelles exercées par les maîtres ouvriers de la Commune de Paris et des modalités d’organisation des concours d’accès à ce corps, ensemble les délibérations DRH 52, 53, 54, 55 et 56 des 24 et 25 septembre 2001, DRH 63, 83, 86, 87 et 88 des 22 et 23 octobre 2001, DRH 137, 138, 139, 140 et 141 des 19 et 20 novembre 2001, DRH 142,143 et 144 du 4 décembre 2001, DRH 153, 154, 155,156, 157, 158, 160, 161 et 162 des 17 et 18 décembre 2001, DRH 85 des 22 et 23 septembre 2003, DRH 2 des 30 et 31 janvier 2006 et DRH 58 des 10 et 11 juillet 2006 fixant la nature et le programme des épreuves dans les différentes spécialités ;
Vu la délibération DRH 58 des 24 et 25 septembre 2001 portant fixation de la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels de la Commune de Paris ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès à ce corps ;
Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris;
Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juin 2007 ;
Vu le projet de délibération en date du 3 juillet 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune ; Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission,
Délibère :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes est régi par les dispositions de la délibération 2016-75 du 15 novembre 2016 fixant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune et du Département de Paris et par celles de la présente délibération. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans un établissement public administratif relevant de la commune de Paris, dès lors que cet établissement ne dispose pas d’un corps propre.
L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. (Délibération 2012 DRH 84 des 19 et 20 juin 2012)
Article 2 : Le corps des adjoints techniques d'administrations parisiennes comprend le grade d’adjoint technique de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, classé dans l’échelle de rémunération C2, et le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C3. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 3 :
I. - Les adjoints techniques de 1ère classe sont chargés de l’exécution de travaux ouvriers ou techniques. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
II. - Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classe peuvent en outre être chargés de l’organisation, de la coordination et du suivi des travaux. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 4 : La liste des spécialités professionnelles du corps des adjoints techniques est fixée par délibération.
Pour l’exercice des fonctions dans certaines spécialités, le permis de conduire B peut être requis. (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8/07/2008)
Les adjoints techniques recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée par une autorité compétente. (Délibération 2022 DRH 38 )
Chapitre II : Recrutement
Article 5 : Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint technique de 1ère classe selon des modalités prévues par délibération.
Ils sont recrutés par concours dans le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe dans les conditions prévues aux articles 6 et 7. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 6 : Les adjoints techniques principaux de 2ème classe sont recrutés :
1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente conformément au décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces concours sont organisés.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours mentionnés au présent article ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts à l’un des concours qui n’auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 7 - Supprimé (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 8 :
I. - Les recrutements d’adjoints techniques sont ouverts par spécialité.
Les candidats au recrutement dans les spécialités cultivateur et mécanicien spécialiste en automobile doivent posséder le permis de conduire B. Les candidats au recrutement dans la spécialité scaphandrier doivent savoir nager et posséder le certificat d’aptitude à l’hyperbarie. (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8/07/2008)
II. - Les règles générales d’organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.
III. - L’ouverture des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du maire de Paris.
Chapitre III : Nomination
Article 9 : Les personnes recrutées et nommées dans l’un des grades d’adjoint technique sont classées au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l’application de la délibération 2016-75 susmentionnée. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 10 : Les candidats admis au concours externe accomplissent un stage d’une durée d’un an. Les candidats admis au concours interne sont titularisés dès leur nomination. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
II. Supprimé (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8/07/2008)
A compter du 1er juillet 2020 :
Article 11 : Au 1er juillet 2020, les agents de logistique générale exerçant les fonctions d’agent de nettoyage sont intégrés dans la spécialité « entretien et nettoyage des locaux » du corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents de logistique générale sont maintenus en position de détachement dans la spécialité « entretien et nettoyage des locaux » du corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des agents de logistique générale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes.
(Délibération 2020-4 du 20 février 2020)
Chapitre IV – Dispositions transitoires
Article 12 : Au 1er juillet 2022, les adjoints techniques du CASVP sont intégrés dans le corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes, dans la spécialité correspondant à la leur. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans le corps des adjoints techniques du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques du CASVP sont maintenus en position de détachement dans le corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques d’administrations parisiennes.
Les avancements et promotions au titre de l’année 2022 des fonctionnaires du CASVP sont prononcés par le CASVP.
