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| Statut des adjoints administratifs d'administrations parisiennes Intégration des adjoints administratifs du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris au 1er juillet 2022 |
Délibération 2007 DRH 15 des 16 et 17 juillet 2007 ;
Modifiée par :
Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8 juillet 2008 ;
Délibération 2013 DRH 42 des 16, 17 et 18 décembre 2013 ;
Délibération 2016 DRH 77 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2013 DRH 42 des 16, 17 et 18 décembre 2013 ;
Délibération 2016 DRH 77 du 15 novembre 2016 ;
Délibération 2021 DRH 5 du 5 février 2021
Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération D 1118 du 12 juillet 1982 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux caissiers et caissières des établissements et des services extérieurs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération GM 364 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 365 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris;
Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juillet 2007;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission,
Délibère :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes est régi par les dispositions de la délibération 2016-75 du 15 novembre 2016 fixant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune et du Département de Paris et par celles de la présente délibération. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 2 : Le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes comprend le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C3. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 3 : Les membres du corps d’adjoints administratifs régi par la présente délibération peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune ou du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L’affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l’établissement.
Article 4 : Les adjoints administratifs sont notamment chargés de tâches d’administration générale, de fonctions d’accueil, de secrétariat, de comptabilité et de travaux liés aux technologies de l’information.
Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers, de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de travaux d’ordre, de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Lorsqu’ils relèvent des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe, ils peuvent se voir confier la coordination de l’activité d’adjoints administratifs du premier grade.
Chapitre II : Recrutement
Article 5 : Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, selon des modalités prévues par délibération.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente délibération.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 6 :
Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu la délibération D 1118 du 12 juillet 1982 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux caissiers et caissières des établissements et des services extérieurs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D 2200 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2217 des 10 et 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération GM 364 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux agents administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération GM 365 du 11 décembre 1990 modifiée qui fixe le statut particulier applicable aux adjoints administratifs du Département de Paris ;
Vu la délibération DRH 2005-48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la commune de Paris;
Vu la délibération DRH 2005-49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 21 juillet 2007;
Vu le projet de délibération, en date du 3 juillet 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème commission,
Délibère :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1 : Le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes est régi par les dispositions de la délibération 2016-75 du 15 novembre 2016 fixant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune et du Département de Paris et par celles de la présente délibération. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 2 : Le corps des adjoints administratifs d'administrations parisiennes comprend le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C1, le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, classé dans l’échelle de rémunération C2 et le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe, classé dans l’échelle de rémunération C3. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 3 : Les membres du corps d’adjoints administratifs régi par la présente délibération peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune ou du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L’affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l’établissement.
Article 4 : Les adjoints administratifs sont notamment chargés de tâches d’administration générale, de fonctions d’accueil, de secrétariat, de comptabilité et de travaux liés aux technologies de l’information.
Ils peuvent être chargés d’effectuer des enquêtes administratives et d’établir des rapports nécessaires à l’instruction de dossiers, de la constitution, de la mise à jour et de l’exploitation de la documentation ainsi que de travaux d’ordre, de placer les usagers d’emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
Ils peuvent participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Lorsqu’ils relèvent des grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe, ils peuvent se voir confier la coordination de l’activité d’adjoints administratifs du premier grade.
Chapitre II : Recrutement
Article 5 : Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint administratif de 1ère classe, selon des modalités prévues par délibération.
Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente délibération.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 6 :
titulaires d’un diplôme de niveau 3 (délibération 2021 DRH 5 du 5 février 2021) ou d’une qualification reconnue équivalente conformément au décret no 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
Le concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces concours sont organisés.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats justifiant d’un an de services auprès d’une administration, d’un organisme ou d’un établissement mentionné au deuxième alinéa du 2° de l’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre de postes offerts à chacun des deux concours ne peut être inférieur à un tiers, ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois mis aux concours qui n’auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Les règles générales d’organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération.
L’ouverture des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Chapitre III : Nomination
Article 7 : Les fonctionnaires recrutés dans l’un des grades d’adjoint administratif et nommés par le Maire de Paris sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l’application de la délibération 2016-75 susmentionnée. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 8 : Les candidats admis au concours externe accomplissent un stage d’une durée d’un an. Les candidats admis au concours interne sont titularisés dès leur nomination.
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints administratifs de 1ère classe stagiaires et les adjoints administratifs principaux de 2ème classe stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
II - Abrogé (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8 juillet 2008)
Chapitre IV – Dispositions transitoires (Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022 )
Article 9 : Au 1er juillet 2022, les adjoints administratifs du CASVP relevant de la spécialité «administration générale» sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont maintenus en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des adjoints administratifs du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes.
Les avancements et promotions au titre de l’année 2022 des fonctionnaires du CASVP sont prononcés par le CASVP.
Article 7 : Les fonctionnaires recrutés dans l’un des grades d’adjoint administratif et nommés par le Maire de Paris sont classés au 1er échelon de leur grade respectif sous réserve de l’application de la délibération 2016-75 susmentionnée. (Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
Article 8 : Les candidats admis au concours externe accomplissent un stage d’une durée d’un an. Les candidats admis au concours interne sont titularisés dès leur nomination.
A l’issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les adjoints administratifs de 1ère classe stagiaires et les adjoints administratifs principaux de 2ème classe stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n’a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s’ils n’avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d’origine.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’une année.
(Délibération 2016-77 du 15 novembre 2016)
II - Abrogé (Délibération 2008 DRH 30 des 7 et 8 juillet 2008)
Chapitre IV – Dispositions transitoires (Délibération 2022 DRH 38 des 31 mai au 3 juin 2022 )
Article 9 : Au 1er juillet 2022, les adjoints administratifs du CASVP relevant de la spécialité «administration générale» sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes. Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon avec conservation de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis par ces agents dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints administratifs du CASVP sont maintenus en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes régi par la présente délibération, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des adjoints administratifs du CASVP poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs d’administrations parisiennes.
Les avancements et promotions au titre de l’année 2022 des fonctionnaires du CASVP sont prononcés par le CASVP.
Article 10 : Jusqu’à la fin de l’année 2022, la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du CASVP demeure compétente en ce qui concerne les adjoints administratifs intégrés dans le présent corps.