Article 13 : Jusqu’à la fin de l’année 2022, la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques du CASVP demeure compétente en ce qui concerne les adjoints techniques intégrés dans le présent corps. (Délibération 2022 DRH 38)
Liste des spécialités professionnelles exercées par les adjoints techniques et des adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement d'administrations parisiennes (extrait)
Délibération 2007 DRH 66 des 16 et 17 juillet 2007 ;
Modifiée par : Délibération 2007 DRH 61 des 12 et 13 novembre 2007 ;
Délibération 2012 DRH 95 des 10, 11 et 12 décembre 2012 ;
Délibération 2013 DRH 42 des 16 et 17 décembre 2013 ;
Délibération 2016 DRH 14 des 15, 16 et 17 février 2016 ;
Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019 ;
Délibération 2020-4 du 20 février 2020 (à compter du 1er juillet 2020).
Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu les délibérations DRH 63 des 22 et 23 octobre 2001 et DRH 155 et 156 des 17 et 18 décembre 2001 modifiées fixant la nature et le programme des épreuves des concours d’accès au corps des maîtres ouvriers de la Commune de Paris dans les spécialités entretien des bâtiments, laboratoires et équipements sportifs ;
Vu la délibération 2007 DRH 16 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de la Commune et notamment ses articles 4 et 28 ;
Vu la délibération 2007 DRH 43 en date des 16 et 17 juillet 2007 qui fixe le statut particulier applicable au corps des adjoints techniques de l’eau et de l’assainissement de la Commune et notamment son article 3 ;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la liste des spécialités professionnelles exercées par les adjoints techniques et les adjoints techniques de l'eau et de l'assainissement de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission,
Délibère :
Article 1 : La liste des spécialités professionnelles du corps des adjoints techniques prévue à l’article 4 de la délibération DRH 2007-16 susvisée est fixée comme suit :
- bûcheron élagueur,
- carrossier, réparateur automobile,
- charpentier,
- chaudronnier,
- couturier,
- couvreur,
- cultivateur,
- électricien spécialiste en automobile,
- électronicien,
- électrotechnicien,
- encadreur,
- entretien d'espaces,
- horloger,
- informatique, (Délibération 2016 DRH 14 des15, 16 et 17 février 2016)
- installations sportives,
- installations sanitaires et thermiques,
- jardinier,
- logistique générale,
- maçon,
- magasinier cariste,
- maintenance des bâtiments,
- maintenance de la voie publique,
- maintenance industrielle,
- manipulateur de laboratoire
- mécanicien,
- mécanicien spécialiste en automobile,
- menuisier,
- métallier,
- opérateur projectionniste,
- peintre,
- peintre spécialiste en automobile,
- photographe,
- plombier,
- prévention des risques professionnels, (Délibération 2012 DRH 95 des 10, 11 et 12 décembre 2012)
- puisatier,
- relieur,
- restauration (Délibération 2013 DRH 42 des 16,17 et 18 décembre 2013)
- scaphandrier,
- sellier,
- tapissier ;
A compter du 1er juillet 2020 :
- entretien et nettoyage des locaux (Délibération 2020-4 du 20 février 2020).
(…)
Article 2 : Sont maintenues en voie d’extinction pour le corps des adjoints techniques les spécialités suivantes :
- paveur granitier,
- chauffeur basse pression,
- maçon-cimentier-plâtrier,
- plombier couvreur,
- fumiste,
- forgeron,
- porteur cycliste,
- vérificateur de compteur d'eau,
- livreur garnisseur de cercueil,
- puisatier mineur,
- frigoriste, (Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
- monteur en chauffage. (Délibération 2019-16 du 9 octobre 2019)
(...)
Article 4 : Dans la délibération DRH 155 des 17 et 18 décembre 2001 susvisée, les termes "de laboratoires" sont remplacés par les termes "manipulateurs de laboratoires". Dans la délibération DRH 63 des 22 et 23 octobre 2001 susvisée les termes "entretien des bâtiments" sont remplacés par les termes "maintenance des bâtiments". Dans la délibération DRH 156 des 17 et 18 décembre 2001 susvisée les termes "équipements sportifs" sont remplacés par les termes "installations sportives".
Article 5 : La délibération n° 2001 DRH 58 est abrogée à compter du 1er août 2008 (Délibération 2007 DRH 61 des 12 et 13/11/2007).
Article 6 : Sauf pour ce qui concerne l'article 5 ci-dessus, les dispositions de la présente délibération prennent effet le 1er août 2007 (Délibération 2007 DRH 61 des 12 et 13/11/2007).
